Traduction de «double incrimination soit clairement » (Français → Anglais) :

Le paragraphe 3(2) du projet de loi indique clairement que pour trancher la question de la double incrimination, il ne doit pas y avoir nécessairement concordance entre l'infraction en droit canadien et la même infraction dans le droit du pays qui demande l'extradition.
There is a provision in subclause 3(2) which makes it clear that, in determining dual criminality, you do not have to match the foreign offence and the Canadian offence.

En dépit de cela, il y a deux ans, 47 députés libéraux qui avaient entendu plus d'un millier de témoins ont recommandé très clairement que la double imposition causée par la TPS soit supprimée du prix de l'essence et que soit annulé le prélèvement de 1,5¢ le litre imposé en 1995 pour enrayer le déficit—qui a porté fruit puisque le déficit a été supprimé.
In spite of that, 47 Liberal MPs who heard over 1,000 people in their committee work two years ago recommended very clearly that the double taxation be removed from the price of gasoline, that is the GST duplication, and that the 1.5 cents per litre put on in 1995 to reduce the deficit be eliminated because it has worked and reduced the deficit.

Enfin, l'accord demande que soit respecté le principe de la double incrimination dans les cas où des mesures coercitives seraient nécessaires.
Lastly, provision is made for compliance with the principle of dual criminal liability in cases where coercive measures are necessary.

8. estime que l'instauration d'un "mandat d'arrêt européen" entraînera une modification de la constitution dans de nombreux États membres et demande que les parlements nationaux soient consultés avant toute décision ; demande que la suppression du principe de la double incrimination soit clairement délimitée pour des faits précis, notamment les délits terroristes;
8. Considers that introduction of a European arrest warrant would require amendment of the constitution in many Member States and asks for national parliaments to be consulted before any decision is taken; calls for abolition of the principle of double criminality to be clearly confined to specific acts, such as terrorist offences;

L'autre proposition prévoirait que la suppression de la double incrimination soit limitée aux infractions commises en tout ou en partie sur le territoire de l'État d'émission, l'idée étant qu'on ne pourrait refuser une remise pour des faits commis sur le territoire de l'État d'émission du mandat.
Under the other proposal, removing dual criminality would be limited to offences committed wholly or partially on the territory of the issuing State, the idea being that a handover could not be refused for acts committed on the territory of the State issuing the warrant.

Mme Carroll a répondu dans ce sens à une question posée à la Chambre des communes hier et nous leur avons effectivement fait savoir très clairement que nous aurions préféré de beaucoup qu'un citoyen canadien, même porteur d'une double nationalité, soit retourné ici.
Ms. Carroll answered a question in the House yesterday in this vein and made it very clear indeed that our very strong preference would have been that a Canadian citizen, even with dual nationality, be returned to this country.

Ce faisant, les infractions énumérées dans la décision-cadre feront l'objet d'une reconnaissance et d'une application sans contrôle en matière de double incrimination, pour autant qu'elles soient punissables dans l'État d'émission et que la sanction pécuniaire soit supérieure à 70 euros.
In doing so, the list of offences included in the Framework Decision will give rise to recognition and enforcement without verification of the double criminality, if they are punishable in the issuing State and when the financial penalty is above 70 euros.

Ces amendements visaient à ce que la décision judiciaire de gel des biens soit étendue et puisse s'appliquer à tout type de délit, sans contrôle de la double incrimination, et non pas seulement à la maigre liste des six délits énumérés par l'initiative législative, au sujet desquels Europol était compétent.
In those amendments it was proposed that the scope of freezing orders in respect of property should be extended so that such orders could apply to offences of any kind (without verification of double criminality) and not only to the rather short list of six types of offence proposed in the initiative, which Europol was responsible for dealing with.

L'une prévoirait que pour les infractions de la liste non encore harmonisée, l'exigence de double incrimination ne soit abandonnée que si l'infraction est considérée comme grave dans l'État d'émission.
One envisaged that, for the offences on the list that have not yet been harmonised, the double jeopardy rule should only be withdrawn if the offence is considered to be serious in the issuing State.

Si l'on adoptait aujourd'hui ce projet de loi, avec le principe de la double incrimination, il serait impossible d'extrader qui que ce soit et de livrer à un tribunal international une personne qui aurait commis des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité, à cause de la décision qu'a prononcée la Cour suprême du Canada dans l'affaire Finta.
If this bill were enacted now, with the rule of double criminality, no person could be extradited to an international tribunal for war crimes or crimes against humanity because of the decision of the Supreme Court of Canada in the Finta case.