Vertaling van "lire sa déclaration soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les prédateurs d'enfants [ Loi prévoyant que l'auteur d'une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant purge entièrement sa peine sans libération anticipée ou conditionnelle et soit déclaré prédateur d'enfants, et modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en lib ]
Child Predator Act [ An Act to provide that persons who commit a sexual offence involving a child serve the entire sentence imposed without early release or parole and be found to be child predators, and to amend the Corrections and Conditional Release Act and the Criminal Co ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous souhaiterions que le droit de lire sa déclaration soit explicitement inscrit dans la loi.
We would like to see the right to read a statement explicitly stated in the act.

En l'absence d'objection, [raison sociale de l'agent déclarant les données de groupe] doit déclarer les informations statistiques conformément à l'article 3 bis du règlement (UE) no 1011/2012 (BCE/2012/24) avant le [insérer la date du début de déclaration, soit au plus tard six mois après l'envoi de la lettre].
In the absence of any objection, [legal name of the group data reporting agent] is to report statistical information pursuant to Article 3a of Regulation (EU) No 1011/2012 (ECB/2012/24) by [insert starting date for reporting, i.e. no later than six months after sending the letter].

Il n’est pas nécessaire que la déclaration soit attachée au corps de l’animal, et une déclaration peut porter sur plus d’un corps, pour autant que chaque corps d’animal soit clairement identifié et que son numéro d’identification figure sur la déclaration qui lui correspond, de même que la date, l’heure et le lieu de la mise à mort.
The declaration need not be attached to the animal body and may cover more than one animal body, provided that each animal body is appropriately identified and the declaration bears an indication of the identification number of each animal body covered by it, with the corresponding date, time and place of killing.

Mme Anne McLellan: En ce qui concerne la déclaration de la victime, jusqu'aux amendements que l'on vient de proposer à la loi, on ne pouvait pas lire sa déclaration de victime.
Ms. Anne McLellan: As it relates to victim impact statements, up until the proposed changes to the law that we just introduced, individuals were not able to read their victim impact statements.

Lire la déclaration intégrale faite à l'issue de la réunion informelle à 27 du 29 juin 2016.
Full Statement of the Informal Meeting at 27, of 29 June 2016.

On peut lire sa déclaration à la page 3 456 du journal des Débats de la Chambre des communes d'hier.
Her statement can be found on page 3,456 of yesterday's House of Commons Debates.

Ils sont mis en mesure de lire la déclaration de droits et sont autorisés à la garder en leur possession pendant toute la durée où ils sont privés de liberté.
They shall be given an opportunity to read the Letter of Rights and shall be allowed to keep it in their possession throughout the time that they are deprived of liberty.

Les informations obtenues soit par la déclaration, soit dans le cadre du contrôle doivent être enregistrées et traitées.
The information obtained, either from the declaration or as a result of controls, must be recorded and processed.

[Français] M. Michel Bellehumeur (Berthier-Montcalm): Monsieur le Président, pour commencer j'aimerais remercier le solliciteur général du Canada de m'avoir permis de consulter et de lire sa déclaration, son communiqué de presse ainsi que le rapport qu'il a cité.
[Translation] Mr. Michel Bellehumeur (Berthier-Montcalm): Mr. Speaker, to begin, I would like to thank the Solicitor General of Canada for letting me see and read his statement, his press release and the report he quoted.

Avant de nous lire sa déclaration préliminaire, M. Hillier apportera des précisions sur l'entretien que nous avons eu avec l'ombudsman.
Before we get to Mr. Hillier's opening remarks he's going to be responding to the interview we had with the ombudsman.