Traduction de «doute que clayton ruby avait fait » (Français → Anglais) :

Vous vous souvenez sans doute que Clayton Ruby avait fait valoir devant notre comité que la défense d'apparence de droit n'était pas pertinente en l'occurrence car les animaux ne constituent pas un bien.
You will recall that the major argument used by Clayton Ruby before the committee was that colour of right was not relevant to these provisions because animals were not property.

Cette conclusion est basée, toutefois, sur des vices ayant entachés la procédure prévue dans la directive 2010/24/UE et la directive 2008/55/CE qui l’a précédée, et non sur l’application d’un critère juridique, comme l’a préconisé la Commission, fondé sur des doutes non étayés concernant le fait que le demandeur aurait été privé d’un recours effectif s’il avait introduit un recours en Grèce.
This is based on, however, defects in the procedure envisaged by Directive 2010/24, and its predecessor Directive 2008/55, rather than application of a legal test, as advocated by the Commission, predicated on unsubstantiated doubts to the effect that the plaintiff would have been denied an effective legal remedy had he instituted proceedings in Greece.

Après avoir été informés, les plaignants ont répété qu'ils mettaient en doute le fait que les investissements du producteur-exportateur durant la période d'enquête, y compris le droit d'utilisation du sol, auraient pu être financés uniquement par les bénéfices non distribués de l'entreprise, notamment compte tenu du fait que l'entreprise avait également versé des dividendes au titre de l'exercice 2013.
Following disclosure, the complainants reiterated that it was questionable that the investments of the exporting producer during the investigation period, including land use rights, could have been financed solely by the retained earnings of the company especially since the company had also paid dividends in the financial year 2013.

L'échec de la procédure de privatisaiton avait fait naître des doutes en particulier en ce qui concerne la viabilité des opérations de financement immobilier restantes.
The failure of the privatisation process raised in particular doubts about the soundness of the remaining real estate financing business.

Je voyais dans un article de journal récent que, par exemple, l'éminent avocat Clayton Ruby mettait en doute le principe même du projet de loi, y voyant une mesure qui visait à régler un problème qui n'en était pas un.
I recently read a newspaper report, for instance, that the eminent lawyer Clayton Ruby challenged the very principle of the bill, seeing it as a measure aimed at solving a non-existent problem.

(48) Lors de l'ouverture de la procédure, la Commission avait soulevé des doutes quant au fait que dans le rapport annuel mentionné ci-dessus, en l'occurrence celui qui couvre la période 1997-octobre 1998, il n'était pas fait mention de l'intervention en faveur de Sangalli.
(48) When it initiated the procedure, the Commission expressed doubts about the fact that the abovementioned annual report for the period from 1997 to October 1998 did not refer to the grant to Sangalli.

Cette affaire et le jugement de la Cour suprême mettent sérieusement en doute la conduite des avocats dont l'un, Clayton Ruby, était membre du conseil de la Law Society of Upper Canada et, à l'époque, vice-président du comité de discipline de cet organisme.
This case and the Supreme Court decision seriously questions the conduct of the barristers, one of whom, Clayton Ruby, was a bencher of the Law Society of Upper Canada and, at the time, the vice-chairman of the Law Society's Discipline Committee.

Il était question de libelle, de calomnie et d'une défense fondée sur le secret à l'égard de fausses déclarations faites par l'Église de scientologie et ses avocats, Morris Manning, Michael Code et Clayton Ruby.
This is a case of libel and slander and the defence of privilege for false allegations made by Scientology and its lawyers Morris Manning, Michael Code and Clayton Ruby.

Conformément à ce qu'elle avait annoncé dans sa lettre d'ouverture de la procédure adressée aux autorités espagnoles le 9 mars 1995, la Commission a fait appel, dès le mois d'avril 1995, à un consultant indépendant internationalement réputé (Deloitte Touche) pour recueillir des renseignements sur plusieurs des questions sur lesquelles elle avait exprimé des doutes.
As had been announced in its letter opening the procedure addressed to the Spanish authorities on 9 March 1995, the Commission engaged an internationally renowned independent consultant (Deloitte Touche) in April 1995 to collect information on several of the matters on which it had expressed doubts.

En répondant aux questions que je lui avais posées à la Chambre, le ministre avait promis de communiquer des documents pertinents à Clayton Ruby, l'avocat de M. Kelly.
The minister promised in response to my earlier questions in the House to release relevant files to Clayton Ruby, Mr. Kelly's lawyer.