Vertaling van "droit communautaire en vigueur soit dûment " (Frans → Engels) :

La Commission examine actuellement ces mesures au regard du droit communautaire en vigueur.
The Commission is examining these measures in the light of existing Community law.

La directive sur le commerce électronique n'affecte pas non plus le niveau existant de protection établie pour satisfaire aux objectifs d'intérêt général énoncés par le droit communautaire en vigueur, notamment en matière de protection des consommateurs.
The e-commerce Directive also does not affect the existing level of protection resulting from general interest objectives that are set down in existing Community law, including those relating to the level of consumer protection.

Il importe que le droit communautaire en vigueur soit dûment transposé dans le droit national.
The existing Community law must be properly transposed into national law.

15. observe que le travail non déclaré représente un problème majeur dans le secteur du commerce de détail et se traduit par des risques sociaux élevés et de faibles revenus pour les travailleurs concernés, qui ne bénéficient ni d'une couverture maladie, ni de prestations sociales, et entraîne des conséquences négatives pour les économies des États membres et la viabilité financière du modèle social européen, de même qu'il sape le financement et la fourniture des prestations sociales et des services publics; observe avec inquiétude le sous-emploi au sein des autorités d'inspection du travail dans de nombreux États membres; demande que la législation sociale et du travail en vigueur soit dûment appliquée et que les inspections du travail soient multipliées, le cas échéant; salue l'initiative de la Commission d'entamer un dialogue avec les parties prenantes du secteur du commerce de détail, dans le contexte de la plateforme européenne de lutte contre le travail non déclaré, afin d'évaluer l'incidence de l'économie informelle sur les conditions de travail et de définir une approche européenne propre à enrayer ce phénomène; estime qu'il serait souhaitable que les associations professionnelles patronales procèdent à l'exclusion des employeurs qui recourent au travail non déclaré;
15. Notes that undeclared work represents an important issue in the retail sector, entailing high social risks and low income for workers, who are excluded from health coverage and social benefits, adversely affecting the economies of the Member States and the financial viability of the European social model, and undermining the funding and distribution of social benefits and public services; observes with concern the understaffing of employment authorities in many Member States; calls for a proper implementation of existing social and labour legislation and increased labour inspections, where needed; welcomes the Commission’s initiative to engage in dialogue with stakeholders in the retail sector, under the European Platform to fight undeclared work, to assess the impact of the informal economy on working conditions and to identify an EU approach to combat it; considers that it would be desirable for employers’ associations to expel employers who use undeclared employees;

un État membre décide, sur la base d’une analyse détaillée, que le service concerné affecterait sérieusement, sur les tronçons directs concernés, la viabilité d’un service comparable couvert par un ou plusieurs contrats de service public conformes au droit communautaire en vigueur.
a Member State decides on the basis of a detailed analysis that the service concerned would seriously affect the viability of a comparable service covered by one or more public service contracts conforming to Community law on the direct sections concerned.

- (EN) Au nom du groupe socialiste, je me réjouis vraiment de cet amendement à notre règlement. Il permettra au Parlement de traiter de manière bien plus efficace et rapide les propositions de simplification du droit communautaire, que ce soit grâce à la codification du droit en vigueur, sans en changer la substance, ou grâce au remaniement des propositions quand les modifications de substance sont associées à la simplification de la législation existante.
On behalf of the Socialist group I very much welcome this amendment to our Rules of Procedure, which will enable Parliament to deal much more efficiently and speedily with proposals to simplify European legislation, either through codification of existing legislation, without changes of substance, or else through recasting proposals where changes of substance are combined with the simplification of existing legislation.

La Communauté favorise l'interconnexion, l'interopérabilité et le développement des réseaux transeuropéens d'énergie, ainsi que l'accès à ces réseaux, en conformité avec le droit communautaire en vigueur, dans le but de:
The Community shall promote the interconnection, interoperability and development of trans-European energy networks and access to such networks in accordance with Community law in force, with the aim of:

Luís Queiró (PPE-DE ), par écrit . - (PT) Malgré l’extraordinaire volume du droit communautaire, qu’il soit déjà en application ou dans sa phase préparatoire, dont la nécessité est parfois douteuse, il est possible de contrôler à la fois l’étape de transposition et celle de l’entre en vigueur d’une nouvelle loi.
Luís Queiró (PPE-DE ), in writing (PT) Although there is an extraordinary amount of Community law, both in force and at the preparatory stage, sometimes of doubtful need, it is possible to monitor both the transposition stage and the entry into force stage of new law.

a)l'État membre peut maintenir des restrictions à l'accès à l'emploi ou à des activités non salariées lorsque, conformément à sa législation nationale ou au droit communautaire en vigueur, ces activités sont réservées à ses ressortissants nationaux, aux citoyens de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.
(a)Member States may retain restrictions to access to employment or self-employed activities in cases where, in accordance with existing national or Community legislation, these activities are reserved to nationals, EU or EEA citizens.

Outre les autres exigences en matière d'information prévues par le droit communautaire en vigueur, le promoteur veille à ce que la communication commerciale d'une promotion des ventes soit conforme aux exigences visées à l'annexe du présent règlement.
In addition to other information requirements deriving from the applicable Community law, the promoter shall ensure that the commercial communication of a sales promotion complies with the requirements set out at Annex to this Regulation.