Traduction de «droit civil notre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit civil [ droit commun ]
civil law [ ordinary law | statutory law ]

droit international privé [ conflit de lois | droit civil international | loi applicable ]
private international law [ applicable law | conflict of laws | international civil law ]

Comité sur les questions de droit civil | Groupe Questions de droit civil
Committee on Civil Law Matters | Working Party on Civil Law Matters

entreprise de droit civil | société de droit civil
company or firm constituted under civil law

société de droit civil [ société civile (forme juridique) | société civile immobilière ]
company constituted under civil law [ civil law partnership | company governed by civil law | firm constituted under civil law | firm governed by civil law | noncommercial partnership | nonstock corporation | nontrading partnership ]

programme d'encouragement et d'échanges destiné aux praticiens de la justice dans le domaine du droit civil (Grotius-civil)
programme of incentives and exchanges for legal practitioners in the area of civil law (Grotius-civil)

capacité civile passive | jouissance des droits civils | personnalité | capacité de jouissance des droits civils
legal capacity

Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil [ Loi n° 1 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law ]
Federal Law - Civil Law Harmonization Act No. 1 [ An Act to harmonize federal law with the civil law of the Province of Quebec and to amend certain Acts in order to ensure that each language version takes into account the common law and the civil law ]

deuxième Cour de droit civil | IIe Cour de droit civil
Second Civil Law Division | 2nd Civil Law Division

première Cour de droit civil | Ire Cour de droit civil
First Civil Law Division | 1st Civil Law Division

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un soutien et un engagement résolus sont également exigés du secteur privé et de la société civile, lesquels sont des acteurs clés pour relever notre niveau de sécurité et préserver les droits individuels.
Strong support and commitment is also needed from the private sector and civil society, who are key actors to enhance our level of security and safeguard citizens' rights.

Dans les pays présentant un risque de conflit il peut apparaître nécessaire de concentrer notre aide extérieure en vue d'assurer l'émergence ou la ré-émergence d'un environnement politique favorable (par exemple : soutien à la démocratie, à l'état de droit, à la société civile, aux médias indépendants, à l'égalité des genres).
In countries showing conflict potential, there may be a need to focus external aid on the (re)emergence of a favourable political environment (e.g. support to democracy, rule of law, civil society, independent media, gender equality etc).

Ces personnes et ces instances n’ont de pouvoirs que ceux qui leur sont conférés par la loi : par la Loi constitutionnelle de 1867 ou par une modification de cette dernière; par une loi fédérale ou provinciale; par la common law anglaise, dont nous avons hérité et qui, même si elle a été considérablement modifiée au fil des ans par le Parlement fédéral et les assemblées provinciales, reste le fondement de notre droit constitutionnel, de notre droit criminel et de notre droit civil (droit de propriété et droits civils) pour l’ensemble du pays, exception faite du Québec (qui a son propre code civil).
None of these has any powers except those given to it by law: by the Constitution Act, 1867, or its amendments; by a law passed by Parliament or a provincial legislature; or by the Common Law of England, which we inherited, and which, though enormously modified by our own Parliament or provincial legislatures, remains the basis of our constitutional law and our criminal law, and the civil law (property and civil rights) of the whole country except Quebec (which has its own civil code).

Notre passé est caractérisé par des traditions juridiques et judiciaires différentes - le droit coutumier et le droit civil - avec des différences entre les systèmes français et allemand, et des histoires souvent très différentes.
Our past is marked by different judicial and legal traditions – Common law and Civil law – with differences between the French or German systems and histories that are sometimes very different.

En ce qui a trait aux droits de propriété et aux droits civils, notre ancien collègue était d'avis que la compétence provinciale était fondamentale, comme l'établit clairement le paragraphe 13 de l'article 92 de la Loi constitutionnelle de 1867.
With regard to property rights and civil law, our former colleague was of the opinion that the fundamental power lay with the provinces, as clearly established by section 92(13) of the Constitution Act, 1867.

En ce qui a trait au droit de propriété et au droit civil, notre ex-collègue était d'avis que les compétences provinciales étaient fondamentales, comme l'établit clairement le paragraphe 92(13) de la Loi constitutionnelle de 1867.
With regard to property rights and civil law, our former colleague was of the opinion that the fundamental power lays with the provinces, as clearly established by section 92(13) of the Constitution Act, 1867.

Notre commission a également pris une part active à l’adoption récente d’une batterie de mesures de droit civil, notamment sur la médiation, sur la signification et la notification des actes, et sur le droit applicable en matière de responsabilité civile.
Our committee has also recently been highly involved in the approval of a package of civil law measures, including mediation, the service of documents and the law applicable to torts.

Pour tous les domaines où nous avons manifesté notre intérêt et que vous avez quoi qu’il en soit déclaré verbalement prioritaires - notamment le droit civil, les droits d’auteurs, les droits de l’homme, les droits de l’enfant, les droits des consommateurs -, aucune des propositions n’est de nature législative.
In all the areas in which we have made our interest known, and which you, verbally at any rate, have declared to be priorities – among them civil law, copyright, human rights, children’s rights, consumers’ rights – none of the proposals are legislative in character.

Je demande à Mme Berger de faire part à Mme Gebhardt de nos félicitations pour son excellent travail et de notre accord, déjà exprimé par notre collègue Hernández Mollar, sur l’idée que ce réseau doit couvrir tous les domaines de la coopération judiciaire dans l’Union européenne, c’est-à-dire tant dans les domaines du droit pénal que dans les domaines du droit civil.
I would ask Mrs Berger to convey our congratulations to Mrs Gebhardt on her excellent work and our agreement, already expressed by Mr Hernández Mollar, with the idea that this network must cover all fields of judicial cooperation in the European Union, in other words, matters of both criminal and civil law.

Ce n'est pas vrai : il n'y a rien à modifier dans notre constitution, qui est la plus soucieuse de la garantie des droits civils.
This is not the case: our Constitution does not need to be amended in any way; it provides all possible guarantees.