Traduction de «dont les tribunaux seront saisis » (Français → Anglais) :

Ainsi, dans le cadre de toute affaire dont les tribunaux seront saisis à l'avenir, les dispositions de la nouvelle clause 17 sur l'enseignement religieux et la pratique de la religion à l'école seront assujetties à la Charte.
Therefore in any future court case provisions in the new term 17 for religious education and observances will be subject to the charter.

J'estime pour ma part que les législateurs manquent à leurs responsabilités s'ils adoptent des dispositions législatives dont les tribunaux seront saisis.
As far as I'm concerned, to legislate something that will end up before the tribunal is a lack of responsibility by the legislators.

Malheureusement, les libéraux ont choisi de laisser cette définition hors de ces lois et de l'inscrire plutôt au début de la mesure à l'étude. De l'avis d'un grand juriste, David Brown, un avocat du cabinet Stikeman Elliott, de Toronto, qui a étudié les précédents judiciaires et les ouvrages de droit à ce sujet, la façon dont le gouvernement a procédé aurait peu d'effet juridique sinon aucun quand les tribunaux seront saisis de ces causes. Le gouvernement aurait dû au contraire adopter l'approche que l'Alliance canadienne a préconisée et inscrire de façon substantielle la définition du mariage dans la loi canadienne.
Unfortunately, the Liberals have elected to leave it out of the statutes and put it in a place whereby, in the expert legal opinion of Mr. David Brown, a lawyer from Toronto with the firm of Stikeman Elliott who reviewed legal precedents and textbooks on this very matter, the way the government did it would have little to no legal effect when these cases come forward as opposed to the approach that the Canadian Alliance put forward, which would substantively place the definition of marriage in Canadian law.

Si l'organisme décide de s'adresser aux tribunaux, il peut le faire de telle sorte que les documents ou les renseignements seront rendus publics une fois que les tribunaux seront saisis de l'affaire, parce qu'il s'agit d'un forum public.
If they decide to proceed in court, of course, it's their decision, so documents or information will be made public once in court because it's a public forum.

Ce que je prétends, c'est qu'il se pose des questions graves, et c'est ce genre de questions dont les tribunaux seront certainement saisis si le projet de loi est adopté.
What I will tell you is that there are serious questions, and these are the types of questions which will undoubtedly be raised before the courts if the bill is ever passed.

Cet instrument juridique complémentaire définira notamment le système et son mode de fonctionnement, y compris les catégories de données qui seront saisies, les finalités et les critères de saisie, les règles relatives au contenu des fiches VIS, les droits d'accès accordés aux autorités pour saisir, actualiser et consulter les données, ainsi que les règles relatives à la protection des données à caractère personnel et à leur contrôle" (p. 2).
Such a further legal instrument will define in particular the system and its operation, including the categories of data to be entered into the system, the purposes for which they are to be entered and the criteria for their entry, the rules concerning the content of VIS records, the rights of access for authorities to enter, update and consult the data and rules on the protection of personal data and its control' (page 2).

Les tribunaux maltais seront saisis des affaires précitées au cours de la dernière semaine de janvier et certains Maltais travaillant au sein des institutions européennes se trouvent parmi les personnes visées.
These court cases will begin to be heard by the Maltese courts in the last week of January, and Maltese employees with the EU institutions are amongst those being targeted.

Les tribunaux maltais seront saisis des affaires précitées au cours de la dernière semaine de janvier, et certains Maltais travaillant au sein des institutions européennes se trouvent parmi les personnes visées.
These court cases will begin to be heard by the Maltese courts in the last week of January, and Maltese employees with the EU institutions are amongst those being targeted.

Les tribunaux maltais seront saisis des affaires précitées an cours de la dernière semaine de janvier, et certains Maltais travaillant au sein des institutions européennes se trouvent parmi les personnes visées.
These court cases will begin to be heard by the Maltese courts in the last week of January, and Maltese employees with the EU institutions are amongst those being targeted.

En effet, si nous le faisons, nous pouvons être sûrs - de même que les exportations, la nuit, succèdent aux publicités, le jour - que les tribunaux seront saisis une fois de plus, et que ce n'est pas uniquement la disposition concernant les exportations, mais bien l'ensemble de la directive, qui sera rejetée.
Because, as sure as export night follows advertising day, there will be another challenge in the courts, and not just the export provision but the whole directive with it will be thrown out.