Traduction de «charge énoncés dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité chargé de l'énoncé de la mission du Soutien des bandes et de la gestion des immobilisations
Band Support and Capital Management Mission Statement Committee

énoncé des qualifications | énoncé de qualifications
statement of qualifications | statement of qualification

paragraphe d'énoncé de restriction | paragraphe de motivation de la réserve | paragraphe d'énoncé de réserve
reservation paragraph | explanatory paragraph

énoncé de fait légal qualifié | énoncé de fait légal aggravé
aggravated offence

éléments subjectifs de l'infraction | éléments subjectifs | aspect subjectif de l'énoncé de fait légal | énoncé de fait légal subjectif | état de fait subjectif
mens rea

Énoncé de politique internationale du Canada [ Énoncé de politique internationale ]
Canada's International Policy Statement [ International Policy Statement ]

Énoncé de principe sur le code de pratique concernant la conservation des renseignements sur la santé : énoncé de principe et recommandations
Code of Practice for Safeguarding Health Information: position statement and recommendations

éléments objectifs de l'infraction | éléments objectifs | aspect objectif de l'énoncé de fait légal | énoncé de fait légal objectif
actus reus

énoncer
recite

équilibrage de charge | équilibrage des charges | équilibrage de charges | répartition de charge | répartition des charges | répartition de charges | équilibrage des lignes | balancement de charge | balancement des charges
load balancing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

conformément aux principes de partage de la charge énoncés dans les règles de l'UE relatives aux aides d'État, les détenteurs d'obligations de rang inférieur et les actionnaires ont contribué à hauteur de 4,3 milliards d'euros; cette contribution a pris la forme d'une conversion d'obligations de rang inférieur en fonds propres et d'une dilution des parts des actionnaires existants; MPS a cédé certaines activités, ce qui lui a permis de lever 0,5 milliard d'euros de capitaux privés; l'État injectera le capital manquant, d'un montant de 5,4 milliards d'euros, en échange d'actions dans MPS (acquises à un tarif préférentiel).
In line with "burden-sharing principles" under EU state aid rules, junior bondholders and shareholders have contributed €4.3 billion, i.e. from the conversion of junior bonds into equity and the dilution of existing shareholders. MPS has sold some activities, raising private capital amounting to €0.5 billion. The State will inject the remaining capital worth €5.4 billion, in return for shares in MPS (bought at a discounted price).

Il énonce des lignes directrices pour la Banque et est chargé des décisions les plus importantes, comme:
It lays down guidelines for the Bank and takes the most important decisions, such as:

Cette évaluation a été réalisée conformément aux cinq critères (pertinence, valeur ajoutée européenne, cohérence, efficacité et efficience) qui sont énoncés dans les lignes directrices pour une meilleure réglementation de la Commission de mai 2015Les aspects liés à la simplification et à la réduction de la charge administrative ont également été analysés dans le cadre de cette évaluation.
The evaluation was carried outaccording to the five criteria of relevance, EU added value, coherence, effectiveness and efficiency set out in the Commission's Better Regulation Guidelines of May 2015An analysis of simplification and regulatory burden reduction aspects was also carried out as part of the evaluation.

Sur cette base, la Commission est d’avis que le système de gestion anticipée de l’état de charge de la batterie d’un véhicule hybride s’appuyant sur un système de navigation fourni par le demandeur devrait être considéré comme répondant au critère de reconnaissance énoncé à l’article 2, paragraphe 2, point a), du règlement d’exécution (UE) no 725/2011.
On that basis, the Commission finds that the system for navigation-based preconditioning of the battery state of charge for hybrid vehicles provided by the Applicant should be considered meeting the eligibility criterion set out in Article 2(2)(a) of Implementing Regulation (EU) No 725/2011.

les définitions, les critères de comptabilisation et d’évaluation des actifs, des passifs, des produits et des charges énoncés dans le Cadre.
the definitions, recognition criteria and measurement concepts for assets, liabilities, income and expenses in the Framework.

les raisons pour lesquelles l’imposition, le maintien ou la modification d’obligations à la charge des entreprises est considéré comme proportionné et justifié au regard des objectifs énoncés à l’article 8 de la directive 2002/21/CE), ou les paragraphes, sections ou pages du projet de mesure où figurent ces informations.
The reasons for which the imposition, maintenance or amendment of obligations on undertakings is considered proportional and justified in the light of the objectives laid down in Article 8 of Directive 2002/21/EC. Alternatively, indicate the paragraphs, sections or pages of the draft measure where such information is to be found.

les raisons pour lesquelles l’imposition, le maintien ou la modification d’obligations à la charge des entreprises est considéré comme proportionné et justifié au regard des objectifs énoncés à l’article 8 de la directive 2002/21/CE), ou les paragraphes, sections ou pages du projet de mesure où figurent ces informations;
The reasons for which the imposition, maintenance or amendment of obligations on undertakings is considered proportional and justified in the light of the objectives laid down in Article 8 of Directive 2002/21/EC. Alternatively, indicate the paragraphs, sections or pages of the draft measure where such information is to be found.

Le CEPOL devrait continuer à fonctionner en réseau, mettant en relation les instituts nationaux qui sont, entre autres, chargés de former les hauts responsables des services de police des États membres, conformément aux principes généraux énoncés dans la décision 2000/820/JAI.
CEPOL should continue to function as a network, linking national training institutes whose tasks include the training of senior police officers of the Member States, in accordance with the general principles as laid down in Decision 2000/820/JHA.

Dans sa communication de décembre 2002, la Commission a énoncé 4 éléments principaux dont il conviendra de tenir compte lors de l'évaluation de la charge supportée par chacun des États membres:
In its communication of December 2002, the Commission put forward 4 main criteria to be taken into account in evaluating the burden of each Member State:

Cette décision énonce les critères auxquels les pays de l'UE doivent se référer pour désigner les organismes nationaux chargés d'évaluer la conformité des dispositifs sécurisés de création de signature.
This Decision sets out the criteria that EU countries must take into account when designating national bodies to evaluate the conformity of secure signature-creation devices.