Traduction de «ladite décision soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ils veilleront à ce que leurs politiques nationales soient conformes à ladite décision du Conseil.
They will ensure that their national policies conform to this Council Decision.

Cette rédaction de la décision no 1904/2006/CE implique notamment que les décisions de sélection autres que celles visées à l'article 8, paragraphe 2, de ladite décision soient soumises à la procédure consultative et au droit de regard du Parlement européen.
This wording of Decision No 1904/2006/EC results in particular in selection decisions other than those referred to in Article 8(2) of that Decision being subject to the advisory procedure and to the European Parliament's right of scrutiny.

Cette rédaction de la décision no 1720/2006/CE implique notamment que les décisions de sélection autres que celles visées à l'article 9, paragraphe 1, de ladite décision soient soumises à la procédure consultative et au droit de regard du Parlement européen.
This wording of Decision No 1720/2006/EC results in particular in selection decisions other than those referred to in Article 9(1) of that Decision being subject to the advisory procedure and to the European Parliament’s right of scrutiny.

Cette rédaction de la décision no 1855/2006/CE implique notamment que les décisions de sélection autres que celles visées à l'article 8, paragraphe 2, de ladite décision soient soumises à la procédure consultative et au droit de regard du Parlement européen.
This wording of Decision No 1855/2006/EC results in particular in selection decisions other than those referred to in Article 8(2) of that Decision being subject to the advisory procedure and to the European Parliament's right of scrutiny.

Cette rédaction de la décision no 1719/2006/CE implique notamment que les décisions d'attribution de subventions autres que celles visées à l'article 10, paragraphe 1, de ladite décision soient soumises à la procédure consultative et au droit de regard du Parlement européen.
This wording of Decision No 1719/2006/EC results in particular in grant award decisions other than those referred to in Article 10(1) of that Decision being subject to the advisory procedure and to the European Parliament's right of scrutiny.

1. Les juridictions de l'État membre d'exécution peuvent arrêter les modalités pratiques pour organiser l'exercice du droit de visite, si les modalités nécessaires n'ont pas été prévues ou ne l'ont pas été suffisamment dans la décision rendue par les juridictions de l'État membre compétentes pour connaître du fond, et pour autant que les éléments essentiels de ladite décision soient respectés.
1. The courts of the Member State of enforcement may make practical arrangements for organising the exercise of rights of access, if the necessary arrangements have not or have not sufficiently been made in the judgment delivered by the courts of the Member State having jurisdiction as to the substance of the matter and provided the essential elements of this judgment are respected.

La décision arrêtée aujourd'hui permet d'allouer dans le secteur agricole une aide pouvant aller jusqu'à 100 % pourvu que toutes les conditions ci- après soient remplies, c'est-à-dire : - que l'opération en cause revête un intérêt général pour le secteur (ou le sous-secteur) concerné, sans fausser indûment la concurrence dans d'autres secteurs (ou sous-secteurs); - que l'information y afférente soit publiée dans les journaux adéquats ayant au minimum une diffusion nationale et qu'elle ne se limite pas aux membres de telle ou telle organisation, de telle sorte que tout opérateur susceptible d'être intéressé par l'action en cause puisse facilement prendre connaissance du fait que celle-ci a été ou est réalisée et que les résultats en sont ou en seront, sur demande, mis à la disposition de toute partie intéressée, étant entendu que ladite information ne sera pas publiée plus tard que toute information de la même nature qui pourrait être donnée aux membres de telle ou telle organisation; - que les résultats de l'action soient mis à disposition afin que toutes les parties intéressées, y compris le bénéficiaire de l'aide, puissent les exploiter en étant placée sur un pied d'égalité, tant sur le plan du coût que sur celui du délai imparti; - que l'aide réponde aux conditions prévues - "Soutien interne : base de l'exemption des engagements de réduction" - de l'accord sur l'agriculture conclu pendant les négociations commerciales multilatérales du Cycle d'Uruguay (JO no L 336 du 23 décembre 1994, p. 31).
The decision taken today allows aid in the agricultural sector at up to 100 % provided all of the following conditions are met. - it is of general interest to the particular sector (or sub-sector) concerned, without unduly distorting competition in other sectors (or sub-sectors). - information be published in appropriate journals, with at least national distribution and not limited to members of any particular organisation, to ensure that any operator potentially interested in the work can readily be aware that it is, or has been, carried out, and that the results are, or will be made available, upon request, to any interested party. This information shall be published no later than any which may be given to members of any particular organisation. - the results of the work are made available for exploitation by all interested parties, including the beneficiary of the aid, on an equal basis in terms both of cost and of time. - the aid fulfils the conditions foreseen in Annex 2 -"Domestic support : the basis for exemption from the reduction commitments" to the Agreement on Agriculture concluded during the Uruguay Round of multilateral trade negotiations (OJ No L 336 of Dec 23, 1994, p 31).

Le gouverneur en conseil peut également désigner comme violation punissable la contravention à tout ordre ou arrêté ou à toute ordonnance, instruction ou décision, donné, pris ou rendu, selon le cas, sous le régime de ladite loi, ou la contravention à toute condition ou modalité d’un permis de travaux ou d’une autorisation, d’une approbation ou d’une dérogation accordées sous le régime de cette loi (Dans le cas des lois de mise en œuvre des accords, avant que de tels règlements soient pris, le ministre fédéral des Ressources naturelles doit consulter son homologue provincial concerné et obtenir son approbation).
The Governor in Council may also designate as a violation the contravention of any direction, requirement, decision or order made under the Act, or the failure to comply with any term, condition or requirement of an operating licence, authorization, approval, leave or exemption granted under the Act (In the case of the accord implementation Acts, before such regulations are made, the federal Minister of Natural Resources must consult with, and obtain the approval of, the minister’s provincial counterpart).