Traduction de «dont les capitaux propres étaient inférieurs » (Français → Anglais) :

378 (1) La banque qui figurait à l’annexe I dans sa version antérieure au 24 octobre 2001 et dont les capitaux propres étaient inférieurs à cinq milliards de dollars à cette date est réputée, pour l’application des articles 138, 156.09, 374, 376, 376.01, 376.1, 376.2, 377, 380 et 382, du paragraphe 383(2), de l’article 385 et du paragraphe 396(2), être une banque dont les capitaux propres sont égaux ou supérieurs à douze milliards de dollars.
378 (1) A bank that was named in Schedule I as that Schedule read immediately before October 24, 2001 and that had equity of less than five billion dollars on that day is deemed, for the purposes of sections 138, 156.09, 374, 376, 376.01, 376.1, 376.2, 377, 380 and 382, subsection 383(2), section 385 and subsection 396(2), to be a bank with equity of twelve billion dollars or more.

884. La société de portefeuille bancaire dont les capitaux propres sont inférieurs à douze milliards de dollars et qui contrôle une banque à laquelle le paragraphe 378(1) s’applique est réputée, pour l’application des articles 156.09, 727, 876, 879, 879.1, 880, 881, 882, 888 et 890, du paragraphe 891(2), de l’article 893 et du paragraphe 906(2), être une société de portefeuille bancaire dont les capitaux propres sont égaux ou supérieurs à douze milliards de dollars.
884. A bank holding company with equity of less than twelve billion dollars that controls a bank to which subsection 378(1) applies is deemed, for the purposes of sections 156.09, 727, 876, 879, 879.1, 880, 881, 882, 888 and 890, subsection 891(2), section 893 and subsection 906(2), to be a bank holding company with equity of twelve billion dollars or more.

2. Un émetteur dont aucun instrument de capitaux propres n'est négocié sur une plate-forme de négociation est réputé être une PME aux fins de l'article 4, paragraphe 1, point 13, de la directive 2014/65/UE si, selon ses derniers comptes annuels ou consolidés, il remplit au moins deux des trois critères suivants: un nombre moyen de salariés inférieur à 250 personnes sur l'ensemble de l'exercice, un total du bilan ne dépassant pas 43 000 000 EUR et un chiffre d'affaires net annuel ne dépassant pas 50 000 000 EUR.
2. An issuer which has no equity instrument traded on any trading venue shall be deemed an SME for the purpose of Article 4(1)(13) of Directive 2014/65/EU if, according to its last annual or consolidated accounts, it meets at least two of the following three criteria: an average number of employees during the financial year of less than 250, a total balance sheet not exceeding EUR 43 000 000 and an annual net turnover not exceeding EUR 50 000 000.

Ces efforts sont capitaux puisque des études ont montré que les dépenses en faveur de la recherche dans toute l'UE sont actuellement inférieures à ce qu'elles étaient durant la seconde moitié des années 90, et que les sociétés européennes ont tendance à investir davantage aux États-Unis d'Amérique que dans l'UE elle-même (sorties nettes de 5 milliards d'euros en 2000) [13].
These efforts are crucial, since studies show that spending on research across the EU is currently lower than during the second half of the 1990's, and that EU companies tend to invest more in the USA than in the EU itself (EUR5 bn net outflow in 2000) [13].

L'expérience montre que les BND sont le plus efficaces lorsqu’elles se concentrent sur des projets économiquement viables et fonctionnent avec une rentabilité suffisante (quoique inférieure au coût des capitaux propres des opérateurs privés) pour préserver la solidité financière sans injections continuelles de capitaux de la part des pouvoirs publics (les bénéfices étant pour l'essentiel conservés afin de renforcer la capacité de prêt future).
NPBs prove to work best where they focus on economically viable projects and operate with sufficient profitability (albeit below private operators' cost of equity) to maintain financial soundness without continued capital injections by the government (profits mostly being retained to bolster future lending capacity).

conformément aux principes de partage de la charge énoncés dans les règles de l'UE relatives aux aides d'État, les détenteurs d'obligations de rang inférieur et les actionnaires ont contribué à hauteur de 4,3 milliards d'euros; cette contribution a pris la forme d'une conversion d'obligations de rang inférieur en fonds propres et d'une dilution des parts des actionnaires existants; MPS a cédé certaines activités, ce qui lui a permis de lever 0,5 milliard d'euros de capitaux privés; l'État injectera le capital manquant, d'un montant de 5,4 milliards d'euros, en échange d'actions dans MPS (acquises à un tarif préférentiel).
In line with "burden-sharing principles" under EU state aid rules, junior bondholders and shareholders have contributed €4.3 billion, i.e. from the conversion of junior bonds into equity and the dilution of existing shareholders. MPS has sold some activities, raising private capital amounting to €0.5 billion. The State will inject the remaining capital worth €5.4 billion, in return for shares in MPS (bought at a discounted price).

135. note également qu'à propos des instruments de capitaux propres et de prêt, la Cour des comptes a constaté que l'effet de levier produit n'a pas été important et qu'il était inférieur aux valeurs de référence; constate avec satisfaction que l'effet de levier était, en revanche, très important dans le cas des instruments de garantie;
135. Further notes that for equity and loan instruments, the Court of Auditors found that the leverage achieved has not been significant and lower than comparator benchmarks; notes with satisfaction that for guarantee instruments, in contrast, leverage was higher;

Les nouvelles règles précisent le caractère transitoire de l’exigence de la participation multiple : dans le cas des sociétés dont les capitaux propres étaient inférieurs à 5 milliards de dollars au moment de la démutualisation (La Compagnie d’Assurance du Canada sur la Vie, et Clarica, compagnie d’assurance sur la vie), l’exigence de la participation multiple demeurerait, mais seulement jusqu’au 31 décembre 2001, après quoi les deux sociétés pourraient devenir des sociétés à participation restreinte.
The new rules clarify the transitional nature of the widely held requirements: for companies with equity of less than $5 billion at the time they demutualized (i.e., Canada Life Assurance Company and Clarica Life Insurance Company), the widely held requirement would continue to apply, but only until 31 December 2001, after which time the two companies could be closely held.

Les banques dont les capitaux propres sont égaux ou supérieurs à 5 milliards de dollars ne pourraient pas être détenues par un actionnaire important (article proposé 374)(7). Pour celles dont les capitaux propres sont inférieurs à 5 milliards de dollars, il y aurait toujours certaines restrictions (article proposé 382); toutefois, un actionnaire pourrait être entièrement propriétaire d’une telle banque si le ministre y consentait au préalable (article proposé 377.1).
Banks with equity of $5 billion or more would not be permitted to have any major shareholder (s. 374) (7) For banks with equity under $5 billion, some restrictions would continue to exist (s. 382); however, a single shareholder could entirely own such a bank with the prior approval of the Minister (s. 377.1).

Les sociétés de portefeuille d’assurances dont les capitaux propres sont inférieurs à 5 milliards de dollars et qui contrôlent une société d’assurances démutualisée seraient autorisées à avoir une participation restreinte (avec 35 p. 100 de leurs actions en circulation, si leurs capitaux propres dépassent un milliard de dollars), une fois la période de transition terminée et avec l’agrément du ministre.
Insurance holding companies with equity of less than $5 billion that controlled a demutualized insurance company would be allowed to be closely held (with a 35% public float if equity exceeded $1 billion) after the transition period, with the approval of the Minister.