Traduction de «flagrante du droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

atteintes flagrantes aux droits humains | violation flagrante des droits de l'homme | violations flagrantes des droits humains
gross human rights violation | gross violations of human rights

violation flagrante des droits de la personne [ violation flagrante des droits humains | violation flagrante des droits de l'homme ]
gross human rights violation

Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de violations massives et flagrantes des droits de l'homme
Voluntary Fund of the United Nations for victims of gross and flagrant violations of human rights

Principes fondamentaux et directives concernant le droit à réparation des victimes de violations flagrantes des droits de l'homme et du droit humanitaire
Basic Principles and Guidelines on the Right to Reparation for Victims of Gross Violations of Human Rights and Humanitarian Law

Fonds d'affectation spéciale des Nations Unies pour les victimes de violations massives et flagrantes des droits de l'homme
United Nations Trust Fund for Victims of Gross and Flagrant Violations of Human Rights

violations flagrantes, constantes et systématiques des droits de l'homme
consistent pattern of gross violations of human rights

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]
social rights [ economic and social rights | social freedom ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

en flagrant délit
red-handed

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces attentats insensés constituent une violation flagrante du droit humanitaire international.
These senseless attacks are a gross violation of International Humanitarian Law.

Les attaques perpétrées contre le personnel humanitaire constituent une violation flagrante du droit humanitaire international, dont le but est de limiter l'impact des conflits armés sur les civils.
Attacks against humanitarian personnel are a clear violation of International Humanitarian Law which seeks to limit the effects of armed conflict on civilians.

14. souligne qu'il ne peut y avoir d'impunité pour les auteurs de violations flagrantes des droits de l'homme et du droit humanitaire international; demande que les auteurs de ces actes soient dénoncés, identifiés, poursuivis et punis conformément au droit national et au droit pénal international; souligne à cet égard que la situation en RCA a déjà été évoquée devant la CPI et qu'en vertu des statuts de la CPI, il n'y a pas de prescription pour les génocides, les crimes contre l'humanité ou les crimes de guerre, et se félicite de la déclaration faite le 7 août 2013 par le procureur de la Cour pénale internationale;
14. Stresses that there should be no impunity for perpetrators of gross human rights and international humanitarian law violations; calls for the perpetrators of such acts to be reported, identified, prosecuted and punished in accordance with national and international criminal law; points out, in this regard, that the situation in the CAR has already been brought before the ICC and that, under the Court’s statute, there is no period of prescription for genocide, crimes against humanity or war crimes, and welcomes the statement made on 7 August 2013 by the Prosecutor of the ICC;

considérant que le premier sommet humanitaire mondial se tiendra à Istanbul les 23 et 24 mai 2016; que, dans son rapport publié en vue du sommet humanitaire mondial intitulé «Une humanité, une responsabilité partagée», le Secrétaire général des Nations unies attire l'attention sur l'érosion brutale et flagrante du respect des droits de l'homme consacrés au niveau international et du droit international humanitaire dans les situations de conflit armé, qui risque de provoquer un retour à l'époque où la guerre ne connaissait aucune limite; que, d'après ce rapport, le manquement à exiger et encourager le respect de ces normes et l'absence de soutien aux mécanismes existants de contrôle, de suivi et de responsabilisation contribue à cette érosion.
whereas the first World Humanitarian Summit will be held in Istanbul on 23-24 May 2016; whereas, in his report for the World Humanitarian Summit entitled ‘One humanity, shared responsibility’, the UN Secretary-General draws attention to what he calls ‘the brazen and brutal erosion of respect for international human rights and humanitarian law’ in armed conflict situations, which threatens to cause a return to an era of war without limits; whereas the report notes that the failure to demand and promote respect for these norms and to support the existing enforcement, monitoring and accountability mechanisms contributes to this erosion.

La traite des êtres humains constitue une infraction pénale grave, souvent commise dans le cadre de la criminalité organisée, et une violation flagrante des droits fondamentaux, expressément interdite par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Trafficking in human beings is a serious crime, often committed within the framework of organised crime, a gross violation of fundamental rights and explicitly prohibited by the Charter of Fundamental Rights of the European Union.

7. regrette que la proposition prévoyant l'élection des membres du Conseil des droits de l'homme à une majorité – renforcée – des deux tiers n'ait pas été retenue; estime néanmoins que la procédure prévoyant que les membres seront élus directement et individuellement au scrutin secret à la majorité absolue des membres de l'Assemblée générale, les gouvernements étant tenus d'examiner le bilan et l'engagement des candidats en matière de droits de l'homme, est de nature à éviter que siègent au Conseil des pays qui ont commis des violations flagrantes des droits de l'homme; se félicite de la mise en place d'un mécanisme de suspension, à la suite d'un vote à la majorité des deux tiers de l'Assemblée générale, du droit de siéger au Conseil d'un membre qui se serait rendu coupable de violations flagrantes et systématiques des droits de l'homme;
7. Regrets that the proposal for the election of members of the HRC by a strengthened, two-thirds majority has not been retained; considers, nevertheless, that the procedure whereby members are elected directly and individually by secret ballot by an absolute majority of the General Assembly, and governments are required to consider candidates' human rights records and commitments, could prevent gross human rights violators from sitting on the HRC; welcomes the setting-up of a mechanism for the suspension, by a two-thirds majority vote of the General Assembly, of the membership rights in the HRC of a member that commits gross and systematic violations of human rights;

7. regrette que la proposition prévoyant l'élection des membres du Conseil des droits de l'homme à une majorité – renforcée – des deux tiers n'ait pas été retenue; estime néanmoins que la procédure prévoyant que les membres du Conseil des droits de l'homme seront élus directement et individuellement au scrutin secret à la majorité des membres de l'Assemblée générale, les gouvernements étant tenus d'examiner le bilan et l'engagement des candidats en matière de droits de l'homme, est de nature à éviter que siègent au Conseil des personnes qui ont commis des violations flagrantes des droits de l'homme; se félicite de la mise en place d'un mécanisme de suspension, à la suite d'un vote à la majorité des deux tiers de l'Assemblée générale, du droit de siéger au Conseil d'un membre qui se serait rendu coupable de violations flagrantes et systématiques des droits de l'homme;
7. Regrets that the proposal of the election of members of the HRC by a strengthened, two-thirds majority has not been retained; considers, nevertheless, that the procedure whereby members are elected directly and individually by secret ballot by an absolute majority of the General Assembly and governments are required to consider candidates' human rights records and commitments could prevent gross human rights violators from sitting in the Council; welcomes the setting-up of a mechanism for suspension, by a two-thirds majority vote of the General Assembly, of the membership rights in the Council of a member that commits gross and systematic violations of human rights;

7. regrette que l'idée de l'élection des membres du conseil des droits de l'homme à une majorité - renforcée - des deux tiers, n'ait pas été retenue; estime néanmoins que la procédure prévoyant l'élection directe des membres au scrutin secret à la majorité absolue de l'Assemblée générale, les gouvernements étant tenus d'examiner le bilan et l'engagement des candidats en matière de droits de l'homme est de nature à éviter que ne siègent au Conseil des personnes qui ont commis des violations flagrantes des droits de l'homme; se félicite de la mise en place d'un mécanisme de suspension, comme suite à un vote à la majorité des deux tiers de l'Assemblée générale, du droit de siéger au conseil d'un membre qui se serait rendu coupable de violation flagrante et systématique des droits de l'homme;
7. Regrets that the idea of the election of members of the HRC by a strengthened, two-thirds majority has not been retained; considers, nevertheless, that the procedure whereby members are elected directly and individually by secret ballot by an absolute majority of the General Assembly and governments are required to consider candidates' human rights records and commitments could prevent gross human rights violators from sitting in the Council; welcomes the setting-up of a suspension mechanism, by a two-thirds majority vote of the General Assembly, of the membership rights in the Council of a member that commits gross and systematic violations of human rights;

On observe une tendance croissante à ignorer ou à enfreindre de manière flagrante le droit international, y compris le droit international humanitaire, le droit relatif aux droits de l'homme et le droit des réfugiés.
There has been an increasing tendency for International Law, including International Humanitarian Law, Human Rights Law and Refugee Law, to be ignored or blatantly violated.