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Action en divorce
Avocat de divorce
Avocat spécialiste du divorce
Avocat spécialisé en divorce
Avocate de divorce
Avocate spécialiste du divorce
Avocate spécialisée en divorce
Divorcé
Décision définitive de divorce
Défense de la requête reconventionnelle en divorce
Ex-conjoint
Ex-époux
Homme divorcé
Jugement définitif de divorce
La présente décision entre en vigueur le
Loi concernant le divorce et les mesures accessoires
Loi de 1985 sur le divorce
Loi sur le divorce
Mari divorcé
Procédure de divorce
Procédure en divorce
Réplique reconventionnelle
Réponse reconventionnelle
Réponse à la défense reconventionnelle
Réponse à la défense à la demande reconventionnelle
époux divorcé

Traduction de «divorcés aient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
avocat de divorce [ avocate de divorce | avocat spécialiste du divorce | avocate spécialiste du divorce | avocat spécialisé en divorce | avocate spécialisée en divorce ]

divorce lawyer


homme divorcé (1) | mari divorcé (2) | divorcé (3) | époux divorcé (4) | ex-conjoint (5) | ex-époux (6)

divorced man (1) | divorcee (2) | divorcé (3) | male divorcee (4)


sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date

provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date


La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.


procédure de divorce [ procédure en divorce | action en divorce ]

divorce proceeding [ divorce action ]


Loi de 1985 sur le divorce [ Loi concernant le divorce et les mesures accessoires | Loi sur le divorce ]

Divorce Act, 1985 [ An Act respecting divorce and Corollary relief | Divorce Act ]


défense de la requête reconventionnelle en divorce | réplique reconventionnelle | réponse à la défense à la demande reconventionnelle | réponse à la défense à la requête reconventionnelle en divorce | réponse à la défense reconventionnelle | réponse reconventionnelle

answer to counterpetition | reply to answer to counter-petition | reply to defence to counterclaim


conservation de titres (se fait chez un dépositaire, banque ou centrale de dépôts, qui met à jour la position de chacun de ses clients après chaque séance de Bourse sans que les titres aient matériellement bougé)

custody


convention de divorce (porte sur les effets accessoires du divorce)

divorce settlement


jugement définitif de divorce | décision définitive de divorce

divorce decree absolute | decree absolute
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Je l'ai déposé à deux reprises: au cours de la dernière législature et au cours de celle-ci. J'y préconise que les deux parents divorcés aient un statut égal, si je puis m'exprimer ainsi, car je crois fermement qu'il y va du meilleur intérêt de l'enfant que les deux parents aient également accès à leur enfant après un divorce.

The reason for that is to try to address the issue of equal status, if you will, between the divorced parents, and because I fervently believe it is in the child's best interest to have guaranteed access to both parents following a divorce.


Selon les recherches effectuées par le Dr Jay Belsky, de l'Université de la Pennsylvanie, et d'autres chercheurs, il est possible que les changements survenus dans la structure familiale, comme ceux que provoque un divorce, aient en fait pour effet de rendre les liens moins stables entre les enfants et leurs parents, ce qui accroît le risque pour les enfants de présenter plus tard des problèmes d'ordre psychologique et au niveau du comportement.

According to research by Dr. Jay Belsky at the University of Pennsylvania and others, it may be that changing features of the family, such as those occasioned by divorce, actually contribute to less stable attachment relationships between children and their parents, and thereby increase the risk of children developing psychological and behavioural pathologies.


11. regrette que les parents et les enfants n'aient pas, dans chaque État membre, les mêmes possibilités de recours en cas de séparation ou de divorce, avec pour conséquence le fait que des centaines de parents en Europe ont contacté la commission des pétitions pour lui demander instamment d'agir davantage dans ce domaine malgré le peu de compétences dont elle dispose;

11. Regrets that the options for redress open to parents and children in the event of separation or divorce are not the same in each Member State, with the result that hundreds of parents in Europe have contacted the Committee on Petitions to urge it to be more active in this area despite its only having very limited competence;


11. regrette que les parents et les enfants n'aient pas, dans chaque État membre, les mêmes possibilités de recours en cas de séparation ou de divorce, avec pour conséquence le fait que des centaines de parents en Europe ont contacté la commission des pétitions pour lui demander instamment d'agir davantage dans ce domaine malgré le peu de compétences dont elle dispose;

11. Regrets that the options for redress open to parents and children in the event of separation or divorce are not the same in each Member State, with the result that hundreds of parents in Europe have contacted the Committee on Petitions to urge it to be more active in this area despite its only having very limited competence;


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1. Les conjoints peuvent convenir qu’une juridiction ou les juridictions d’un État membre auront compétence pour statuer dans une procédure de divorce ou de séparation de corps qui les oppose, à condition qu’ils aient des liens étroits avec ledit État membre en raison du fait que:

1. The spouses may agree that a court or the courts of a Member State are to have jurisdiction in a proceeding between them relating to divorce or legal separation provided they have a substantial connection with that Member State by virtue of the fact that


Point cinq, nous incitons vivement à modifier le programme d'allocation au conjoint de manière à éliminer un paramètre discriminatoire, celui qui est fondé sur l'état matrimonial, de sorte que les Canadiens de 60 à 64 ans qui ne se sont jamais mariés ou qui se sont séparés ou ont divorcé aient droit aux mêmes avantages que les conjoints, les veufs et veuves.

Number five, we urge that the spouses' allowance program be amended to remove the present discrimination based on marital status so that never-married, separated, and divorced Canadians aged 60 to 64 be entitled to the same benefits as spouses, widows, and widowers.


15. constate avec satisfaction les progrès réalisés sur le plan de la législation relative à la famille au Maroc et en Turquie, ainsi qu'à travers les propositions présentées par le gouvernement algérien au parlement du pays, lesquelles tendent à étendre les droits des femmes en matière de propriété, de divorce et de succession; invite les pays concernés à poursuivre les progrès dans ces domaines et demande à la Commission de faire le nécessaire pour permettre aux femmes migrantes de ces pays d'être mieux informées au sujet de ces changements; juge par ailleurs positif le fait que le parlement turc a créé une commission des droits de l ...[+++]

15. Notes with satisfaction the progress made in family law in Morocco and Turkey and in the proposals put to its country's parliament by the Algerian Government giving women more rights in areas such as property, divorce and inheritance; calls on the countries concerned to continue making progress in this field and calls on the Commission to take steps which will help the immigrant women from those countries in the Union to become better informed about these changes; regards it as positive, further, that the Turkish Parliament has ...[+++]


M. Hill (Prince George Peace River), appuyé par M Meredith (South Surrey White Rock Langley), propose, Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait élaborer un projet de loi reconnaissant qu'il est dans l'intérêt supérieur des enfants : a) que les enfants puissent être entendus lorsque des décisions sur les responsabilités parentales les concernant sont prises; b) que les enfants dont les parents sont en instance de divorce aient l'occasion d'exprimer leurs points de vue à un professionnel compétent dont le rôle serait de faire connaître ces points de vue au juge, à l'évaluateur ou au m ...[+++]

Mr. Hill (Prince George Peace River), seconded by Ms. Meredith (South Surrey White Rock Langley), moved, That, in the opinion of this House, the government should draft legislation that recognizes that it is in the best interests of children that (a) they have the opportunity to be heard when parenting decisions affecting them are being made; (b) those whose parents divorce have the opportunity to express their views to a skilled professional, whose duty it would be to make those views known to any judge, assessor or mediator making or facilitating a shared parenting determination; and (c) a court have the authorit ...[+++]


Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait élaborer un projet de loi reconnaissant qu'il est dans l'intérêt supérieur des enfants: a) que les enfants puissent être entendus lorsque des décisions sur les responsabilités parentales les concernant sont prises; b) que les enfants dont les parents sont en instance de divorce aient l'occasion d'exprimer leurs points de vue à un professionnel compétent dont le rôle serait de faire connaître ces points de vue au juge, à l'évaluateur ou au médiateur chargé de déterminer ou de faciliter les modalités de partage des responsabilités parentales; ...[+++]

That, in the opinion of this House, the government should draft legislation that recognizes that it is in the best interests of children that (a) they have the opportunity to be heard when parenting decisions affecting them are being made; (b) those whose parents divorce have the opportunity to express their views to a skilled professional, whose duty it would be to make those views known to any judge, assessor or mediator making or facilitating a shared parenting determination; and (c) a court have the authority to appoint an interested third party, such as a member of the child's extended family, to support and r ...[+++]


Bien que de nombreux pays aient ratifié la CEDAW, certains d'entre eux maintiennent des réserves sur des dispositions relatives au mariage, au divorce, à l'acquisition de la nationalité (Maroc, Egypte, Jordanie, Turquie).

Several countries which ratified the Convention on the Elimination of all Forms of Discrimination Against Women (CEDAW) have reservations about the provisions concerning marriage, divorce, and acquisition of nationality (Morocco, Egypt, Jordan, Turkey).


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