Traduction de «dont les menaces seront réglées » (Français → Anglais) :

TV2 reconnaît toutefois que les chiffres clés basés sur le capital (comme la solvabilité) seront significatifs lorsque l’incertitude autour de son modèle économique sera levée et que les procédures en cours seront réglées (66).
However, TV2 acknowledges that capital ratios (like the solvency ratio) will become meaningful only when the uncertainties of business model and the legal disputes have been resolved (66).

Toutes les questions de sécurité sociale liées au présent accord seront examinées et réglées par les États membres et/ou les partenaires sociaux conformément à la législation et/ou aux conventions collectives nationales, en tenant compte de l'importance de la continuité des droits aux prestations de sécurité sociale pour les différents risques, en particulier les soins de santé.
All matters regarding social security in relation to this agreement are for consideration and determination by Member States and/or social partners according to national law and/or collective agreements, taking into account the importance of the continuity of the entitlements to social security cover under the different schemes, in particular health care.

La réserve selon laquelle toute somme réglée en vertu de la convention doit servir à réduire le montant que le transporteur et/ou son assureur sera/seront encore tenu(s) de verser en vertu de l'article 4 bis de la convention, même si cette somme n'a pas été payée par l'assureur couvrant les risques de guerre ou l'assureur ne couvrant pas les risques de guerre, ni réclamée à l'un d'eux.
the proviso that any amounts settled under the Convention shall serve to reduce the outstanding liability of the carrier and/or its insurer under Article 4bis of the Convention even if they are not paid by or claimed from the respective war or non war insurers.

149 Plus précisément, le requérant estime que les montants relatifs aux arriérés des salaires (67 340 euros) et aux arriérés de charges sociales (26 054 euros) auraient dû être pris en compte par le secrétaire général, étant donné que ces dettes seront réglées lorsque le montant saisi sera restitué.
149. More precisely, the applicant considers that the Secretary-General should have taken into account the amounts relating to arrears of salaries (EUR 67 340) and arrears of social security contributions (EUR 26 054), since these debts will be paid once the seized amount has been released.

Il fait référence à cet égard aux arriérés de salaires (67 340 euros) et aux arriérés de charges sociales (26 054 euros) en soulignant que ces dettes seront réglées lorsque le montant saisi sera restitué.
He makes reference in this regard to the arrears of salaries (EUR 67 340) and arrears of social security contributions (EUR 26 054) and asserts that these debts will be paid when the seized sum has been returned.

4. Les modalités d'application du présent article, y compris les frais à rembourser, seront réglées par le règlement d'application ou, au besoin, et à titre complémentaire, par voie d'accords entre États membres.
4. The procedure for implementing this Article, including costs reimbursement, shall be governed by the Implementing Regulation or, where necessary and as a complementary measure, by means of agreements between Member States.

Il est également probable que seul un petit nombre de plans concernant certains stocks définis dans le «calendrier de mise en oeuvre» comme menacés seront proposés et adoptés à court terme.
It is also likely that only a few plans for some of the stocks identified as threatened in the "roadmap" will be proposed and adopted in the short term.

considérant que les conditions communautaires d'accès ou de transit à l'infrastructure ferroviaire seront réglées par d'autres dispositions de la législation communautaire;
Whereas Community conditions for access to or transit via railway infrastructure will be regulated by other provisions of Community law;

2. Les modalités d'application des dispositions du paragraphe 1 seront réglées, en tant que de besoin, par le règlement d'application visé à l'article 97 ou par voie d'accords entre États membres.
2. The procedure for the implementation of paragraph 1 shall be governed, in so far as is necessary, by the implementing Regulation referred to in Article 97 or by means of agreements between Member States.