Traduction de «frappées du droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

marchandises frappées de droits
goods charged with duties

marchandises non frappées de droits
goods not charged with duties

détournement de choses frappées d'un droit de gage ou de rétention
misappropriation and removal of property subject to a pledge or lien

pièce frappée pour la circulation [ monnaie frappée pour la circulation ]
circulation strike

boisson frappée | boisson glacée | frappé | breuvage glacé
iced beverage | frappe beverage | frappé beverage | iced drink | icy beverage | icy drink

frappé d'incapacité | incapable | inhabile à témoigner | personne frappée d'incapacité
incompetent as a witness | person under disability | under disability

déficient mental | incapable mental | personne atteinte d'incapacité mentale | personne frappée d'incapacité mentale
mental incompetent | mentally incompetent person

balle frappée
batted ball

passe frappée
slap pass

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

– Les suggestions formulées pendant le processus de consultation pourraient permettre de déterminer les meilleures pratiques à suivre pour favoriser l’insertion sociale et défendre les droits des malades mentaux et des personnes frappées d’incapacité mentale.
- Suggestions developed through the consultation process could identify best practice for promoting the social inclusion and protecting the rights of people with mental ill health and disability.

– Le sort des malades mentaux et des personnes frappées d’incapacité mentale et la situation dans les établissements psychiatriques pourraient être ajoutés aux attributions de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui ouvrira ses portes le 1er janvier 2007[xlii].
- People with mental ill health or disability and the situation in psychiatric institutions could be included in the activities of the Fundamental Rights Agency of the EU, which will become operational by 1 January 2007[xlii].

- Une mesure exceptionnelle d'appui au secteur clé de l'huile d'olivetunisienne a été adoptée en avril 2016, consistant à augmenter, pour deux ans, le contingent annuel exempté de droits de douanes, afin d'apporter un soutien à une économie tunisienne lourdement frappée par les pertes du secteur touristique.
- A special measure to support Tunisia's vital olive oil industry was adopted in April 2016, increasing the annual duty-free quota for two years to boost the Tunisian economy, which has been hard hit by losses in the tourism sector.

Tout exportateur dont les exportations sont frappées d'un droit compensateur définitif, mais qui n'a pas fait individuellement l'objet de l'enquête initiale pour des raisons autres qu'un refus de coopérer avec la Commission, est habilité à demander un réexamen accéléré afin que la Commission puisse établir dans les meilleurs délais un taux de droit compensateur spécifique à cet exportateur.
Any exporter whose exports are subject to a definitive countervailing duty but which was not individually investigated during the original investigation for reasons other than a refusal to cooperate with the Commission, shall be entitled, upon request, to an accelerated review in order that the Commission may promptly establish an individual countervailing duty rate for that exporter.

24. observe que, dans de nombreux pays non européens, même lorsque différentes expressions religieuses sont tolérées, la laïcité et les opinions athées ou agnostiques n'en sont pas moins souvent frappées de discrimination juridique ou sociale et les athées sont confrontés aux menaces, aux pressions et au danger et devraient bénéficier de la même protection que les minorités religieuses ou autres de la part des programmes et des politiques de l'Union européenne; souligne que la liberté de religion et de conscience implique à la fois le droit à la croyance et à la pratique religieuse et à l'absence d'une telle croyance et d'une telle pratique, le droit de choisir ou de promouvoir les convictions religieuses en tant que partie intégrante de la liberté d'expression, et le droit d'abandonner sa confession ou d'en changer; s'attend à ce que tous ces aspects soient présents dans les initiatives de l'Union pour le dialogue interculturel;
24. Notes that, in many non-European countries, even where diverse religious expressions are tolerated, secularism and atheistic or agnostic views are nevertheless often subject to legal or social discrimination and that atheists are facing threats, pressure and danger and should be afforded the same protection as religious or other minorities by EU programmes and policies; points out that freedom of religion and conscience implies the right to both religious belief and practice and to the absence thereof, the right to choose or promote religious beliefs as an integral part of freedom of expression, and the right to change or abandon one’s belief; expects all of these aspects to be present in the EU’s initiatives for intercultural dialogue;

S. considérant que, bien que les PPA fassent encore l'objet d'une protection douanière théorique au titre du Tarif douanier commun (TDC) un peu supérieure à la moyenne pour les produits non agricoles, cette protection est significativement réduite en pratique par diverses exemptions et réductions, autonomes ou conventionnelles, dont l'application fait que les importations effectivement frappées des droits NPF (applicables par défaut) représentent environ 5 % du total,
S. whereas, although fishery and aquaculture products continue to receive a level of theoretical customs protection under the Common Customs Tariff (CCT) which is slightly above average for non-agricultural products, in practice this protection is significantly diminished by various exemptions and reductions, applied autonomously or on the basis of agreements, meaning that imports actually subject to MFN tariffs (applicable by default) account for about 5% of the total,

Tout exportateur dont les exportations sont frappées d’un droit compensateur définitif, mais qui n’a pas fait individuellement l’objet de l’enquête initiale pour des raisons autres qu’un refus de coopérer avec la Commission, est habilité à demander un réexamen accéléré afin que la Commission puisse établir dans les meilleurs délais un taux de droit compensateur spécifique à cet exportateur.
Any exporter whose exports are subject to a definitive countervailing duty but which was not individually investigated during the original investigation for reasons other than a refusal to cooperate with the Commission, shall be entitled, upon request, to an accelerated review in order that the Commission may promptly establish an individual countervailing duty rate for that exporter.

À la mort de Smadar, votre fille de 13 ans, frappée dans un attentat-suicide palestinien, vous n'avez pas voulu répondre à l'horreur par la haine et vous avez choisi de dénoncer, je vous cite, "une politique myope qui refuse de reconnaître les droits de l'autre et fomente la haine et les conflits".
When your thirteen-year-old daughter Smadar lost her life in a Palestinian suicide bombing, you did not allow the horror to turn your mind towards hatred. Instead, you chose to denounce – and I quote your words – ‘a short-sighted policy which refuses to recognise the rights of the other and stirs up hatred and conflicts’.