Vertaling van "droit de visite soient vraiment réglées " (Frans → Engels) :

On prie donc votre comité de recommander que cet important engagement envers les enfants soit précisé et respecté, et de faire en sorte que les questions de garde et de droit de visite soient vraiment réglées en fonction de l'enfant.
As a result, this committee is urged to recommend further development and implementation of this important commitment to children and to ensure a truly child-focused approach to custody and access.

L'action tendant à s'opposer à l'exercice du droit de visite sera réglée par des modalités spécifiques, selon une procédure d'urgence.
Proceedings challenging the exercise of rights of access will be governed by special arrangements, according to an emergency procedure.

Les médias nous ont appris que des groupes de défense des droits des pères réclament que la garde et le droit de visite soient liés au versement des pensions alimentaires, car certains pères doivent continuer de verser ce genre de pension tout en étant privés de leur droit de visite.
We know the media has reported that fathers' rights groups are pushing for custody and access to be tied to support payments, the rationale being that they are not allowed to see their children.

Ainsi, lorsque les gens cohabitent, ou lorsqu'il y a rupture d'un mariage, et que les conjoints se séparent mais ne divorcent pas, les questions de garde et de droit de visite doivent être réglées conformément à la loi provinciale intitulée Custody Jurisdiction and Enforcement Act.
So for cases where people live in a common-law relationship, or where they are in a marriage that breaks down and they separate but don't get a divorce, their custody and access would be settled under our provincial Custody Jurisdiction and Enforcement Act.

Quant à la deuxième allégation criminelle, elle est restée en suspens jusqu'à ce que la cause sur la garde et le droit de visite ait été réglée pour ensuite être rejetée.
The second criminal allegation was held over until the custody and access matter was determined, and it was subsequently dismissed.

25. demande l'adoption d'un guide pratique à l'intention des parlementaires se rendant dans des lieux de détention dans le cadre des visites régulières des délégations du Parlement européen dans des pays tiers; estime qu'un tel outil devrait contenir des indications spécifiques sur les visites dans des centres de détention et d'autres lieux où des femmes et des enfants sont susceptibles d'être détenus, afin de garantir le respect du principe de "ne pas nuire", comme le prévoit le manuel de formation de l'ONU sur le suivi des droits de l'homme, en particulier afin d'éviter que les détenus et leurs familles fassent l'objet de représailles à la suite de ces visites; demande que ces visites soient effectuées en concertation avec la délégation de l'Union dans le pays concerné ainsi qu'avec les ONG et les autres associations actives dans les prisons;
25. Calls for the adoption of a practical guide for parliamentarians on visiting places of detention as part of regular visits to third countries by European Parliament delegations; considers that the guide should include specific advice on visits to detention centres and other places where children and women may be detained, and should secure the application of the ‘do no harm’ principle in accordance with the UN Training Manual on Human Rights Monitoring, in particular with a view to avoiding reprisals against detainees and their families following such visits; calls for such visits to be undertaken in consultation with the EU delegation in the country concerned, NGOs and organisations active in prisons;

2. L’autorité compétente veille, grâce à des contrôles administratifs et, le cas échéant, des visites aux établissements financiers intermédiaires et au bénéficiaire, à ce que les paiements aux établissements financiers intermédiaires soient en conformité avec le droit de l’Union et avec la convention conclue entre l’organisme payeur et l’établissement financier intermédiaire.
2. The competent authority shall ensure, via administrative checks and, if necessary, via in-situ visits to the intermediate financial institutions and to the beneficiary, that the payments to the intermediate financial institutions are in conformity with Union law and with the agreement concluded between the paying agency and the intermediate financial institution.

Rien n’empêche cependant que des dispositions de la présente convention soient invoquées pour obtenir le retour d’un enfant qui a été déplacé ou retenu illicitement, ou pour organiser le droit de visite.
Nothing, however, precludes provisions of this Convention from being invoked for the purposes of obtaining the return of a child who has been wrongfully removed or retained or of organising access rights.

1. Les juridictions de l'État membre d'exécution peuvent arrêter les modalités pratiques pour organiser l'exercice du droit de visite, si les modalités nécessaires n'ont pas été prévues ou ne l'ont pas été suffisamment dans la décision rendue par les juridictions de l'État membre compétentes pour connaître du fond, et pour autant que les éléments essentiels de ladite décision soient respectés.
1. The courts of the Member State of enforcement may make practical arrangements for organising the exercise of rights of access, if the necessary arrangements have not or have not sufficiently been made in the judgment delivered by the courts of the Member State having jurisdiction as to the substance of the matter and provided the essential elements of this judgment are respected.

Les trois principaux buts poursuivis par notre société sont les suivants: qu'il y ait une présomption légale de garde conjointe des enfants; que les enfants de parents séparés ou divorcés aient un droit de visite égal auprès de leurs parents; que les ordonnances judiciaires régissant le droit de visite soient exécutées.
Three of the goals of this society are that there be a legal presumption of joint custody for children; that there be shared and equal access for the children of separation and divorce; and that there be an enforcement of court-ordered access.