Par conséquent, si l'une des conditions n'est pas remplie, par exemple s'ils imposent des droits alors que c'est défendu ou s'ils accordent un prêt supérieur à 250 000 $, si n'importe quelle exigence n'est pas satisfaite, le ministre n'est pas responsable et par conséquent, toute demande d'indemnisation sera rejetée.
Therefore, if one of the conditions is not met, i.e., if they charge fees they should not have or if they make a loan that's greater than $250,000—if any statutory requirement is not met—the minister is not liable, and therefore the claim is declined.