Vertaling van "sanction pécuniaire soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sanction pécuniaire [ amende | sanction financière | pénalité financière | peine pécuniaire ]
financial penalty [ fine ]

sanction administrative pécuniaire [ sanction pécuniaire administrative ]
administrative monetary penalty

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

peine pécuniaire | sanction pécuniaire
financial penalty | monetary penalty | pecuniary penalty

sanctions financières | sanctions pécuniaires
Financial penalties | financial penalty

recouvrement des sanctions pécuniaires
levying of financial penalties

sanction pécuniaire en cas de dédit
escape penalty

sanction pécuniaire
financial penalty

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je vais apporter d'autres précisions à ce sujet. Pour ces 17 violations qui ont eu lieu au cours des 12 derniers mois uniquement — il y en a eu d'autres avant cela —, il est question des obligations pour lesquelles le commissaire peut imposer une sanction pécuniaire, soit aucune des 25 interdictions et seulement 13 des 19 obligations positives.
For those 17 breaches in the last 12 months alone—there were more previously—it only applies to the areas where the commissioner can impose a monetary penalty, which is none of the 25 prohibitions and only 13 of the 19 positive obligations.

La décision-cadre introduit des mesures spécifiques, en vertu du principe de reconnaissance mutuelle, permettant aux autorités judiciaires et administratives de transmettre une sanction pécuniaire directement aux autorités d’un autre pays de l’UE pour que cette sanction soit reconnue et exécutée sans autre formalité.
The framework decision introduces specific measures, under the principle of mutual recognition, allowing a judicial or administrative authority to transmit a financial penalty directly to an authority in another EU country and to have that fine recognised and executed without any further formality.

Mme Marlene Jennings: Mais dans bien des articles de droit administratif, les tribunaux ont pourtant les pouvoirs exécutoires—et je parle du régime civil—d'imposer des sanctions; certains de ces dossiers sont traités au civil, et notre législature a estimé que l'infraction, bien qu'elle ne soit pas de nature criminelle, est suffisamment importante pour que soient imposées des sanctions pécuniaires exemplaires dans ce système.
Ms. Marlene Jennings: But in many sections of administrative law, tribunals that do have executory powers do precisely—and that's within the civil regime—have the power to impose penalties, because in some cases that are treated as civil, our legislature has deemed that the offence, while not of a criminal nature, is so egregious that it requires a monetary penalty to make an example within that particular system.

de toute sanction pécuniaire ou non pécuniaire devant être imposée conformément au droit national applicable conférant des pouvoirs spécifiques aux autorités compétentes nationales dans les États membres de la zone euro qui ne soit pas actuellement imposée par les dispositions pertinentes du droit de l’Union.
any pecuniary or non-pecuniary penalties to be imposed in accordance with relevant national legislation which confers specific powers on the NCAs in euro area Member States which are currently not required by the relevant Union law.

Afin que le présent règlement joue un rôle dissuasif, et pour garantir qu’il soit appliqué de manière uniforme dans tous les États membres, il devrait prévoir une liste de sanctions et d’autres mesures administratives clés pouvant être prises par les autorités compétentes, le pouvoir d’imposer ces sanctions et d’autres mesures à toute personne, physique ou morale, ayant commis une infraction, une liste de critères principaux visant à déterminer le niveau et le type de ces sanctions et autres mesures ainsi que les niveaux des sanctions pécuniaires administratives.
In order to provide deterrence and consistent application of the sanctions across Member States, this Regulation should provide a list of key administrative sanctions and other measures that need to be available to the competent authorities, for the power to impose those sanctions and other measures on all persons, whether legal or natural, responsible for an infringement, for a list of key criteria when determining the level and type of those sanctions and other measures and for levels of administrative pecuniary sanctions.

En tant que Canadiens lourdement imposés et pouvant compter sur moins de déductions que les députés, nous demandons qu'une sanction pécuniaire soit imposée aux députés qui sont responsables d'avoir fait preuve de mauvais jugement dans le cadre de la gestion de leur portefeuille.
As a heavily taxed Canadian with less write-offs than members of Parliament, I request a cash penalty given to members who are responsible for their poor judgment while entrusted in their portfolios.

Ce faisant, les infractions énumérées dans la décision-cadre feront l'objet d'une reconnaissance et d'une application sans contrôle en matière de double incrimination, pour autant qu'elles soient punissables dans l'État d'émission et que la sanction pécuniaire soit supérieure à 70 euros.
In doing so, the list of offences included in the Framework Decision will give rise to recognition and enforcement without verification of the double criminality, if they are punishable in the issuing State and when the financial penalty is above 70 euros.

En ce qui concerne la confiscation, les principes établis pour la reconnaissance et l'exécution des sanctions pécuniaires devraient s'appliquer, tout au moins pour la confiscation de fonds, que ce soit en espèces ou sur des comptes bancaires.
As regards confiscation, the principles established for the recognition and enforcement of pecuniary penalties should be applicable, at least for confiscation of funds, be it cash or money in bank accounts.

Cette fraude sera sanctionnée soit par une peine de prison, soit par une sanction pécuniaire; les marchandises ou les moyens de transport utilisés pour la commettre peuvent être confisqués.
Sanctions will be prison terms or fines. Provisions will be made for confiscation of objects and means of transport used to commit the fraud.