Traduction de «inéquitable les droits » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

établissement de prix inéquitable [ fixation de prix inéquitable ]
unfair pricing

procès inéquitable | procès non équitable
unfair trial

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

défense de conduite inéquitable
defense of inequitable conduct

droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]
social rights [ economic and social rights | social freedom ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

L'inéquité en emploi : la situation de l'emploi des minorités visibles dans la Fonction publique fédérale, 1988-1991
Employment inequity - the representation of visible minorities in the federal government 1988-1991

inéquitable | injuste
inequitable

droit de communage | droit de pâturage | droit de pâture | droit de servitude | droit de vaine pâture | droit d'usage | usage
right of common | right of user

droits de la femme | droits des femmes | droits des femmes inhérents aux droits humains | droits fondamentaux des femmes
human rights of women | women's human rights

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En effet, l’évaluation en douane peut, si elle est effectuée de manière inéquitable, avoir l’effet d’une mesure de protection non tarifaire et être plus restrictive que le droit de douane lui-même.
Indeed, if it is carried out unfairly, the customs valuation may have the effect of a non-tariff protective measure and be more restrictive than the customs duty itself.

Les États membres continuent d'adopter des approches différentes à l'égard des recours collectifs; l'existence de pratiques divergentes en matière d'application dans les États membres: le niveau des sanctions applicables aux entreprises en cas d'infraction au droit des consommateurs de l'UE varie fortement selon les États membres, ce qui se traduit par des niveaux différents de protection des consommateurs et des conditions inéquitables pour les entreprises; une adaptation imparfaite des droits au monde numérique: lorsqu'ils souscrivent à des services gratuits en ligne (services en nuage, médias sociaux, par exemple), les consommateurs ne bénéficient pas des mêmes droits en matière d'informations précontractuelles ou de rétractation que s'ils payaient pour ces services.
Member States continue to have diverse approaches on collective redress. Diverging enforcement across Member States: The level of sanctions for the infringement of EU consumer law by a company varies significantly between Member States, resulting in different levels of consumer protection and a lack of level playing field for businesses. Rights not fully adapted to the digital world: When signing up to non-paying online services (e.g. cloud services, social media), consumers don't benefit from the same pre-contractual information rights or the right of withdrawal from the contract, as they would when paying for such services.

Non seulement ne ferait-on pas de la protection de la société le principe directeur de ce projet de loi, mais encore ce dernier promulguerait la partie litigieuse de la Loi sur les jeunes contrevenants qui favorisait une application inéquitable du droit pénal, dans la mesure où il accorderait un pouvoir discrétionnaire beaucoup trop grand aux tribunaux pour adolescents.
Besides failing to make the protection of society the guiding principle in the bill, it would also effectively enact the contentious portion of the Juvenile Delinquents Act that wrongfully promoted an inequitable application of criminal law, in that it would provide far too much discretion to the youth courts.

La nouvelle Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents rétablira les dispositions contestées de la Loi sur les jeunes délinquants qui permettaient une application inéquitable du droit pénal.
The new youth criminal justice act will effectively re-enact that contentious portion of the Juvenile Delinquents Act, the portion that wrongfully promoted an inequitable application of the criminal law.

Les retards de transposition du droit de l’Union empêchent les citoyens et les entreprises de profiter des avantages de celui-ci, nuisent à la sécurité juridique globale et faussent de façon inéquitable les conditions de concurrence au sein du marché unique.
Delays in transposing Union law prevent citizens and businesses from reaping the benefits of EU law, negatively affect overall legal certainty and unfairly tilt the level playing field in the Single Market.

condamne les violations incessantes des droits de l'homme perpétrées au Viêt Nam, y compris l'intimidation politique, le harcèlement, les agressions, les arrestations arbitraires, les lourdes peines de prison et les procès inéquitables à l'encontre de militants politiques, de journalistes, de blogueurs, de dissidents et de défenseurs des droits de l'homme, tant en ligne que hors ligne, en violation flagrante des obligations internationales du Viêt Nam en matière de droits de l'homme.
Deplores the continuing violations of human rights in Vietnam, including political intimidation, harassment, assaults, arbitrary arrests, heavy prison sentences and unfair trials, perpetrated against political activists, journalists, bloggers, dissidents and human rights defenders, both on- and offline, in clear violation of Vietnam’s international human rights obligations.

3.10 Le CESE se demande aussi comment la Commission a envisagé le règlement en ligne des litiges pour les affaires qui ne portent pas simplement sur des désaccords commerciaux classiques (lesquels ont trait à des problèmes tels que des produits «défectueux» ou «ne fonctionnant pas correctement», ou bien «des retards de livraison ou des non-livraisons»), mais qui concernent aussi le débat sur les dispositions contractuelles inéquitables et sur le droit applicable aux contrats.
3.10 The EESC also wonders how the Commission envisaged online resolution for cases concerning not just typical market disagreements, covering problems such as products being ‘defective’, ‘not working properly’ or ‘delays in delivery or failure to deliver’, but also the debate on unfair contract terms and the law applicable to contracts.

En plus de ne pas faire de la protection de la société le principe directeur du projet de loi, le nouveau projet de loi sur le système de justice pénale pour les adolescents reprend les parties les plus controversées de l'ancienne Loi sur les délinquants juvéniles; c'est-à-dire la portion de celle-ci qui préconise, à tort, une application inéquitable du droit pénal, en ce sens qu'elle accorde un pouvoir discrétionnaire trop grand au tribunal de la jeunesse.
Beside failing to make the protection of society the guiding principle, the new youth criminal justice act effectively enacts the most contentious parts of the old Juvenile Delinquents Act; that is the portion that wrongfully promotes an inequitable application of criminal law, in that it allows or provides far too much discretion to the youth court.

Il affirme en outre, qu'il existe un droit fondamental au libre exercice d'une activité économique et qu'il est inéquitable de refuser au citoyen un droit à indemnisation lorsque, du fait de sa carence, le législateur communautaire continue de maintenir une situation contraire aux accords OMC pendant plus de quatre ans après l'expiration du délai accordé pour mettre en oeuvre la recommandation de l'ORD, et qu'il continue ainsi de restreindre illégalement les droits fondamentaux du citoyen.
In addition he states that there is a fundamental right to freedom of economic activity and that it is unfair to deny a citizen a damages claim where the Community legislature, through its inaction, has continued to maintain a state of affairs contrary to WTO law for a period of four years after the expiry of the period allowed for implementation of the DSB recommendation, and thereby further unlawfully restricted the fundamental rights of the citizen.

Ensemble, nous avons entrepris une étude de l'inéquité en droit de la famille.
Together, we embarked on a study of the lack of fairness in family law.