Traduction de «tribunaux vont intervenir » (Français → Anglais) :

Dans un deuxième temps, je vous dirais bien entendu que si nous sommes en présence d'une règlement qui est de mauvaise foi de façon évidente, les tribunaux vont intervenir.
Secondly, I want to say that if we are dealing with a regulation that is clearly made in bad faith, the courts will intervene.

Ce sera probablement plus long, parce que les tribunaux vont intervenir, et vous savez combien ce processus peut être long.
It will probably take longer than that because the courts will be involved, and you know how lengthy that process is.

Si les conservateurs refusent de se conformer à leur propre loi qui permet au directeur parlementaire du budget d'avoir accès aux données pertinentes, les tribunaux vont intervenir.
If the Conservatives will not comply with their own law giving the PBO access to data, the courts will intervene.

M. Braen: En droit, je pense qu'on ne veut pas cacher quelque chose, mais on veut s'assurer que les tribunaux judiciaires vont ou ne vont intervenir que très rarement dans l'exercice de cette juridiction.
Mr. Braen: In law, I do not think they are trying to hide anything, but to ensure that the courts will only intervene very rarely in the exercise of this jurisdiction.

Nous sommes conscients qu'en raison de la Charte des droits et libertés, les tribunaux vont intervenir lorsqu'une personne du domaine artistique ou culturel se manifeste et affirme: « Je ne commets aucun crime, j'ai le droit de me livrer à cette activité parce que je bénéficie de la liberté d'expression».
We recognize that because of the Charter of Rights and Freedoms in fact the courts are going to intervene when a person from the arts and cultural community comes forward and says, “This is not a crime. I have a right under my freedom of expression to pursue this”.