Traduction de «doute que ce projet de loi sera beaucoup » (Français → Anglais) :

Beaucoup d'Etats membres appliquent une interprétation restrictive des contrats en matière de droit d'auteur. En vertu de ces dispositions, tout transfert de droits sera interprété au sens strict, en conformité avec l'objectif du transfert et, dans certains États membres, au bénéfice de l'auteur ou de l'artiste interprète ou exécutant en cas de doute.
Many Member States apply a restrictive interpretation of copyright contracts: any transfer of rights shall be narrowly interpreted, consistent with the purpose of transfer and, in the case of some Member States, in favour of the author or performer, when in doubt.

La plus grande part de ce plan d'action sera généralement mise en oeuvre à travers des études et des projets puisque beaucoup d'actions sont dans une phase initiale.
In general most of this Action Plan will be implemented through studies and projects as many of the actions are in their initial stages.

TF1 considère que la taxe est constitutive d’aide d’État à un double titre: en ce que France Télévisions ne sera effectivement plus tenue au paiement après le 30 novembre 2011 (date à laquelle elle sera tenue de cesser les messages publicitaires dont les sommes payées constituent l’assiette) et, deuxièmement, en ce que France Télévisions sera destinataire des ressources levées à ce titre puisqu’il ressort de nombreuses déclarations gouvernementales et parlementaires lors des débats sur le projet de loi que celle-ci est affectée au financement de l’aide.
TF1 considers that the tax constitutes state aid in two capacities: firstly, France Télévisions will in fact no longer be required to pay after 30 November 2011 (date on which it will be obliged to discontinue the advertising messages for which the payments constitute the assessment basis) and, secondly, France Télévisions will be the beneficiary of the resources raised by this tax, since it emerges from many governmental and parliamentary statements during the debates on the draft law that this is allocated to financing the aid.

I. considérant que le ministre adjoint à l'Éducation polonais a confirmé qu'une telle loi était effectivement en cours d'élaboration au sein de l'administration polonaise, et a déclaré que les enseignants révélant leur homosexualité seraient renvoyés; considérant que plusieurs membres du gouvernement polonais ont réagi de diverses manières, laissant ainsi planer le doute quant à la question de savoir si une telle loi sera effectivement proposée,
I. whereas the Polish Deputy Minister for Education confirmed that the administration is drafting such legislation and declared that "teachers who reveal their homosexuality will be fired from work"; whereas various members of the Polish Government reacted in different ways, leaving it unclear whether the legislation will in fact be proposed,

Nous avons fait un grand pas en avant et, lorsqu’il sera reconnu, nous pourrons sans aucun doute octroyer aux députés européens un rôle beaucoup plus important et beaucoup plus précieux.
We have taken a great leap forward; when this is recognised we will undoubtedly be able to bestow on Members of the European Parliament a much more important and much more precious role.

A. considérant que la période de consultation publique de trois mois, à l'issue de laquelle le projet de loi sera finalisé, arrive à échéance le 24 décembre 2002,
A. whereas the three-month public consultation period, after which draft legislation will be finalised, ends on 24 December 2002,

Si le projet de loi est adopté, l'Union européenne prendra sans aucun doute position sur le contenu. Et s'il s'avère qu'il s'agit d'une atteinte aux principes démocratiques fondamentaux, des critères de Copenhague en particulier, l'Union n'hésitera évidemment pas à soulever cette question à chaque occasion qui lui sera donnée, et principalement dans le cadre des organes institués conformément à l'accord européen.
If the bill is adopted, the EU will no doubt adopt a position on the content and, should it prove that the fundamental democratic principles, and particularly the Copenhagen criteria, have been violated, the EU will of course not hesitate to raise the issue at every available opportunity, and specifically in those bodies set up under the terms of the Europe Agreement.

égalité des chances: L'intégration de la dimension hommes-femmes dans toutes les lois gouvernementales a progressé, mais un "bond" supplémentaire ne sera fait qu'après l'évaluation en 2000 de l'incidence sur la dimension hommes-femmes de la nouvelle "loi sur le contrat d'emploi", qui servira de projet pilote avant d'évaluer d'autres projets de loi en termes d'incidence sur la dimension hommes-femmes.
Equal opportunities: Mainstreaming equal opportunities in all government acts has taken a step forward, but a longer "leap" will not be taken until in 2000 when the new Employment Contract Act will be assessed for its gender impact, and be used as a pilot project in assessing other legislative bills for their gender impact.

À l'évidence, certains des enseignements tirés de l'exercice relatif aux projets pilotes seront vraisemblablement spécifiques aux produits concernés, mais la Commission est d'avis que, comme c'est pratiquement la première fois qu'un tel exercice sera tenté au niveau européen, on en apprendra beaucoup sur son déroulement et son organisation.
While it is clear that some of the lessons learned from the pilot products exercise are likely to be product-specific, the Commission believes that, as this is practically the first time such an exercise has been attempted at the European level, much will be learned about the dynamics and organisation of such an exercise.