Vertaling van "relié au droit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

relié avec spirale dorsale [ relié avec tige en spirale | relié spirale ]
imprimerie coil spine bound

symptôme relié à un membre inférieur
Symptom: lower limb

symptôme relié au mouvement involontaire
Involuntary movement symptom

enseignement diététique relié à un trouble de l'alimentation
Dietary education for eating disorder

Examen des frais d'administration reliés aux lois sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels [ Examen des frais d'administration reliés aux lois sur l'AIPRP ]
Review of the Costs Associated with the Administration of the Access to Information and Privacy Legislation [ Review of the Costs Associated with the Administration of the ATIP Legislation ]

trouble de stress post-traumatique relié au combat [ syndrome de stress post-traumatique relié au combat ]
combat post-traumatic stress disorder

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]
social rights [ economic and social rights | social freedom ]

droit de communage | droit de pâturage | droit de pâture | droit de servitude | droit de vaine pâture | droit d'usage | usage
right of common | right of user

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le « portail application du droit communautaire » (cf. paragraphe 2.2.1), relié à la base législative EUR-LEX, sera conçu de manière à être accessible à un large public et à fournir, en continu, une information à jour sur les décisions et les débats relatifs à l'application du droit communautaire dans les Etats membres.
The Community law portal connected to the EUR-LEX database (see paragraph 2.2.1) will be designed in such a way as to be accessible to a wide audience and to provide continuous information on decisions and discussions relating to the application of Community law in the Member States.

3. L'administrateur central veille à ce que le registre de l'Union soit relié par un lien de communication direct à l'EUTL afin de contrôler et d'enregistrer les transactions consistant en transferts de quotas, d'UQAE ou de fractions des droits d'utilisation de crédits, ainsi que les processus de gestion des comptes décrits au chapitre 3 du titre I. Toutes les transactions concernant des quotas, des UQAE ou des fractions des droits d'utilisation de crédits sont effectuées au sein du registre de l’Union et sont enregistrées et contrôlées par l’EUTL.
3. The central administrator shall ensure that the Union Registry maintains a direct communication link with the EUTL for the purposes of checking and recording transactions with allowances, AEAs or portions of the credit entitlements and the account management processes set out in Chapter 3 of Title I. All transactions involving allowances, AEAs or portions of the credit entitlement shall take place within the Union Registry, and shall be recorded and checked by the EUTL.

En gros, les parties choisissent librement le droit applicable. À défaut de choix, le contrat sera régi par le droit de l'État auquel le lien le plus étroit le relie.
Essentially the parties are free to choose the law applicable. In the absence of choice, the law of the state to which the contract has the closest connection will govern the contract.

Bien qu'il ait indiqué qu'il est évident que vous ne pouvez pas interdire des activités dans le domaine de la santé—ou dans n'importe quel autre domaine—en invoquant votre pouvoir relié au droit criminel, lorsqu'il est question d'autorisation et de tout autre sujet complexe dont vous devez traiter par rapport à ces questions de soins de santé personnelles, privées et très complexes qui posent des problèmes éthiques différents tous les jours, vous n'agissez plus en vertu du pouvoir relié au droit criminel.
While he has said it's clear that you can prohibit activities in the health area—or any other area—under your criminal law power, when you get into licensing and all of the intricate questions that must be addressed when dealing with these personal, private, and very complex health care matters, which create different ethical questions everyday, you are no longer dealing within the jurisdiction of criminal law.

Si j'ai bien compris, les droits qui ne peuvent être affirmés sont uniquement les droits qui concernent les terres et les ressources naturelles; par conséquent, les droits reliés au droit coutumier et aux traditions dans les domaines autres que ceux qui concernent les terres et les ressources naturelles sont donc préservés aux termes de l'article 35.
As I understand it, the rights that are not to be asserted are only those rights relating to lands or natural resources; therefore, rights that would relate to customary law or tradition in matters other than those touching lands and natural resources remain intact under section 35.

Ce qui veut dire, en bout de ligne, en définitive lorsque vous avez abandonné vos droits, vous avez abandonné les droits qui étaient connus à ce moment-là, et non pas ceux reliés aux droits voisins et à la copie privée.
This means that when you assigned your rights you assigned the rights that were known at that time and not those related to neighbouring rights and private copy.

Dans cette résolution, le Parlement suggère entre autres à la Commission «de proposer sans délai au Conseil - en dehors de son obligation de rapport triennal sur la citoyenneté de l'Union conformément à l'article 22 du traité CE - l'adoption de concepts communs et de lignes directrices contraignantes permettant l'élaboration de normes communes en matière de protection consulaire; demande à la Commission d'intensifier son effort en matière de communication et d'information, notamment par le biais de la mise en place d'un numéro de téléphone d'urgence européen unique, figurant dans le passeport des citoyens de l'Union à côté de l'article 20 du traité CE, et permettant à tout citoyen de l'Union d'être relié à un centre de renseignement lui permettant d'obtenir toutes les informations utiles en cas de situation critique déclenchant le processus de protection consulaire, et notamment la liste à jour des coordonnées des ambassades et consulats des États membres auxquels il est en droit de s'adresser; ce numéro pourrait être centralisé à Bruxelles; demande à la Commission, une fois le traité de Lisbonne ratifié, de lui soumettre une proposition de modification de la décision 95/553/CE afin d'y inclure expressément: la protection diplomatique, l'identification et le rapatriement des dépouilles, une simplification des procédures d'avances pécuniaires».
In this Resolution, the Parliament, amongst others, "suggests that the Commission should propose without delay to the Council (over and above the requirement for it to report every three years on Union citizenship pursuant to Article 22 of the EC Treaty) that common concepts and binding guidelines enabling common standards to be established in the field of consular protection be adopted; calls on the Commission to intensify its communication and information efforts, in particular by establishing a single European emergency telephone number for inclusion in the passports of Union citizens together with the text of Article 20 of the EC Treaty, enabling any Union citizen to be connected to a call centre which will provide him with comprehensive information in the event of a critical situation triggering the consular protection process in particular an up-to-date list of contact details for the Member States' embassies and consulates to which he is entitled to apply; the number could be administered on a central basis in Brussels; calls on the Commission to submit to it, once the Lisbon Treaty has been ratified, a proposal for amending Decision 95/553/EC, so that it expressly includes: diplomatic protection; the identification and repatriation of mortal remains; simplification of the procedures for advancing money".

Afin de faire en sorte que les quotas puissent être transférés sans restriction d’une personne à une autre dans la Communauté et que le système communautaire puisse être relié aux systèmes d’échange de droits d’émission mis en place dans des pays tiers et des entités sous-fédérales et régionales, il convient que, à compter de janvier 2012, tous les quotas soient détenus dans le registre communautaire créé en vertu de la décision no 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relative à un mécanisme pour surveiller les émissions de gaz à effet de serre dans la Communauté et mettre en œuvre le protocole de Kyoto .
In order to ensure that allowances can be transferred between persons within the Community without any restriction, and to ensure that the Community scheme can be linked to emissions trading systems in third countries and sub-federal and regional entities, from January 2012 onwards, all allowances should be held in the Community registry established under Decision No 280/2004/EC of the European Parliament and of the Council of 11 February 2004 concerning a mechanism for monitoring Community greenhouse gas emissions and for implementing the Kyoto Protocol .

Je suis impatient de travailler avec lui afin de faire avancer ce dossier. [Français] M. Antoine Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière, BQ): Monsieur le Président, c'est à titre de représentant du Bloc québécois au Sous-comité des droits de la personne que j'interviens dans ce débat, qui est très relié aux droits humains.
[Translation] Mr. Antoine Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière, BQ): Mr. Speaker, it is in my capacity as Bloc Quebecois member on the Subcommittee on Human Rights that I am taking part in this debate, which is closely related to human rights.

De plus, il faut tenir compte à la fois du droit à la liberté de religion et des autres facteurs reliés aux droits tels que le concept de l'égalité et de l'équité.
Additionally, one must balance the right to freedom of religion with other rights-oriented questions, such as the concept of equality and fair and equal treatment across the board.