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Délit civil contre un enfant à naître
Délit contre un enfant à naître
Enfant conçu
Enfant à naître
Faire naître un droit en equity
Intérêts des enfants à naître
Nasciturus
Naître avec une cuiller d'argent dans la bouche
Naître fortuné
Obsessionnelle
Obsessionnelle-compulsive
Personnalité compulsive
Preuve au-delà du doute raisonnable
Preuve hors de tout doute raisonnable
être né coiffé

Traduction de «naître des doutes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Rompre le silence: faire naître l'espoir: une aide aux adultes qui abusent sexuellement des enfants [ Rompre le silence, faire naître l'espoir ]

Breaking Silence, Creating Hope: Help for Adults Who Molest Children [ Breaking Silence, Creating Hope ]


délit civil contre un enfant à naître [ délit contre un enfant à naître ]

prenatal tort


naître fortuné [ naître avec une cuiller d'argent dans la bouche | être né coiffé ]

be born with a silver spoon in one's mouth


preuve au-delà du doute raisonnable | preuve hors de tout doute raisonnable

proof beyond a reasonable doubt


Définition: Il n'existe pas de doute quant à l'identité ou la préférence sexuelle (hétérosexualité, homosexualité, bisexualité ou préférence pour les enfants), mais le sujet désire modifier cette identité ou cette préférence, en raison de troubles psychologiques et du comportement associés, et il peut chercher à se faire traiter pour changer.

Definition: The gender identity or sexual preference (heterosexual, homosexual, bisexual, or prepubertal) is not in doubt, but the individual wishes it were different because of associated psychological and behavioural disorders, and may seek treatment in order to change it.


Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un sentiment de doute, un perfectionnisme, une scrupulosité, des vérifications et des préoccupations pour les détails, un entêtement, une prudence et une rigidité excessives. Le trouble peut s'accompagner de pensées ou d'impulsions répétitives et intrusives n'atteignant pas la sévérité d'un trouble obsessionnel-compulsif. | Personnalité:compulsive | obsessionnelle | obsessionnelle-compulsive

Definition: Personality disorder characterized by feelings of doubt, perfectionism, excessive conscientiousness, checking and preoccupation with details, stubbornness, caution, and rigidity. There may be insistent and unwelcome thoughts or impulses that do not attain the severity of an obsessive-compulsive disorder. | Personality (disorder):compulsive | obsessional | obsessive-compulsive








intérêts des enfants à naître

interests of unborn children
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
F. considérant que plusieurs jugements et procédures judiciaires au cours des dernières années ont fait naître des doutes sur l'indépendance et l'impartialité des institutions judiciaires de la Fédération de Russie; que ces procès sont à replacer dans le contexte plus large de l'aggravation de la répression, des persécutions et des violations des droits de l'homme en Russie, notamment des arrestations, des incarcérations et des procès à motivation politique, dont les affaires relatives à Sergueï Magnitski, Mikhaïl Khodorkovski et Alexeï Navalni ne sont que les exemples les plus connus;

F. whereas a number of trials and judicial proceedings over the past few years have cast doubt on the independence and impartiality of the judicial institutions of the Russian Federation; whereas these trials need to be seen in the broader context of growing repression, persecution and human rights violations in Russia, including politically motivated arrests, imprisonment and trials, of which the cases of Sergei Magnitsky, Mikhail Khodorkovsky and Aleksei Navalny are only the highest-profile examples;


D. considérant que plusieurs jugements et procédures judiciaires au cours des dernières années ont fait naître des doutes sur l'indépendance et l'impartialité des institutions judiciaires de la Fédération de Russie;

D. whereas several trials and judicial proceedings over the past years have cast doubt on the independence and impartiality of the judicial institutions of the Russian Federation;


D. considérant que plusieurs jugements et procédures judiciaires au cours des dernières années ont fait naître des doutes sur l'indépendance et l'impartialité des institutions judiciaires de la Fédération de Russie;

D. whereas several trials and judicial proceedings over the past years have cast doubt on the independence and impartiality of the judicial institutions of the Russian Federation;


40. invite les institutions à respecter l'arrêt Turco sur les avis des services juridiques établis dans le cadre du processus législatif, qui a affirmé que «c'est précisément la transparence à cet égard qui, en permettant que les divergences entre plusieurs points de vue soient ouvertement débattues, contribue à conférer aux institutions une plus grande légitimité aux yeux des citoyens européens et à augmenter la confiance de ceux-ci. De fait, c'est plutôt l'absence d'information et de débat qui est susceptible de faire naître des doutes dans l'esprit des citoyens, non seulement quant à la légalité d'un acte isolé, mais aussi quant à la ...[+++]

40. Calls on the institutions to abide by the Turco judgment on legal service opinions drafted in the framework of the legislative process, which ruled that ‘it is precisely openness in this regard that contributes to conferring greater legitimacy on the institutions in the eyes of European citizens and increasing their confidence in them by allowing divergences between various points of view to be openly debated’ and that ’it is in fact rather a lack of information and debate which is capable of giving rise to doubts in the minds of cit ...[+++]


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40. invite les institutions à respecter l'arrêt Turco sur les avis des services juridiques établis dans le cadre du processus législatif, qui a affirmé que "c'est précisément la transparence à cet égard qui, en permettant que les divergences entre plusieurs points de vue soient ouvertement débattues, contribue à conférer aux institutions une plus grande légitimité aux yeux des citoyens européens et à augmenter la confiance de ceux-ci. De fait, c'est plutôt l'absence d'information et de débat qui est susceptible de faire naître des doutes dans l'esprit des citoyens, non seulement quant à la légalité d'un acte isolé, mais aussi quant à la ...[+++]

40. Calls on the institutions to abide by the Turco judgment on legal service opinions drafted in the framework of the legislative process, which ruled that ‘it is precisely openness in this regard that contributes to conferring greater legitimacy on the institutions in the eyes of European citizens and increasing their confidence in them by allowing divergences between various points of view to be openly debated’ and that ‘it is in fact rather a lack of information and debate which is capable of giving rise to doubts in the minds of cit ...[+++]


L’Autorité indique que même si un prix fixé par un expert indépendant peut en principe exclure l’existence d’un avantage dans la vente de terrains ou de bâtiments génériques facilement évaluables qui ont fait l’objet de plusieurs transactions, ce n’est pas nécessairement le cas pour les terrains ou les bâtiments plus exceptionnels ou lorsque les circonstances propres à la vente sont de nature à faire naître un doute quant à savoir si l’évaluation de l’expert reflète la valeur marchande réelle du bien (22).

The Authority notes that although a price determined by an independent value assessor normally can be held to exclude the presence of an advantage in the sale of easily appraisable generic land or buildings that have been subject to numerous transactions, this is not necessarily the case for land and buildings with more unique qualities or where the circumstances surrounding the sale are liable to cast doubt on whether the expert evaluation reflect the actual market value of the property (22).


La Commission constate, sur la base du tableau 3 ci-dessous, qu’au moment de l’accord du 18 mars 1999 modifiant l’accord du 5 novembre 1993, l’entreprise faisait face à des dettes croissantes, des pertes récurrentes et des fonds propres négatifs faisant naître un doute sur les perspectives de recouvrement de la créance:

The Commission has established, in the light of Table 3 below, that at the time when the agreement of 18 March 1999 amending the agreement of 5 November 1993 was concluded, the undertaking was faced with increasing debts, recurring losses and negative equity capital, which raised doubts concerning the prospects of recovering the loan:


En particulier, les limites entre ce qui constitue un plan, un programme ou un projet ne sont pas toujours claires, ce qui peut faire naître des doutes, lors de l'évaluation, quant à la satisfaction des critères de l'une des directives ou des deux directives.

In particular, the boundaries between what constitutes a plan, a programme or a project are not always clear, and there may be some doubts as to whether the 'subject' of the assessment meets the criteria of either or both of the Directives.


L'échec de la procédure de privatisaiton avait fait naître des doutes en particulier en ce qui concerne la viabilité des opérations de financement immobilier restantes.

The failure of the privatisation process raised in particular doubts about the soundness of the remaining real estate financing business.


En outre, des divergences importantes en matière de compétences et de pratiques ont été relevées, ce qui, dans certains cas, a pu faire naître des doutes quant à la capacité de ces organismes à résoudre les différends transfrontaliers liés au règlement.

Furthermore, wide discrepancies between the powers and practices of existing schemes were revealed, questioning in some cases their ability to effectively solve Regulation-related cross-border disputes.




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naître des doutes ->

Date index: 2022-03-26
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