Traduction de «droit civil permettent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit civil [ droit commun ]
civil law [ ordinary law | statutory law ]

droit international privé [ conflit de lois | droit civil international | loi applicable ]
private international law [ applicable law | conflict of laws | international civil law ]

Comité sur les questions de droit civil | Groupe Questions de droit civil
Committee on Civil Law Matters | Working Party on Civil Law Matters

entreprise de droit civil | société de droit civil
company or firm constituted under civil law

société de droit civil [ société civile (forme juridique) | société civile immobilière ]
company constituted under civil law [ civil law partnership | company governed by civil law | firm constituted under civil law | firm governed by civil law | noncommercial partnership | nonstock corporation | nontrading partnership ]

programme d'encouragement et d'échanges destiné aux praticiens de la justice dans le domaine du droit civil (Grotius-civil)
programme of incentives and exchanges for legal practitioners in the area of civil law (Grotius-civil)

capacité civile passive | jouissance des droits civils | personnalité | capacité de jouissance des droits civils
legal capacity

Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil [ Loi n° 1 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law ]
Federal Law - Civil Law Harmonization Act No. 1 [ An Act to harmonize federal law with the civil law of the Province of Quebec and to amend certain Acts in order to ensure that each language version takes into account the common law and the civil law ]

deuxième Cour de droit civil | IIe Cour de droit civil
Second Civil Law Division | 2nd Civil Law Division

première Cour de droit civil | Ire Cour de droit civil
First Civil Law Division | 1st Civil Law Division

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'UE a commencé à réagir à cette situation en adoptant des mesures de droit civil permettant aux titulaires de droits de propriété intellectuelle de faire respecter ceux-ci[41], par le règlement douanier européen (CE) nº 1383/2003[42], qui permet de retenir aux frontières extérieures de l'UE les produits soupçonnés de violer des DPI, et par la création, en 2009, de l'Observatoire européen de la contrefaçon et du piratage[43]. Les principaux objectifs de cet observatoire sont de recueillir et de transmettre des données sur les conséquences économiques et sociales de la contrefaçon et du piratage et de faire office de plateforme permettant aux représentants des autorités nationales et des parties prenantes d'échanger leurs idées et leur expertise sur les meilleures pratiques à mettre en œuvre.
The EU has begun to address this challenge through civil law measures allowing right holders to enforce their intellectual property rights,[41] through the EU Customs Regulation N°1383/2003[42] which allows for the detention of goods suspected of infringing IPR at the EU's external borders, and by launching, in 2009, a European Observatory on Counterfeiting and Piracy.[43] The Observatory's main objectives are to collect and report data on the economic and societal implications of counterfeiting and piracy and to create a platform for representatives from national authorities and stakeholders to exchange ideas and expertise on best practices.

En ce qui concerne les droits des victimes, un règlement relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile[29] instaure un mécanisme simple et rapide permettant la reconnaissance des mesures de protection en matière civile ordonnées dans un État membre.
As regards victims’ rights, a Regulation on mutual recognition of protection measures in civil matters[29] establishes a simple and rapid mechanism to recognise protection measures ordered in a Member State in civil matters.

La directive prévoit des mesures de droit civil permettant aux détenteurs de faire respecter leurs droits de propriété intellectuelle mais elle devrait être adaptée, en particulier pour répondre aux problèmes spécifiques de l'environnement numérique.
The Directive provides for civil law measures allowing right holders to enforce their intellectual property rights but should be adapted, in particular to meet the specific challenges of the digital environment.

Bien que les pays de droit civil permettent aux victimes d'intenter des poursuites dans le cadre d'un procès pénal, le Canada ne le permet pas.
While civil law countries allow victims to seek redress as part of their criminal proceedings, Canada does not.

considérant qu'en dépit de multiples critiques de la part de la société civile et de la communauté internationale, la promulgation de la loi relative aux associations et aux ONG a conféré aux autorités gouvernementales des pouvoirs arbitraires leur permettant de dissoudre les organisations de défense des droits de l'homme et d'empêcher leur création, et qu'elle commence déjà à porter atteinte aux activités de défense des droits de l'homme au Cambodge et à faire obstacle aux actions de la société civile.
whereas, despite widespread criticism from civil society and the international community, the promulgation of the Law on Associations and NGOs (LANGO) has given state authorities arbitrary powers to shut down and block the creation of organisations defending human rights, and has already begun to deter human rights defence work in Cambodia and to impede civil society action.

Par conséquent, les décisions de confiscation arrêtées dans le cadre de procédures de confiscation de droit civil ou d’une utilisation étendue de compétences fiscales ne seront pas nécessairement exécutées par tous les États membres. Cette question de la reconnaissance mutuelle est très pertinente, parce que les procédures de ce type sont de plus en plus utilisées, notamment dans les pays de common law, et qu’elles permettent de s’attaquer très efficacement aux produits du crime organisé.
Therefore confiscation orders based on civil confiscation procedures or on the extended use of taxation powers would not necessarily be executed in all MS. This mutual recognition issue is very relevant, as these procedures are increasingly used, especially in common law countries, and are proving to be very effective tools in attacking the proceeds of organised criminal activities.

Nous avons peu de temps, mais dans le cadre de ce comité, qui n'est pas un comité de droits civils permettant l'indemnisation des victimes, je comprends à vos témoignages que ce sont une des choses très importantes.
We don't have much time, but I should point out that this is not a civil rights committee with victim compensation.

La mise en œuvre de la facilité en faveur de la société civile aide les organisations de la société civile à renforcer leurs capacités et leur professionnalisme, leur permettant ainsi de s'engager dans un véritable dialogue avec les acteurs publics et privés et de suivre les évolutions dans des domaines tels que l'État de droit et le respect des droits fondamentaux.
The civil society facility helps civil society organisations to strengthen their capacities and professionalism, allowing them to engage in an effective dialogue with public and private actors and to monitor developments in areas such as the rule of law and respect for fundamental rights.

Certains groupes religieux interdisent toujours le divorce; les modifications du droit civil ne les obligent pas à changer leurs pratiques. Certains groupes religieux ne permettent pas le mariage entre cousins germains, et les modifications du droit civil ne les obligent pas à le faire.
Some religious groups still do not allow marriage between first cousins, and the change in the civil law does not force them to do so.

Ainsi, en cette ère de la mondialisation des marchés et de l'internationalisation des droits et libertés de la personne, nos deux traditions juridiques que sont la common law et le droit civil nous permettent de nous faire valoir sur la scène internationale car, comme l'a si bien signalé le sénateur De Bané, ne l'oublions pas, 80 p. 100 de la population de la planète est régie soit par la common law, soit par le droit civil.
In this era of globalization of markets and internationalization of individual rights and freedoms, our two legal traditions — the common law and the civil law — give us a leg up on the international scene. For let us not forget, as Senator De Bané has pointed out, that 80 per cent of the planet's population is governed by either the common law or the civil law.