Traduction de «d’assurances démutualisée seraient » (Français → Anglais) :

Les sociétés de portefeuille d’assurances dont les capitaux propres sont inférieurs à 5 milliards de dollars et qui contrôlent une société d’assurances démutualisée seraient autorisées à avoir une participation restreinte (avec 35 p. 100 de leurs actions en circulation, si leurs capitaux propres dépassent un milliard de dollars), une fois la période de transition terminée et avec l’agrément du ministre.
Insurance holding companies with equity of less than $5 billion that controlled a demutualized insurance company would be allowed to be closely held (with a 35% public float if equity exceeded $1 billion) after the transition period, with the approval of the Minister.

Par la suite, les grandes sociétés d’assurances démutualisées seraient toujours tenues d’avoir une participation multiple.
Following the transition period, the requirement that large demutualized insurers be widely held would continue.

Les règles applicables aux sociétés de portefeuille d’assurances démutualisées seraient essentiellement les mêmes que celles applicables aux sociétés de portefeuille bancaires.
The rules that applied to demutualized insurance holding companies would be broadly similar to the ones applicable to bank holding companies.

Notamment, les membres du comité des banques et du commerce se sont interrogés si les renseignements fournis aux souscripteurs des sociétés d'assurances démutualisées seraient complets et exhaustifs.
In particular, members of the Banking Committee expressed concern during their hearings about the completeness and comprehensiveness of information that would be made available to policyholders of demutualized insurance companies.

Dans la nouvelle loi, les fusions seraient permises également entre une banque et une société de fiducie et de prêt, une institution de prêt non réglementée et une société d’assurances (sauf les sociétés d’assurances démutualisées).
Under the new Act, mergers would also be permitted between a bank and: a) a trust and loan company; b) a non-regulated lending institution; and c) an insurance company (except demutualized insurance companies).