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Traduction de «droit comparatif pouvez-vous » (Français → Anglais) :

(Le cas échéant) Vous pouvez perdre votre droit d’annuler le contrat si, au cours de cette période, vous achetez ou vendez un bien lié à ce contrat de crédit.

(Where applicable) You may lose your right to cancel the agreement if, during that period, you buy or sell a property connected to this credit agreement.


(Le cas échéant) Vous pouvez perdre votre droit d’annuler le contrat si, au cours de cette période, vous achetez ou vendez un bien lié à ce contrat de crédit.

(Where applicable) You may lose your right to cancel the agreement if, during that period, you buy or sell a property connected to this credit agreement.


(Le cas échéant) Pendant [durée du délai de rétractation] après le [début de délai de rétractation], vous pouvez exercer votre droit d’annuler le contrat.

(Where applicable) For a period of [length of withdrawal period] after [point in time when the withdrawal period begins] you may exercise your right to cancel the agreement.


(Le cas échéant) Pendant [durée du délai de rétractation] après le [début de délai de rétractation], vous pouvez exercer votre droit d’annuler le contrat.

(Where applicable) For a period of [length of withdrawal period] after [point in time when the withdrawal period begins] you may exercise your right to cancel the agreement.


Pour en savoir plus, vous pouvez consulter les sites internet de la politique «Ensemble contre la traite des êtres humains» et des législations concernées, de même que la publication d’Eurostat de 2015 consacrée à cette question et la publication de 2014 de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne.

For more information, see Together Against Trafficking policy and legislation websites, Eurostat’s 2015 publication on the subject and the European Union Agency for Fundamental Rights 2014 publication


Pour en savoir plus, vous pouvez consulter les sites internet de la politique «Ensemble contre la traite des êtres humains» et des législations concernées, de même que la publication d’Eurostat de 2015 consacrée à cette question et la publication de 2014 de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne.

For more information, see Together Against Trafficking policy and legislation websites, Eurostat’s 2015 publication on the subject and the European Union Agency for Fundamental Rights 2014 publication


Vous avez le droit de disposer, à tout le moins, d’une traduction des passages pertinents des documents essentiels, y compris tout mandat judiciaire autorisant votre arrestation ou votre maintien en détention, toute accusation ou tout acte d’accusation, et tout jugement. Dans certains cas, vous pouvez recevoir une traduction orale ou un résumé.

You have the right to translation of at least the relevant passages of essential documents, including any order by a judge allowing your arrest or keeping you in custody, any charge or indictment and any judgment. You may in some circumstances be provided with an oral translation or summary.


Vous avez le droit de disposer, à tout le moins, d’une traduction des passages pertinents des documents essentiels, y compris tout mandat judiciaire autorisant votre arrestation ou votre maintien en détention, toute accusation ou tout acte d’accusation, et tout jugement. Dans certains cas, vous pouvez recevoir une traduction orale ou un résumé.

You have the right to translation of at least the relevant passages of essential documents, including any order by a judge allowing your arrest or keeping you in custody, any charge or indictment and any judgment. You may in some circumstances be provided with an oral translation or summary.


Si vous estimez que vous rencontrez des difficultés dans l'exercice de vos droits à la défense, vous pouvez solliciter l'intervention du conseiller-auditeur de la DG Commerce.

It is also noted that if interested parties consider that they are encountering difficulties in the exercise of their rights of defence, they may request the intervention of the Hearing Officer of DG Trade.


Pour ce faire, vous pouvez le flairer et le comparer aux verres restants autant de fois que nécessaire, étant précisé que si vous voulez le replacer à son endroit exact dans la série, vous ne devez pas oublier que l'odeur qu'il dégage doit être plus intense que celle du verre placé immédiatement à droite et moins intense que celle du verre placé immédiatement à gauche.

To do so, smell it and compare it with the others as often as wished, bearing in mind that if it is to be replaced correctly it must smell stronger than the sample on its immediate right and weaker than that on its left.




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droit comparatif pouvez-vous ->

Date index: 2021-03-27
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