Traduction de «droit criminel sera tellement complexe » (Français → Anglais) :

Dans le mémoire que nous avons présenté à vos collègues de la Chambre des communes au début de novembre, nous avons dit qu'un jour le droit criminel sera tellement complexe qu'il sera nécessaire de recourir à la clause dérogatoire que nous avons demandée pour corriger certains des problèmes graves du système de justice pénale.
In our brief, which we presented to your colleagues in the House of Commons in early November, we also argued that there will come a time when the complexities of criminal law will dictate that the notwithstanding clause which we asked for be used to address some of these serious problems in the criminal justice system.

Nos grandes enquêtes criminelles deviennent tellement complexes sur ce plan.
Our major criminal investigations are getting so complex in that area.

En tant que plaideur, ma pratique en droit criminel sera-t-elle modifiée de façon substantielle à la suite des modifications tout de même considérables mises en avant au cours des dernières années?
Will my criminal practice, for me as defence counsel, be significantly different as a result of the very substantial amendments that have been promulgated in recent years?

Bien qu'il ait indiqué qu'il est évident que vous ne pouvez pas interdire des activités dans le domaine de la santé—ou dans n'importe quel autre domaine—en invoquant votre pouvoir relié au droit criminel, lorsqu'il est question d'autorisation et de tout autre sujet complexe dont vous devez traiter par rapport à ces questions de soins de santé personnelles, privées et très complexes qui posent des problèmes éthiques différents tous les jours, vous n'agissez plus en vertu du pouvoir relié au droit criminel.
While he has said it's clear that you can prohibit activities in the health area—or any other area—under your criminal law power, when you get into licensing and all of the intricate questions that must be addressed when dealing with these personal, private, and very complex health care matters, which create different ethical questions everyday, you are no longer dealing within the jurisdiction of criminal law.

Si je présente cette stratégie - à la faveur d’un rapport, excellent au demeurant, qui vient appuyer cette stratégie -, c’est précisément parce que je pense que l’Union européenne n’a pas le droit de ne pas prendre d’initiative sur cette question et parce que je me dis que, comme la situation est tellement complexe et tellement difficile, il faut commencer par essayer de réunir tous les intéressés autour de la table de négociation, afin de régler les problèmes qu’ils ont en commun, et de trouver des solutions en commun, et ce, dans le but de les placer, entre eux, dans une perspective de dialogue, d’un dialogue qui soit autre chose que de discuter sans arrêt de leurs conflits.
The reason why I present this strategy – by means of a report that applies it and is excellent by the way – is precisely because I think that the European Union is not entitled to refrain from taking the initiative in this matter and because I tell myself that the situation is so complex and so difficult that we have to start by trying to get all the stakeholders around one negotiating table in order to sort out the problems that they have in common, and to find common solutions, all with the object of putting them in a position where there is a prospect of dialogue – a dialogue that is something different from discussing without calling a halt to the conflicts between them.

Je ne peux qu’abonder dans le sens de M. Vaidere et dire que nous espérons tous que le Conseil des droits de l’homme sera plus efficace que la Commission des droits de l’homme, car, après tout, c’est pour cette raison que l’Union européenne voulait tellement qu’il soit mis sur pied.
I can do no other than concur with Mr Vaidere, and say that we all hope that the Human Rights Council will be more efficient than the Human Rights Commission, for that was, after all, the reason why the European Union was so committed to it being set up.

Il est rapidement apparu que les critères selon lesquels les pêcheurs avaient droit à cette aide étaient bien trop complexes et s'étaient avérés tellement rigides que très peu de pêcheurs avaient pu bénéficier de cet argent.
It quickly became clear that the criteria according to which fishermen could claim this aid was far too complex and had proven to be so rigid that very few fisherman had in fact managed to benefit from any of this money.

Voilà pourquoi j’insiste en particulier sur un nombre d’amendements minimal qui, dans l’ensemble des protections entre le dessin ou modèle communautaire et le droit d’auteur - je confie au Parlement européen le soin de faire une évaluation moderne mais surtout réaliste du monde tellement complexe des dessins et des modèles - ne bloque pas la situation de monopole.
This is why I insist, in particular, on a minimal package of amendments which, in the balance of protections between the Community right and copyright – I urge the European Parliament to give an up-to-date and, most importantly, realistic evaluation of the highly complex world of designs –will prevent the persistence of monopolies.

Les pétitionnaires demandent au Parlement d'appuyer des lois qui puniront sévèrement tous les criminels violents qui se servent d'une arme dans la perpétration d'un délit, d'appuyer de nouvelles dispositions du Code criminel sur le contrôle des armes à feu qui reconnaissent et protègent le droit des citoyens respectueux de la loi de posséder et d'utiliser des armes à feu à des fins sportives et, enfin, d'appuyer une loi qui abrogera et modifiera la législation actuelle sur le contrôle des armes à feu, qui n'a pas assuré une meilleure sécurité à la population, qui s'est révélée coûteuse et qui est tellement complexe qu'elle en est inefficace ou inapplicable.
These citizens request that Parliament support laws that will severely punish all violent criminals who use weapons in the commission of a crime; support new Criminal Code firearms control provisions that recognize and protect the right of law-abiding citizens to own and use recreational firearms; and support legislation that will repeal and modify existing gun control laws, which have not improved public safety or have proven not to be cost-effective or have proven to be overly complex so as to be ineffective or unenforceable.