Vertaling van "exercer votre droit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

exercer le droit de vote | exercer les droits électoraux
to exercise one's electoral rights/the right to vote

( a mortgage ) exercer le droit de rachat | ( a pledge ) dégager | ( a pledge ) libérer | dégager | exercer le droit de rachat | libérer le bien grevé | purger une hypothèque | racheter | racheter le bien grevé | racheter une hypothèque | rembourser (une dette)
redeem

exercer un droit de coercition
enforce a right

exercer [ lever | exercer un droit ]
exercise [ exercise a right ]

exercer des droits issus d'un traité [ faire valoir des droits issus d'un traité | faire reconnaître des droits issus d'un traité ]
assert treaty rights

avocat autorisé à exercer le droit
advocate entitled to practise [ solicitor entitled to practise ]

exercer le droit
practice law

exercer ses droits d'ancienneté
exercise seniority rights

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Concernant le soutien aux organisations de consommateurs au niveau européen, votre rapporteur reconnaît leur importance pour la diffusion d'informations, l'assistance aux consommateurs afin de les aider à exercer leurs droits, ainsi que pour leur contribution à l'élaboration de la législation.
As regards support for consumer organisations at Union level, the rapporteur acknowledges their importance in spreading information, helping consumers to exercise their rights, and in the contribution they make to drawing up legislation.

(Le cas échéant) Pendant [durée du délai de rétractation] après le [début de délai de rétractation], vous pouvez exercer votre droit d'annuler le contrat.
(Where applicable) For a period of [length of withdrawal period] after [point in time when the withdrawal period begins] you may exercise your right to cancel the agreement.

Dans le cadre de la consultation de la Commission intitulée «Vos droits, votre avenir», les citoyens sont également interrogés sur les obstacles éminemment concrets auxquels ils se heurtent dans leur vie quotidienne lorsqu’ils exercent leurs droits de citoyen de l’Union ou veulent invoquer les droits fondamentaux consacrés par le droit de l’Union.
The Commission's consultation 'Your rights, your future' also asks the public about the very practical obstacles citizens face in their daily life, when exercising their rights as EU citizens or when wanting to rely on fundamental rights enshrined in EU law.

Dans le cadre de la consultation de la Commission intitulée «Vos droits, votre avenir», les citoyens sont également interrogés sur les obstacles éminemment concrets auxquels ils se heurtent dans leur vie quotidienne lorsqu'ils exercent leurs droits de citoyen de l'Union ou veulent invoquer les droits fondamentaux consacrés par le droit de l'Union.
The Commission's consultation 'Your rights, your future' also asks the public about the very practical obstacles citizens face in daily life, when exercising their rights as EU citizens or when wanting to rely on fundamental rights enshrined in EU law.

16. se félicite du «bilan de gouvernance 2011» de la Commission, qui présente pour la première fois une vision intégrée des différents instruments utilisés dans le cycle de gouvernance du marché unique, notamment le tableau de bord du marché intérieur, le rapport annuel Solvit et le site web «Votre Europe»; réaffirme fermement sa position sur l'importance des guichets uniques; félicite la Commission pour le travail accompli en ce qui concerne le portail Votre Europe et souhaite l'achèvement du développement de cet instrument novateur, qui représente un complément essentiel au réseau de guichets uniques en mettant à disposition un portail unique pour tous les services d'information et d'assistance desquels les citoyens et les entreprises ont besoin pour pouvoir exercer leurs droits dans le marché unique;
16. Welcomes the Commission's 2011 ‘Governance Check-Up’, which presents for the first time an integrated view of the various tools used in a ‘Single Market governance cycle’, including the Internal Market Scoreboard, the Solvit Annual Report and the ‘Your Europe’ website; strongly reaffirms its position regarding the importance of one-stop shops; commends the Commission for its work on the Your Europe portal, and encourages completion of the development of this innovative tool which serves as an essential complement to the ‘Points of Single Contact’ network by providing a single gateway to all the information and help services that citizens and businesses need in order to make use of their rights in the Single Market;

15. se félicite du "bilan de gouvernance 2011" de la Commission, qui présente pour la première fois une vision intégrée des différents instruments utilisés dans le cycle de gouvernance du marché unique, notamment le tableau de bord du marché intérieur, le rapport annuel Solvit et le site web "Votre Europe"; réaffirme fermement sa position sur l'importance des guichets uniques; félicite la Commission pour le travail accompli en ce qui concerne le portail Votre Europe et souhaite l'achèvement du développement de cet instrument novateur, qui représente un complément essentiel au réseau de guichets uniques en mettant à disposition un portail unique pour tous les services d'information et d'assistance desquels les citoyens et les entreprises ont besoin pour pouvoir exercer leurs droits dans le marché unique;
15. Welcomes the Commission’s 2011 ‘Governance Check-Up’, which presents for the first time an integrated view of the various tools used in a ‘Single Market governance cycle’, including the Internal Market Scoreboard, the Solvit Annual Report and the ‘Your Europe’ website; strongly reaffirms its position regarding the importance of one-stop shops; commends the Commission for its work on the Your Europe portal, and encourages completion of the development of this innovative tool which serves as an essential complement to the ‘Points of Single Contact’ network by providing a single gateway to all the information and help services that citizens and businesses need in order to make use of their rights in the Single Market;

Enfin, et c'est peut-être le point le plus important, votre rapporteure estime que les États membres devraient redoubler d'efforts pour fournir des informations aux citoyens et aux entreprises sur leurs droits au sein du marché intérieur, afin qu'ils puissent exercer ces droits dans la pratique.
Finally, and perhaps most importantly, your rapporteur is of the opinion that Member States should step up their efforts in providing information to citizens and businesses about their rights in the internal market enabling them to be able to exercise those rights in practice.

SACHEZ QUE, connaissant bien votre loyauté, votre fidélité et votre compétence, et en vertu et conformité des pouvoirs et de l'autorité à moi conférés par la Commission de Sa Majesté la Reine Elizabeth Deux, sous le grand sceau du Canada, en date du dixième jour de septembre de l'an de grâce deux mille cinq, me constituant et me nommant Gouverneure générale du Canada, moi, la très honorable Michaëlle Jean, Gouverneure générale du Canada, je vous constitue et vous nomme, par les présentes, vous, Marshall E. Rothstein, mon suppléant au Canada pour, à ce titre, exercer, sous réserve de toutes restrictions ou instructions à l'occasion formulées ou communiquées par Sa Majesté, toutes les attributions qui me sont dévolues et que je peux exercer de droit à titre de Gouverneure générale, sauf le pouvoir de dissoudre le Parlement du Canada.
KNOW YOU that being well assured of your loyalty, fidelity and capacity, I, the Right Honourable Michaëlle Jean, Governor General of Canada, under and by virtue of and in pursuance of the power and authority vested in me by the Commission of Her Majesty Queen Elizabeth II, under the Great Seal of Canada, dated the tenth day of September in the year of Our Lord two thousand and five, constituting and appointing me to be Governor General of Canada do hereby nominate, constitute and appoint you, Marshall E. Rothstein, to be my Deputy within Canada and in that capacity to exercise, subject to any limitations or directions from time to time expressed or given by Her Majesty, all the powers, authorities and functions vested in and of right exercisable by me as Governor General, saving and excepting the power of dissolving the Parliament of Canada.

SACHEZ QUE, connaissant bien votre loyauté, votre fidélité et votre compétence, et en vertu et conformité des pouvoirs et de l'autorité à moi conférés par la Commission de Sa Majesté la Reine Elizabeth Deux, sous le grand sceau du Canada, en date du vingt-huitième jour de septembre de l'an de grâce mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, me constituant et me nommant Gouverneure générale du Canada, moi, la très honorable Adrienne Clarkson, Gouverneure générale du Canada, je vous constitue et vous nomme, par les présentes, vous, Morris Jacob Fish, mon suppléant au Canada pour, à ce titre, exercer, sous réserve de toutes restrictions ou instructions à l'occasion formulées ou communiquées par Sa Majesté, toutes attributions qui me sont dévolues et que je peux exercer de droit à titre de Gouverneure générale, sauf le pouvoir de dissoudre le Parlement du Canada.
KNOW YOU that being well assured of your loyalty, fidelity and capacity, I, the Right Honourable Adrienne Clarkson, Governor General of Canada, under and by virtue of and in pursuance of the power and authority vested in me by the Commission of Her Majesty Queen Elizabeth II, under the Great Seal of Canada, dated the twenty-eight day of September in the year of Our Lord one thousand nine hundred and ninety-nine, constituting and appointing me to be Governor General of Canada do hereby nominate, constitute and appoint you, Morris Jacob Fish, to be my Deputy within Canada and in that capacity to exercise, subject to any limitations or directions from time to time expressed or given by Her Majesty, all the powers, authorities and functions vested in and of right exercisable by me as Governor General, saving and excepting the power of dissolving the Parliament of Canada.

SACHEZ QUE, connaissant bien votre loyauté, votre fidélité et votre compétence, et en vertu et conformité des pouvoirs et de l'autorité à moi conférés par la Commission de Sa Majesté la Reine Elizabeth Deux, sous le grand sceau du Canada, en date du vingt-huitième jour de septembre de l'an de grâce mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, me constituant et me nommant Gouverneure générale du Canada, moi, la très honorable Adrienne Clarkson, Gouverneure générale du Canada, je vous constitue et vous nomme, par les présentes, vous, Marie Deschamps, ma suppléante au Canada pour, à ce titre, exercer, sous réserve de toutes restrictions ou instructions à l'occasion formulées ou communiquées par Sa Majesté, toutes attributions qui me sont dévolues et que je peux exercer de droit à titre de Gouverneure générale, sauf le pouvoir de dissoudre le Parlement du Canada.
KNOW YOU that being well assured of your loyalty, fidelity and capacity, I, the Right Honourable Adrienne Clarkson, Governor General of Canada, under and by virtue of and in pursuance of the power and authority vested in me by the Commission of Her Majesty Queen Elizabeth II, under the Great Seal of Canada, dated the twenty-eight day of September in the year of Our Lord one thousand nine hundred and ninety-nine, constituting and appointing me to be Governor General of Canada do hereby nominate, constitute and appoint you, Marie Deschamps, to be my Deputy within Canada and in that capacity to exercise, subject to any limitations or directions from time to time expressed or given by Her Majesty, all the powers, authorities and functions vested in and of right exercisable by me as Governor General, saving and excepting the power of dissolving the Parliament of Canada.