Traduction de «droit d'intervenir lorsque nous » (Français → Anglais) :

Les autorités réglementaires nationales et les autres autorités compétentes devraient être tenues, dans le cadre de leur mission de contrôle et de respect de la réglementation, d’intervenir lorsque les accords ou les pratiques commerciales auraient pour effet de porter atteinte à l’essence des droits des utilisateurs finals.
National regulatory and other competent authorities should be required, as part of their monitoring and enforcement function, to intervene when agreements or commercial practices would result in the undermining of the essence of the end-users’ rights.

La présente directive devrait dès lors préciser le moment où les droits et obligations prennent effet, c’est-à-dire lorsque le prestataire de services de paiement reçoit l’ordre de paiement, y compris lorsqu’il a eu la possibilité de le recevoir via les moyens de communication convenus dans le contrat de services de paiement, nonobstant toute participation antérieure au processus ayant conduit à la formulation et à la transmission de l’ordre de paiement, par exemple les vérifications de la sécurité et de la disponibilité des fonds, les informations sur l’utilisation du numéro d’identification personnel (PIN) ou la délivrance d’une promesse de paiement. En outre, la réception d’un ordre de paiement devrait intervenir lorsque le prestataire de services de paiement du payeur reçoit l’ordre de paiement à débiter du compte du payeur.
This Directive should therefore establish when rights and obligations take effect, namely, when the payment service provider receives the payment order, including when the payment service provider has had the opportunity to receive it through the means of communication agreed in the payment service contract, notwithstanding any prior involvement in the process leading up to the creation and transmission of the payment order, e.g. security and availability of funds checks, information on the use of the personal identity number or issuance of a payment promise. Furthermore, receipt of a payment order should occur when the payer’s payment service provider receives the payment order to be debited from the payer’s account.

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

Elle contrôle également, au moyen de la base de données en ligne, le traitement des dossiers SOLVIT et les résultats obtenus, et peut ainsi intervenir lorsqu’elle considère que la solution proposée par un centre SOLVIT n’est pas conforme au droit de l’Union.
It also monitors SOLVIT case handling and outcomes via the online database and can intervene whenever it considers that solutions proposed by SOLVIT centres are not compliant with Union law.

Il existe une impression répandue dans le public selon laquelle la Charte confère à la Commission un droit général d'intervenir lorsqu'elle soupçonne une infraction aux droits fondamentaux dans l'UE.
There is a common public impression that the Charter gives the Commission a general right to intervene when it suspects that fundamental rights have been infringed anywhere in the EU.

Nous sommes conscients qu'en raison de la Charte des droits et libertés, les tribunaux vont intervenir lorsqu'une personne du domaine artistique ou culturel se manifeste et affirme: « Je ne commets aucun crime, j'ai le droit de me livrer à cette activité parce que je bénéficie de la liberté d'expression».
We recognize that because of the Charter of Rights and Freedoms in fact the courts are going to intervene when a person from the arts and cultural community comes forward and says, “This is not a crime. I have a right under my freedom of expression to pursue this”.

L'exclusion de ces opérateurs économiques doit intervenir lorsque le pouvoir adjudicateur a connaissance d'un jugement concernant ce type d'infractions, rendu conformément au droit national et ayant un caractère définitif qui lui confère l'autorité de la chose jugée.
The exclusion of such economic operators should take place as soon as the contracting authority has knowledge of a judgment concerning such offences rendered in accordance with national law that has the force of res judicata.

À mesure que nos relations avec la Chine s'intensifieront, moralement notre présence sera de plus en plus justifiée et nous aurons davantage le droit d'intervenir lorsque nous serons témoins d'abus ou que nous verrons des groupes de cette société subir la répression et l'oppression (1035) M. Howard Hilstrom (Selkirk Interlake, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le commerce international ainsi que les lois et les règlements intérieurs sont des domaines qui intéressent tous les pays.
As our relationship grows with China it will give us more and more moral right to be in there and to speak up when we see abuses and different parts of that society being suppressed and oppressed (1035) Mr. Howard Hilstrom (Selkirk Interlake, Canadian Alliance): Mr. Speaker, trade around the world and internal regulations and laws are issues that affect every country.

l'exposé des circonstances établissant le droit d'intervenir lorsque la demande est présentée en vertu de l'article 40, deuxième ou troisième alinéa, du statut.
a statement of the circumstances establishing the right to intervene, where the application is submitted pursuant to the second or third paragraph of Article 40 of the Statute.

L'interlining est une pratique qui a quasiment disparu aux Etats-Unis alors qu'elle profite véritablement aux voyageurs; - la proposition de mesures d'urgence nous permettant d'intervenir lorsqu'une compagnie aérienne se livre à des pratiques prédatoires detinées à éliminer des concurrents de moindre importance 'inonder une route de nouveaux services, pratiquer des tarifs inférieurs aux coûts, accorder des avantages spéciaux aux agences de voyage, abuser des avantages accordés aux clients réguliers). Vous noterez également que nous suivons attentivement toute une série de changements dans les transports aériens - par exemple l'absorption d'UTA par Air France et l'entreprise Sabina-British Airways-KLM - pour voir quels effets ils sont susceptibles d'avoir sur la concurrence.
Interlining is a practice which has virtually disppaeared in the United States, yet is a real benefit to travellers; - proposing emergency measures which will allow us to step in when an airline is using predatory practices to wipe out smaller competitors (swamping a route with new services, undercutting below cost, granting special inducements to travel agents, abusing loyalty benefits) You will also be aware that we are looking carefully at a series of new developments in air transport, such as the Air France takeover of UTA and the Sabena-British Airways-KLM venture - to see what effect they are likely to have on competition.