Vertaling van "dont les députés peuvent jouir " (Frans → Engels) :

Cela nous montre que la Chambre, où les députés peuvent jouir d'un vote libre mais votent contre la volonté de la population, est déphasée par rapport aux gens, à moins que ce soient les gens qui sont déphasés par rapport au Parlement.
What that tells us is that this place, where members have free votes and vote opposite the will of the people, is out of step with the people, or the people are out of step with Parliament.

La flexibilité dont nous commençons à jouir, maintenant que les pays de l'Europe Centrale sont arrivés au terme de nos programmes d'aide technique—ces fonds que le gouvernement du Canada avait mis à la disposition de l'ACDI peuvent maintenant être redirigés vers ces pays qui en font face à une transition beaucoup plus difficile sur le plan politique et économique.
The flexibility that's starting to come our way as countries in central Europe are graduated from our technical assistance programs—those kinds of finances that have been made available by the Government of Canada to CIDA now can be redirected to these economies that are facing a much more difficult transition politically and economically.

2. Lorsque les présentes mesures d’application prévoient la présentation de pièces justificatives, ces pièces peuvent être transmises sous forme de copies scannées, à condition que le député atteste sur l’honneur que les pièces produites correspondent aux originaux.
2. Where these Implementing Measures require the submission of supporting documents, such documents may be submitted in the form of scanned copies, provided that the Member declares on his or her honour that the documents submitted match the originals thereof.

Conformément aux mesures d'application visées à l'article 125, paragraphe 1, et à la demande expresse du ou des députés respectifs qu'ils assistent, les assistants parlementaires accrédités peuvent toucher, une seule fois, soit une indemnité d'installation, soit une indemnité de réinstallation financée par l'indemnité d'assistance parlementaire du député respectif, si la nécessité d'un changement de lieu de résidence a été démontrée.
In accordance with the implementing measures referred to in Article 125(1) and upon express request of the respective Member or Members whom they support, accredited parliamentary assistants may be paid only once either an installation allowance or a resettlement allowance paid out from the respective Member's parliamentary assistance allowance based on evidence that a change of the place of residence was required.

considérant que, en vertu de l'article 57, paragraphe 2, de la Loi constitutionnelle autrichienne, un membre du Conseil national ne peut être arrêté pour un acte réprimé par la loi qu'avec le consentement du Conseil national, à moins qu'il n'ait été pris en flagrant délit dans la perpétration d'un crime et que le consentement du Conseil national est, en outre, nécessaire pour les perquisitions domiciliaires chez un membre du Conseil national; considérant que, en vertu de l'article 57, paragraphe 3, de la Loi constitutionnelle autrichienne, sans le consentement du Conseil national, les membres du Conseil national ne peuvent par ailleurs être poursuivis par les autorités pour un acte répréhensible que si celui-ci n'est manifestement pas lié à l'activité politique du député concerné et que, en vertu de cette disposition, l'autorité concernée doit obtenir une décision du Conseil national sur l'existence d'un tel rapport lorsque le député concerné ou un tiers des membres de la commission permanente compétente en fait la demande;
whereas, under Article 57(2) of the Austrian Federal Constitutional Law, Members of the National Council (Nationalrat) may only be arrested on the grounds of a criminal offence with the consent of the National Council – except where they are caught in the act of committing a crime – and searches of the houses of members of the National Council likewise requires the consent of the National Council; whereas further to Article 57(3) of the Austrian Federal Constitutional Law, no official action on account of a punishable offence may be taken against members of the National Council without the National Council’s consent unless that offence is manifestly not connected with the political activity of the member in question and, under this provision, the authority concerned must seek a decision from the National Council as to whether such a connection exists, where this is so requested by the member in question or one third of the members of the appropriate standing committee;

Je suis convaincu que les membres de ce comité, quel que soit le parti auquel ils appartiennent, veulent accomplir quelque chose pour les contribuables qui les ont élus, même si cela signifie de sacrifier une partie du temps personnel dont les députés peuvent jouir habituellement l'été.
I firmly believe that members of this committee from all different parties want to achieve something for the taxpayers who sent them here, even if it means sacrificing some of the personal time that is typically afforded to members of Parliament throughout the summer.

1. L'article 1er quinquies du statut s'applique par analogie, compte tenu de la relation de confiance mutuelle entre le député au Parlement européen et son (ses) assistant(s) parlementaire(s) accrédité(s) et étant entendu que les députés au Parlement européen peuvent choisir leurs assistants parlementaires accrédités également en fonction d'affinités politiques.
1. Article 1d of the Staff Regulations shall apply by analogy, taking into account the relationship of mutual trust between the Member of the European Parliament and his accredited parliamentary assistant or assistants, it being understood that Members of the European Parliament may base their selection of accredited parliamentary assistants also on political affinity.

En vertu de l'accord dont le député a parlé un accord qu'il connaît très bien d'ailleurs je crois comprendre que tout excédent peut servir à quatre fins: les fonds peuvent être réinvestis; ils peuvent être remis à ceux qui les ont donnés, y compris le gouvernement du Canada; ils peuvent servir à hausser les paiements versés aux bénéficiaires actuels; ils peuvent être dépensés pour des activités dont les bénéficiaires profiteront, par exemple pour la recherche.
Under the agreement, which the member talked about and which I know he is familiar with, my understanding is that with regard to the disposition of any surplus the agreement presently provides for four potential uses: reinvesting the money; returning it to contributors, including the Government of Canada; increasing payments to existing beneficiaries; or spending the money on activities that would benefit the beneficiaries, for example, research.

N. considérant qu'en vertu des réglementations actuelles, les partis politiques européens ne reçoivent pas de garantie financière s'étendant sur une période de plus d'un an; considérant que les subventions qui leurs sont attribuées sont déterminées chaque année et sont totalement dépendantes du nombre de partis qui demandent à être reconnus et du nombre de députés européens qu'ils comptent dans leurs rangs; considérant que les subventions en question peuvent fluctuer considérablement d'une année à l'autre si de nouveaux partis politiques apparaissent ou si un changement a lieu dans le nombre de députés que comptent les partis politiques,
N. whereas under the current rules the European political parties do not receive any financial guarantees extending over a period longer than one year; whereas the grants made to them are determined every year and are completely dependent on the number of parties that apply for recognition and the number of Members of the European Parliament that the party concerned accounts for; whereas the grants in question can change dramatically from year to year if new political parties appear or a shift takes place in the number of MEPs from the political party concerned,

Pour assurer cette participation, nous devrons agir rapidement afin de donner aux Canadiens l'accès et les compétences nécessaires et de leur assurer que cette nouvelle technologie ne minera en rien le respect des renseignements personnels dont ils peuvent maintenant jouir.
To ensure that participation, we must move quickly to provide Canadians with the necessary access and skills and the confidence that this new technology will not erode the privacy they now have and enjoy with respect to the way in which their personal information is handled.