Vertaling van "propriété soit inscrit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

inscription | listing | propriété inscrite
listing | listed property

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Nelson Riis: Juste pour que nous nous comprenions bien, en supposant que la loi sur la protection des espèces menacées l'autorise et qu'un terrain privé soit identifié comme un territoire crucial pour une espèce menacée, cela ferait-il une différence si le droit à la propriété était inscrit dans la Constitution, comme il l'est aux États-Unis?
Mr. Nelson Riis: Just to help us understand, under the endangered species legislation that may or may not occur, but if it did and a piece of private property were identified as a crucial territory for an endangered species and property rights were enshrined in the Constitution, as they are in the United States, would it make any difference?

Lorsque des sûretés, des créances privilégiées ou des droits à compensation sont octroyés par une entreprise d'investissement sur des instruments financiers ou des fonds d'un client, ou lorsque l'entreprise d'investissement a été informée de l'octroi de tels types de droits, ceux-ci sont inscrits dans les contrats du client et dans les comptes propres de l'entreprise d'investissement afin que le statut de propriété des actifs du client soit clair, notamment en cas d'insolvabilité.
Where security interests, liens or rights of set-off are granted by the firm over client financial instruments or funds, or where the firm has been informed that they are granted, they shall be recorded in client contracts and the firm's own accounts to make the ownership status of client assets clear, such as in the event of an insolvency.

21. invite la Commission et le Conseil, puisque c'est la présidence du Conseil qui a négocié, au nom des États membres, la section de l'ACAC relative aux procédures pénales, à lui présenter une interprétation précise de ce qu'il faut entendre par "échelle commerciale" à l'article 2.14, paragraphe 1, de l'accord; leur demande de réaffirmer que ce passage n'implique aucune modification de l'acquis communautaire, notamment de ce qu'il a voté au sujet de la proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux mesures pénales visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle (2005/0127(COD)); demande que soit inscrite dans ce passage une exception de minimis;
21. Taking into account that the Presidency of the Council has negotiated the Criminal enforcement section on ACTA on behalf of Member States, requests the Commission and Council to present to present to Parliament a precise interpretation of "commercial scale" as mentioned in Article 2.14.1 of the Agreement; requests the Commission and Council to reaffirm that Article 2.14.1 will not require any changes to the acquis communautaire and in particular regarding the European Parliament 's votes on the amended proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council on criminal measures aimed at ensuring the enforcement of intellectual property rights - 2005/0127 (COD).

L'Union a franchi une étape importante lorsqu'elle a pris la décision politique, inscrite dans le règlement n° 683/2008, de mettre en place un système européen autonome de radionavigation par satellite (Galileo et EGNOS), qui soit la propriété de l'Union européenne et géré par elle.
The EU took an important step with its political decision enshrined in Regulation 683/2008 to put in place an autonomous European Global Satellite Navigation Systems (GNSS) (Galileo and EGNOS) under EU ownership and under EU management.

Durant la première heure du débat, il a indiqué que sa motion reposait sur un principe général, un principe qu'il aimerait que le Parlement approuve afin que le droit à la propriété soit inscrit dans une déclaration des droits et, ultimement, que la Charte des droits et libertés soit modifiée en conséquence.
During the first hour of debate he stated that his motion was based on a general principle, a principle that he would like Parliament to approve so that eventually property rights would be entrenched in a bill of rights and ultimately that the Charter of Rights and Freedoms be amended accordingly.

Enfin, j'ai moi-même présenté un projet de loi, le C-279, afin que le droit à la propriété soit inscrit dans le droit canadien.
Finally, of course, I introduced a private member's bill of my own, Bill C-279, which seeks to entrench property rights in a meaningful form in Canadian law.

Elle a dit ceci: «Vous affirmez que votre parti est partisan du droit de propriété, qu'il souhaite que le droit de propriété soit inscrit dans la loi».
She said ``you say your party believes in property rights, that you would see the enshrinement of property rights''.

D'ailleurs, je voudrais que le droit de propriété soit inscrit dans la Constitution, ce qui n'est pas le cas actuellement au Canada (1210) Je me demande si la députée croit qu'il serait utile de permettre aux autochtones des réserves de posséder vraiment les terres qu'ils occupent.
I would like to see the right to own property entrenched in the Constitution, something we do not have constitutionally now (1210 ) I wonder if the member thinks it would be useful to allow natives on reserves to actually own the land.

considérant que le Canada a introduit une demande afin que ce pays soit inscrit, d'une part, dans la liste visée à l'article 29, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) n° 2392/89 parmi les pays tiers utilisant les indications géographiques en conformité avec l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce («accord ADPIC») et, d'autre part, dans la liste des pays tiers pouvant indiquer des noms des variétés de vigne dans l'étiquetage; qu'il apparaît justifié de donner une suite favorable à cette demande en ajoutant le Canada à l'annexe II partie A.1 et à l'annexe IV du règlement (CEE) n° 3201/90;
Whereas Canada has requested that it be put on the list referred to in Article 29(1)(a) of Regulation (EEC) No 2392/89 as a third country using geographical ascriptions in accordance with the Agreement on trade-related aspects of intellectual property rights (TRIPs Agreement) and on the list of third countries that can use names of vine varieties on labelling; whereas that request should be acceded to by adding Canada to Annexes II A.1 and IV to Regulation (EEC) No 3201/90;