Vertaling van "droit civil permettent déjà " (Frans → Engels) :

L'UE a commencé à réagir à cette situation en adoptant des mesures de droit civil permettant aux titulaires de droits de propriété intellectuelle de faire respecter ceux-ci[41], par le règlement douanier européen (CE) nº 1383/2003[42], qui permet de retenir aux frontières extérieures de l'UE les produits soupçonnés de violer des DPI, et par la création, en 2009, de l'Observatoire européen de la contrefaçon et du piratage[43]. Les principaux objectifs de cet observatoire sont de recueillir et de transmettre des données sur les conséquences économiques et sociales de la contrefaçon et du piratage et de faire office de plateforme permettant aux représentants des autorités nationales et des parties prenantes d'échanger leurs idées et leur expertise sur les meilleures pratiques à mettre en œuvre.
The EU has begun to address this challenge through civil law measures allowing right holders to enforce their intellectual property rights,[41] through the EU Customs Regulation N°1383/2003[42] which allows for the detention of goods suspected of infringing IPR at the EU's external borders, and by launching, in 2009, a European Observatory on Counterfeiting and Piracy.[43] The Observatory's main objectives are to collect and report data on the economic and societal implications of counterfeiting and piracy and to create a platform for representatives from national authorities and stakeholders to exchange ideas and expertise on best practices.

À titre d’exemple, on peut citer le soutien à la mise en œuvre des obligations contenues dans les traités sur les droits de l’homme déjà ratifiés par la Chine, et la promotion de la ratification du pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), signé par la Chine en 1998.
Examples include supporting the implementation of the obligations contained in human rights treaties already ratified by China, and promoting the ratification of the International Covenant on Civil and Political Rights (ICCPR), which China signed in 1998.

La directive prévoit des mesures de droit civil permettant aux détenteurs de faire respecter leurs droits de propriété intellectuelle mais elle devrait être adaptée, en particulier pour répondre aux problèmes spécifiques de l'environnement numérique.
The Directive provides for civil law measures allowing right holders to enforce their intellectual property rights but should be adapted, in particular to meet the specific challenges of the digital environment.

Bien que les pays de droit civil permettent aux victimes d'intenter des poursuites dans le cadre d'un procès pénal, le Canada ne le permet pas.
While civil law countries allow victims to seek redress as part of their criminal proceedings, Canada does not.

Par conséquent, les décisions de confiscation arrêtées dans le cadre de procédures de confiscation de droit civil ou d’une utilisation étendue de compétences fiscales ne seront pas nécessairement exécutées par tous les États membres. Cette question de la reconnaissance mutuelle est très pertinente, parce que les procédures de ce type sont de plus en plus utilisées, notamment dans les pays de common law, et qu’elles permettent de s’attaquer très efficacement aux produits du crime organisé.
Therefore confiscation orders based on civil confiscation procedures or on the extended use of taxation powers would not necessarily be executed in all MS. This mutual recognition issue is very relevant, as these procedures are increasingly used, especially in common law countries, and are proving to be very effective tools in attacking the proceeds of organised criminal activities.

Nous avons peu de temps, mais dans le cadre de ce comité, qui n'est pas un comité de droits civils permettant l'indemnisation des victimes, je comprends à vos témoignages que ce sont une des choses très importantes.
We don't have much time, but I should point out that this is not a civil rights committee with victim compensation.

Votre comité a déjà souligné, dans les observations rattachées à son deuxième rapport sur le projet de loi S-10, (Loi n 2) visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la Common Law, présenté le 25 novembre 2004, l'existence du « droit traditionnel autochtone — qui existait avant les deux autres sources.et qu'il faut trouver un moyen pour intégrer la tradition juridique autochtone dans le droit canadien, avec le droit civil et la Common Law, de façon à refléter pleinement la diversité du Canada ».
Your Committee pointed out in the observations attached to its Second Report on Bill S-10, A second Act to harmonize federal law with the civil law of the Province of Quebec and to amend certain Acts in order to ensure that each language version takes into account the common law and the civil law, tabled on November 25, 2004, the existence of " Aboriginal traditional law, [which] pre-existed the two other sources of law" , and urged that " a way should be found to integrate Aboriginal legal traditions into Canadian law alongside the civil and common law in a manner that will better reflect Canada's diversity" .

Même dans les dispositions énoncées au titre VI du traité sur l'Union européenne (traité de Maastricht) la coopération judiciaire en matière civile était déjà considérée comme une question d'intérêt commun, quelle que soit la nature des droits pour laquelle la coopération est demandée".
Even under the provisions of Title VI of the Treaty on European Union (the Maastricht Treaty), judicial cooperation in civil matters was already regarded as an issue of common interest, whatever the nature of the rights for which cooperation is required".

Dans le domaine du droit civil, ce principe s'est déjà concrétisé par deux instrument communautaires d'importance majeure : les règlements dits "Bruxelles I" and "Bruxelles II".
In the civil area, this principle has already crystallised in two landmark Community instruments: the so-called "Brussels I" and "Brussels II" regulations.

Votre comité a déjà souligné, dans les observations rattachées à son deuxième rapport sur le projet de loi S-10, (Loi n 2) visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la Common Law, présenté le 25 novembre 2004, l'existence du « droit traditionnel autochtone — qui existait avant les deux autres sources.et qu'il faut trouver un moyen pour intégrer la tradition juridique autochtone dans le droit canadien, avec le droit civil et la Common Law, de façon à refléter pleinement la diversité du Canada ».
Your Committee pointed out in the observations attached to its Second Report on Bill S-10, A second Act to harmonize federal law with the civil law of the Province of Quebec and to amend certain Acts in order to ensure that each language version takes into account the common law and the civil law, tabled on November 25, 2004, the existence of " Aboriginal traditional law, [which] pre-existed the two other sources of law'', and urged that " a way should be found to integrate Aboriginal legal traditions into Canadian law alongside the civil and common law in a manner that will better reflect Canada's diversity'. '