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Acquisition d'arme
Appel en justice
Arme personnelle
Autorisation de port d'arme
Dans un objet
Défenderesse au pourvoi
Défendeur au pourvoi
Détention d'arme
Et un objet immobile
Faire un pourvoi
Former un pourvoi
Installation portuaire
Interjeter un pourvoi
Objet pliant
Parents
Port
Port d'arme
Port de plaisance
Port fluvial
Port maritime
Porte battante
Porte coulissante et chambranle de porte
Porte va-et-vient
Porte à deux battants
Porte à deux vantaux
Porte à double battant
Pourvoi
Pourvoi en cassation
Pourvoi interjeté sur autorisation
Pourvoi porté devant la Cour de justice
Pourvoi sur autorisation
Recours en révision
Rouleaux d'essorage d'un lave-linge
Se pourvoir
Se pourvoir en appel
Tel
Un objet en mouvement
Voie de recours

Vertaling van "pourvoi porte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
sous réserve d'un pourvoi porté devant la Cour de justice, limité aux questions de droit

subject to a right of appeal to the Court of Justice on points of law only


pourvoi porté devant la Cour de justice

right of appeal to the Court of Justice


interjeter un pourvoi [ former un pourvoi | faire un pourvoi | se pourvoir en appel | se pourvoir ]

appeal [ lodge an appeal | enter an appel | bring an appeal ]


défendeur au pourvoi [ défenderesse au pourvoi ]

respondent


pourvoi interjeté sur autorisation [ pourvoi sur autorisation ]

appeal by leave [ appeal brought by leave ]


voie de recours [ appel en justice | pourvoi | pourvoi en cassation | recours en révision ]

appeal [ appeal in cassation | appeal to a higher authority | appeal to the Court of Cassation | means of appeal | means of redress | review procedure ]


compression, écrasement ou blocage entre:objets en mouvement | un objet en mouvement | et un objet immobile | dans un objet | tel(s) que | caisse d'emballage et sol, après lachage de prise | objet pliant | porte coulissante et chambranle de porte | rouleaux d'essorage d'un lave-linge |

caught, crushed, jammed or pinched:between:moving objects | stationary and moving objects | in object | such as | folding object | sliding door and door-frame | packing crate and floor, after losing grip | washing-machine wringer |


installation portuaire [ port | port de plaisance | port fluvial | port maritime ]

harbour installation [ harbour | port | river port | seaport | yacht harbour | Ports(ECLAS) | ports(UNBIS) ]


porte à deux battants | porte à deux vantaux | porte à double battant | porte battante | porte va-et-vient

swing door | swinging door


arme personnelle [ acquisition d'arme | autorisation de port d'arme | détention d'arme | port d'arme ]

personal weapon [ acquisition of arms | carrying of arms | permit to carry arms | possession of arms ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le pourvoi porte sur les principes applicables dans les cas où une élection fédérale est contestée pour cause d’« irrégularité ».

At issue in this appeal are the principles to be applied when a federal election is challenged on the basis of “irregularities”.


1. Le présent pourvoi porte sur la question de savoir si une commission des valeurs mobilières provinciale peut légalement recueillir de l'information au profit d'organismes de réglementation du marché des valeurs mobilières d'autres ressorts.

1 This appeal deals with the issue of whether a provincial securities commission may legally gather information for securities regulators in other jurisdictions.


Le présent pourvoi porte sur la constitutionnalité de la décision du législateur d'établir une zone à l'intérieur de laquelle les [parents] et instituteurs peuvent, dans certaines circonstances, employer une force légère pour corriger un enfant sans s'exposer à des sanctions pénales.

The issue in this case is the constitutionality of Parliament's decision to carve out a sphere within which children's parents and teachers may use minor corrective force in some circumstances without facing criminal sanction.


Le second moyen invoqué par la requérante au pourvoi porte sur le défaut d’interprétation exhaustive et appropriée de la disposition de l’article 87, paragraphe 1, CE (désormais article 107, paragraphe 1, TFUE).

The second ground raised by the appellant alleges that there has not been a proper, exhaustive interpretation of Article 87(1) EC (now Article 107(1) TFEU).


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Le présent pourvoi porte essentiellement sur la question de savoir si et à quelles conditions une décision de la Commission d’ouvrir la procédure formelle d’examen prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE et à l’article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) no 659/1999 est un acte attaquable au sens de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE.

In the present appeal, the central question is whether and under which conditions a Commission decision to initiate the formal investigation procedure under Article 108(2) TFEU and Article 4(4) of Regulation 659/1999/EC constitutes a decision which may be challenged under the fourth paragraph of Article 263 TFEU.


Le pourvoi incident en appel indiqué dans la demande d'autorisation d'appel porte sur ce point.

The cross-appeal on the leave application is on that point.


Le ministère public a porté la déclaration d’inconstitutionnalité en appel directement à la Cour suprême, qui a rejeté ce pourvoi.

The crown appealed the declaration of unconstitutionality directly to this court.


1. Il est adjoint à la Cour de justice un tribunal chargé de connaître en première instance, sous réserve d'un pourvoi porté devant la Cour de justice, limité aux questions de droit, dans les conditions fixées par le statut, de certaines catégories de recours déterminées dans les conditions fixées au paragraphe 2. Le tribunal de première instance n'a pas compétence pour connaître des questions préjudicielles soumises en vertu de l'article 41.

1. A Court of First Instance shall be attached to the Court of Justice with jurisdiction to hear and determine at first instance, subject to a right of appeal to the Court of Justice on points of law only and in accordance with the conditions laid down by the Statute, certain classes of action or proceeding defined in accordance with the conditions laid down in paragraph 2. The Court of First Instance shall not be competent to hear and determine questions referred for a preliminary ruling under Article 41.


1. Il est adjoint à la Cour de justice un tribunal chargé de connaître en première instance, sous réserve d'un pourvoi porté devant la Cour de justice limité aux questions de droit, dans les conditions fixées par le statut, de certaines catégories de recours déterminées dans les conditions fixées au paragraphe 2. Le tribunal de première instance n'a pas compétence pour connaître des questions préjudicielles soumises en vertu de l'article 150.

1. A Court of First Instance shall be attached to the Court of Justice with jurisdiction to hear and determine at first instance, subject to a right of appeal to the Court of Justice on points of law only and in accordance with the conditions laid down by the Statute, certain classes of action or proceeding defined in accordance with the conditions laid down in paragraph 2. The Court of First Instance shall not be competent to hear and determine questions referred for a preliminary ruling under Article 150.


1. Il est adjoint à la Cour de justice un tribunal chargé de connaître en première instance, sous réserve d'un pourvoi porté devant la Cour de justice, limité aux questions de droit, dans les conditions fixées par le statut, de certaines catégories de recours déterminées dans les conditions fixées au paragraphe 2. Le tribunal de première instance n'a pas compétence pour connaître des questions préjudicielles soumises en vertu de l'article 177.

1. A Court of First Instance shall be attached to the Court of Justice with jurisdiction to hear and determine at first instance, subject to a right of appeal to the Court of Justice on points of law only and in accordance with the conditions laid down by the Statute, certain classes of action or proceeding defined in accordance with the conditions laid down in paragraph 2. The Court of First Instance shall not be competent to hear and determine questions referred for a preliminary ruling under Article 177.


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