Vertaling van "dossier et son contenu serait alors transmis " (Frans → Engels) :

Dans l'éventualité où le fameux voyant rouge s'activait, en vertu de la loi, le dossier et son contenu serait alors transmis au solliciteur général qui déciderait ultimement de la pertinence de lever le scellé qui caractérise ce casier judiciaire.
Should the famous warning light come on, under the law the record and its contents would be sent to the solicitor general, who would ultimately decide on the relevance of removing the seal from the record.

Il ne s'appliquerait pas si l’élevage du cheval ou d’un autre équidé avait pour objet premier son abattage à des fins de consommation humaine et si ce cheval ou cet autre équidé était accompagné d’un dossier médical contenant sa description normalisée de même que la liste complète—en ordre chronologique—des traitements médicaux qu'il a reçus. Sa viande serait alors acceptable.
That exception is that if the horses or other equines are raised primarily for human consumption and if the horse is accompanied by a medical record that contains its standardized description and a complete lifetime record in chronological order of medical treatment then this meat would then be acceptable.

Le dossier sera alors transmis au Parlement européen en vue d'une deuxième lecture.
The file will then be transmitted to the European Parliament for second reading.

Ce serait alors à l'institution d'adopter la totalité ou une partie des recommandations contenues dans ce rapport, comme la décision de le rendre public, l'élaboration d'une initiative législative, le renvoi du dossier aux autorités compétentes de l'Union ou des États membres, la saisine du Médiateur ou la prise de toute autre mesure appropriée aux circonstances.
It would then be up to Parliament to take up one or more of the recommendations contained in the final report, such as deciding to publish the report, putting forward a legislative initiative, referring the matter to the competent Union or national authorities, referring the matter to the Ombudsman or taking any other appropriate action, according to the specific circumstances.

C’est la raison pour laquelle ils proposent également de conclure un nouvel accord sur le transfert de données des dossiers passagers, dont le contenu serait identique à celui de l’accord précédent, et le retrait d’informations sur les transactions financières «à des fins d’enquête judiciaire», à condition que les États-Unis offrent des garanties quant à la protection de ces informations.
That is why they also propose signing a new agreement on the transmission of passengers' personal data, with the same content as the previous one, and the removal of information on financial transactions for 'judicial investigative purposes', provided that the USA gives guarantees that it will be protected.

Il se pourrait toutefois - mais je ne suis pas au courant de tels cas - qu’une décision-cadre repose sur une base juridique inappropriée alors que son contenu serait accepté.
It might, however, be possible – and I do not know if any cases of this sort exist – that a framework decision has a legal basis which proves to be irrelevant, whilst its content, on the other hand, is accepted.

Compte tenu de la définition des notions d'"exportateur" (article 3, point 14) et de "notifiant" (article 3, point 11) contenue dans la proposition de règlement, le considérant 7 proposé par la Commission impliquerait que soit l'exportateur soit un tiers désigné comme étant "le notifiant" peuvent adresser la notification à l'autorité nationale compétente de la partie importatrice, et ce tiers serait alors responsable de l'exactitude des informations contenues dans la notification.
Given the proposed Regulation' s definition of ' exporter ' (Art.3.14) and 'notifier' (Art.3.11), the proposed Recital 7 would mean that either the exporter or a third party designated as ' the notifier' , could send the notification to the competent national authority of the Party of import, and this third party would be responsible for the accuracy of the information contained in the notification.

Je pense que Radio-Canada connaîtrait un succès, d'une manière ou d'une autre, si elle avait davantage de plates-formes pour mettre en vedette son contenu, parce qu'elle serait alors en mesure d'amortir les coûts de ce contenu sur plusieurs plates-formes.
I think the CBC would do well, in one form or another, if it had more platforms to show its content, because it would then be able to amortize the cost of that content over more platforms.

24. note qu'alors que le second rapport du comité d'experts indépendants a fait apparaître une inadéquation entre les ressources humaines à disposition de la Commission et les nouvelles tâches qui lui ont été confiées au cours des dix dernières années, comme un obstacle majeur au bon fonctionnement, et alors que cette observation a été largement reprise par les membres de l'ancienne et de la nouvelle Commission, celle-ci n'a jamais procédé à une réflexion politique de grande ampleur ni transmis à l'autorité budgétaire une demande globale basée sur une évaluation des tâches existantes et des nouvelles tâches ainsi que des défis à venir, par exemple l'élargissement, et s'est contentée de présenter un rapport contenant une demande d'augmentation des crédits de personnel accompagnée d'une liste suggérant les actions à interrompre ou à réduire - notamment LIFE, SAVE et ALTENER -, au cas où ladite demande ne serait pas acceptée;
24. Notes that, while the second report of the Committee of Independent Experts found that the imbalance between the human resources available to the Commission and the new tasks entrusted to it over the last ten years constituted a major obstacle to its efficient operation, and while the Members of both the previous and the present Commission broadly acknowledged the truth of that finding, the Commission has never undertaken a wide-ranging consideration of policy nor submitted to the budgetary authority a comprehensive request based on an evaluation of existing and new tasks and of the challenges ahead, such as enlargement, and is satisfied with tabling a report with a request for an increase in staff appropriations accompanied by a tentative list of activities to be discontinued or reduced - such as LIFE, SAVE and ALTENER - if this request is not agreed to;

A cet égard, il suffit de rappeler que, ainsi qu'il ressort du dossier au principal, les halons présentent une capacité d'extinction irremplaçable, notamment pour faire face à des incendies dans des espaces réduits, avec des effets toxiques extrêmement faibles, alors que, pour avoir le même résultat, une quantité plus importante de HCFC, avec un impact toxique plus important, serait nécessaire.
It need merely be recalled that, as is clear from the case-file in the proceedings before the national court, halons display an extinguishing capability which is not otherwise available, particularly in dealing with fires in small spaces, and are of extremely low toxicity, whereas, to achieve the same result, a larger quantity of HCFCs would be needed, entailing a greater toxic impact.