Traduction de «dispositions législatives dont les tribunaux seront saisis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

J'estime pour ma part que les législateurs manquent à leurs responsabilités s'ils adoptent des dispositions législatives dont les tribunaux seront saisis.
As far as I'm concerned, to legislate something that will end up before the tribunal is a lack of responsibility by the legislators.

Ainsi, dans le cadre de toute affaire dont les tribunaux seront saisis à l'avenir, les dispositions de la nouvelle clause 17 sur l'enseignement religieux et la pratique de la religion à l'école seront assujetties à la Charte.
Therefore in any future court case provisions in the new term 17 for religious education and observances will be subject to the charter.

Dans le cas d’une activité illégale, de fraude ou de corruption susceptibles de nuire aux intérêts de la Communauté, les autorités et instances désignées par la législation en vigueur seront saisies.
In the event of illegal activity, fraud or corruption which may harm the interests of the Community, the matter will be referred to the authorities and bodies designated by the applicable legislation.

Ce que je prétends, c'est qu'il se pose des questions graves, et c'est ce genre de questions dont les tribunaux seront certainement saisis si le projet de loi est adopté.
What I will tell you is that there are serious questions, and these are the types of questions which will undoubtedly be raised before the courts if the bill is ever passed.

Si nous avions adopté les dispositions législatives dont la Chambre était saisie lorsque des préoccupations à cet égard ont été soulevées pour la première fois, nous ne serions peut-être pas en train d'essayer d'amener le gouvernement à prendre des mesures législatives dont toute l'Amérique du Nord a un besoin urgent actuellement.
If we had enacted legislation that was put before the House when the concerns were first raised, maybe we would not be trying to get the government to act on legislation that all of North America is in very dire straits to have.

La Belgique et la France se sont appuyées sur la législation nationale pour le terme «saisie», mais ces dispositions n'ont pas été jointes.
BE and FR invoked national legislation concerning the term "seizure" but provisions have not been enclosed.

5. Les États membres veillent à ce que les décisions qui sont prises concernant une institution en application des dispositions législatives, réglementaires et administratives adoptées conformément à la présente directive puissent faire l'objet d'un recours devant les tribunaux.
5. Member States shall ensure that decisions taken in respect of an institution under laws, regulations and administrative provisions adopted in accordance with this Directive are subject to the right to apply to the courts.

Le gouvernement prend aujourd'hui des mesures à l'égard du RPC et des dispositions législatives dont le Sénat sera saisi sous peu, pour que les jeunes d'aujourd'hui n'aient pas à payer des sommes plus élevées ni dans une plus large mesure demain.
The government is taking the measures it has today with respect to the CPP, through legislation which we will see in this chamber in the near future, so that the youth of today will not have to be paying in higher amounts or greater measure tomorrow.

Dans le cas d'une activité illégale, de fraude ou de corruption susceptibles de nuire aux intérêts de la Communauté, les autorités et instances désignées par la législation en vigueur seront saisies.
In the event of illegal activity, fraud or corruption which may harm the interests of the Community, the matter will be referred to the authorities and bodies designated by the applicable legislation.

Dans le cas d'une activité illégale, de fraude ou de corruption susceptibles de nuire aux intérêts de la Communauté, les autorités et les instances désignées par la législation en vigueur seront saisies.
In the event of illegal activity, fraud or corruption which may harm the interests of the Community, the matter will be submitted to the authorities and bodies designated by the applicable legislation.