Vertaling van "droit de lire sa déclaration soit explicitement inscrit " (Frans → Engels) :

Nous souhaiterions que le droit de lire sa déclaration soit explicitement inscrit dans la loi.
We would like to see the right to read a statement explicitly stated in the act.

4. demande aux autorités hongroises de modifier la constitution, notamment son préambule, afin de garantir la protection égale des droits de chaque citoyen, quel que soit le groupe sociétal – religieux, sexuel, ethnique ou autre – auquel il appartient, conformément à l'article 21 de la Charte des droits fondamentaux, et d'y inclure une déclaration plus explicite sur la séparation de l'Église et de l'État et sur la liberté de la presse, en tant que droit individuel, et pas seulement en tant qu'obligation de l'État;
4. Calls on the Hungarian authorities to amend the Constitution, particularly its preamble, so that it ensures equal protection of the rights of every citizen, no matter what religious, sexual, ethnic or other societal group they belong to, mirroring art. 21 of the Charter of Fundamental Rights, and include a more explicit declaration on the separation of the church and the state and on the freedom of the press as an individual right and not only as a State obligation;

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

93. rappelle que l'on a célébré en 2009 le vingtième anniversaire de la convention des droits de l'enfant; constate avec satisfaction que l'adhésion à cette convention est aujourd'hui presque universelle et exhorte les pays qui ne l'ont pas encore signée à le faire sans délai; reste hautement préoccupé par les nombreuses violations qui entravent la pleine mise en œuvre des droits inscrits dans ladite convention; demande que davantage d'attention soit portée aux besoins des enfants en termes de protection et de soins spéciaux, et notamment de protection juridique adaptée, à la fois avant et après la naissance, besoins que prévoient à la fois la convention sur les droits des enfants et la déclaration des droits de l'enfant; se félicite de la nomination d'un représentant spécial du secrétaire général chargé de la question de la violence à l'encontre des enfants et souligne l'importance de son mandat;
93. Notes that 2009 marked the 20th anniversary of the Convention of the Rights of the Child; notes with satisfaction that accession to the Convention is now almost universal, and urges countries which have not joined the Convention to so without delay; remains deeply concerned that full realisation of the rights entailed is still widely violated; calls for an increase in the attention devoted to the child's needs for special safeguards and care, including appropriate legal protection, before as well as after the birth, as foreseen by both the Convention on the Rights of the Child and the Declaration of the Rights of the Child; welcomes the appointment of the Special Representative to the Secretary-General on Violence Against Children and underlines the importance of the mandate;

89. rappelle que l'on a célébré en 2009 le vingtième anniversaire de la convention des droits de l'enfant; constate avec satisfaction que l'adhésion à cette convention est aujourd'hui presque universelle et exhorte les pays qui ne l'ont pas encore signée à le faire sans délai; reste hautement préoccupé par les nombreuses violations qui entravent la pleine mise en œuvre des droits inscrits dans ladite convention; demande que davantage d'attention soit portée aux besoins des enfants en termes de protection et de soins spéciaux, et notamment de protection juridique adaptée, à la fois avant et après la naissance, besoins que prévoient à la fois la convention sur les droits des enfants et la déclaration des droits de l'enfant; se félicite de la nomination d'un représentant spécial du secrétaire général chargé de la question de la violence à l'encontre des enfants et souligne l'importance de son mandat;
89. Notes that 2009 marked the 20th anniversary of the Convention of the Rights of the Child; notes with satisfaction that accession to the Convention is now almost universal, and urges countries which have not joined the Convention to so without delay; remains deeply concerned that full realisation of the rights entailed is still widely violated; calls for an increase in the attention devoted to the child's needs for special safeguards and care, including appropriate legal protection, before as well as after the birth, as foreseen by both the Convention on the Rights of the Child and the Declaration of the Rights of the Child; welcomes the appointment of the Special Representative to the Secretary-General on Violence Against Children and underlines the importance of the mandate;

8. estime que le droit à la démocratie en tant que tel, compris comme le droit de tout citoyen de participer sans discrimination à l'exercice de la souveraineté populaire dans le cadre d'institutions soumises à l'état de droit, est un droit humain universel acquis au cours de l'histoire et reconnu explicitement dans la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Déclaration de Vienne de 1993 et la Déclaration du Millénaire des Nations unies; estime qu'à ce droit à la démocratie correspond le devoir des institutions de la communauté internationale, de l'Union européenne et de tous les États membres d'agir pour lever les obstacles à son plein exercice dans le monde entier; estime que la projection stratégique de cet effort doit consister dans la création d'une véritable Organisation mondiale de la démocratie et des démocraties, qui résulterait soit de la transformation d'institutions supranationales en place mais renforcées, à commencer par la Communauté des démocraties, soit de la mise en place de nouvelles institutions;
8. Considers that the right to democracy – understood as the right of every citizen to take part in the exercise of the sovereignty of the people within the framework of institutions subject to the rule of law – is a historically acquired universal human right explicitly recognised by the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, the International Covenant on Civil and Political Rights, the 1993 Vienna Declaration and the United Nations Millennium Declaration; considers that this right to democracy carries with it the duty for international community institutions, the European Union and all the Member States to work towards removing obstacles in the way of their full enjoyment throughout the world; considers that the strategic goal of this should be to set up a genuine World Democracy and Democracies Organisation, to be achieved either by transforming and strengthening existing supranational institutions – using the Community of Democracies as a basis – or by establishing new institutions;

par “autorisation générale”, on entend une autorisation qui n’impose pas au prestataire de services postaux concerné d’obtenir une décision explicite de l’autorité réglementaire nationale avant d’exercer les droits qui découlent de l’autorisation, que celle-ci soit régie ou non par une “licence par catégorie” ou par le droit commun et que cette réglementation exige ou non des procédures d’enregistrement ou de déclaration,
“general authorisation”: an authorisation, regardless of whether it is regulated by a “class licence” or under general law and regardless of whether such regulation requires registration or declaration procedures, which does not require the postal service provider concerned to obtain an explicit decision by the national regulatory authority before exercising the rights stemming from the authorisation,

Durant la première heure du débat, il a indiqué que sa motion reposait sur un principe général, un principe qu'il aimerait que le Parlement approuve afin que le droit à la propriété soit inscrit dans une déclaration des droits et, ultimement, que la Charte des droits et libertés soit modifiée en conséquence.
During the first hour of debate he stated that his motion was based on a general principle, a principle that he would like Parliament to approve so that eventually property rights would be entrenched in a bill of rights and ultimately that the Charter of Rights and Freedoms be amended accordingly.

Le droit de prendre part à la direction des affaires publiques de son pays, soit directement, soit par l'intermédiaire de représentants librement choisis, est inscrit dans la déclaration universelle des droits de l'homme (article 21.1) et le pacte international relatif aux droits civils et politiques (article 25).
The right to take part in government directly or through freely chosen representatives is enshrined in the Universal Declaration of Human Rights (article 21.1) and the International Covenant on Civil and Political Rights (article 25).