Traduction de «droit civil notre ex-collègue était » (Français → Anglais) :

En ce qui a trait au droit de propriété et au droit civil, notre ex-collègue était d'avis que les compétences provinciales étaient fondamentales, comme l'établit clairement le paragraphe 92(13) de la Loi constitutionnelle de 1867.
With regard to property rights and civil law, our former colleague was of the opinion that the fundamental power lays with the provinces, as clearly established by section 92(13) of the Constitution Act, 1867.

Notre ex-collègue, Gordon Earle, était revenu sur cette question à deux reprises au cours de la 36e législature; d'abord au cours de la première session, avec le projet de loi C-488, et au cours de la deuxième session, avec le projet de loi C-226 qui, malheureusement dans les deux cas, n'ont pu faire l'objet d'un vote à la Chambre.
Our former colleague, Gordon Earle, introduced two bills on this issue: Bill C-488, during the first session of the 36th parliament, and Bill C-226, during the second session. Unfortunately both bills were not made votable.

En ce qui a trait aux droits de propriété et aux droits civils, notre ancien collègue était d'avis que la compétence provinciale était fondamentale, comme l'établit clairement le paragraphe 13 de l'article 92 de la Loi constitutionnelle de 1867.
With regard to property rights and civil law, our former colleague was of the opinion that the fundamental power lay with the provinces, as clearly established by section 92(13) of the Constitution Act, 1867.

La Cour a également jugé dans le cadre de la coopération judiciaire en matière civile et commerciale que l’exception d’ordre public à la reconnaissance et à l’exécution d’un jugement rendu par une juridiction d’un État membre, qui était prévue à l’article 34, paragraphe 1, du règlement (CE) n 44/2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale et qui figure à présent à l’article 45, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) n 1215/2012 , s’appliquera en cas de violation manifeste d’une règle de droit considérée comme fondamentale dans l’ordre juridique de l’Union et, par conséquent, dans l’ordre juridique de l’État membre requis, ou en cas de violation manifeste d’un droit reconnu comme fondamental dans cet ordre juridique .
The Court has also held, in the context of judicial cooperation in civil and commercial matters, that the public policy exception to recognition and enforcement of a judgment issued by a court of a Member State, which was contained in Article 34(1) of Council Regulation (EC) No 44/2001 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters, and which now appears in Article 45(1)(a) of Regulation No 1215/2012, will apply in the event of a manifest breach of a rule of law regarded as essential in the EU legal order, and therefore in the legal order of the Member State in which recognition is sought, or of a right recognised as being fundamental within that legal order

Dans les pays présentant un risque de conflit il peut apparaître nécessaire de concentrer notre aide extérieure en vue d'assurer l'émergence ou la ré-émergence d'un environnement politique favorable (par exemple : soutien à la démocratie, à l'état de droit, à la société civile, aux médias indépendants, à l'égalité des genres).
In countries showing conflict potential, there may be a need to focus external aid on the (re)emergence of a favourable political environment (e.g. support to democracy, rule of law, civil society, independent media, gender equality etc).

Un soutien et un engagement résolus sont également exigés du secteur privé et de la société civile, lesquels sont des acteurs clés pour relever notre niveau de sécurité et préserver les droits individuels.
Strong support and commitment is also needed from the private sector and civil society, who are key actors to enhance our level of security and safeguard citizens' rights.

Ce comité était présidé par notre ex-collègue, l'honorable sénateur Joan Neiman.
That committee was chaired by our former colleague the Honourable Senator Joan Neiman.

Je voudrais vous remercier une fois encore, chers collègues, ainsi que la présidente, Nicole Fontaine, et tous ceux d'entre vous qui ont appuyé l'objet de notre démarche, qui était et qui reste la libération de ces cinq leaders étudiants arrêtés en 1999 et dont on est toujours sans nouvelles aujourd'hui.
Ladies and gentlemen, I would once again like to thank you and President Fontaine, and all of you who supported the purpose of our action, which was and still is to free the five student leaders who were arrested in 1999 and about whom we still have no news today.

Même dans les dispositions énoncées au titre VI du traité sur l'Union européenne (traité de Maastricht) la coopération judiciaire en matière civile était déjà considérée comme une question d'intérêt commun, quelle que soit la nature des droits pour laquelle la coopération est demandée".
Even under the provisions of Title VI of the Treaty on European Union (the Maastricht Treaty), judicial cooperation in civil matters was already regarded as an issue of common interest, whatever the nature of the rights for which cooperation is required".

Selon M. Flynn, les questions suivantes doivent être abordées dans le cadre du développement de la Charte: - celle-ci doit-elle être limitée stricto sensu aux droits sociaux ou devrait-elle également couvrir les droits économiques et culturels, voire les droits civils et politiques; - devrait-elle consacrer des notions telles que le droit à un niveau adéquat de santé physique et mentale, le droit à l'éducation, à la protection de la famille, à un revenu minimum, le droit de participer à la vie culturelle et le droit au logement; - ou encore le droit de libre association et le droit de participer librement à des négociations collectives, qui sont des principes fondamentaux de notre patrimoine européen commun; - autre question essentielle: l'interdiction de la discrimination entre citoyens européens et citoyens de pays tiers en séjour légal dans les questions relatives au travail ainsi que le droit des ressortissants de pays tiers de ne pas être victimes d'expulsions arbitraires de l'Union et le droit au regroupement familial; le droit de ne pas faire l'objet de mesures discriminatoires fondées sur la race, la couleur, le sexe, la religion, l'âge et le handicap doit être consacré dans la Constitution de l'Union européenne avec des possibilités de recours légal pour les citoyens.
The Commissioner said that the following questions should be examined in the further development of the Charter : - whether or not the Charter should be limited to social rights in the strict sense of the term, or whether it should also cover economic and cultural rights or even civil and political rights; - whether it should enshrine such concepts as the right to an adequate level of physical and mental health, the right to education, to family protection, to minimum income, the right to participate in cultural life and the right to housing, - the right of free association and the right of free collective bargaining, a fundamental principle of our common European heritage; - the prohibition of discrimination between EU citizens and the legally resident non-EU citizens in work related issues, as well as the rights of third country nationals not to be arbitrarily excluded from the Union and the right to family union, are also fundamental questions; - the right to non-discrimination on the grounds of race, colour, sex, religion, age and disability must be enshrined in the Constitution of the European Union in a way that is legally actionable by individual citizens.