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Vertaling van "dont le système judiciaire est perçu actuellement devrait " (Frans → Engels) :

M. Peter MacKay: C'est une excellente question parce que je crois que la façon dont le système judiciaire est perçu actuellement devrait constituer un grave sujet de préoccupation pour nous.

Mr. Peter MacKay: I think that's a very good question, because I think the perception in the justice system right now is one we all have to be concerned about.


Ensuite, il y a les témoins représentant le public qui ont comparu. Ce qui revient constamment, c'est que la façon dont le système judiciaire est administré actuellement démontre un véritable manque de respect pour cette institution, et il existe un réel manque de confiance dans la façon dont les choses sont menées.

Then there are the witnesses representing the public who have come before us, and there is a constant thread coming forward that there is a real lack of respect for the judicial system the way it is being administered at the present time and a real lack of confidence in how it is going about its business.


[13] La Banque mondiale mène actuellement une évaluation du fonctionnement du système judiciaire roumain, financée à l'aide de fonds de l'UE. Un second projet d'amélioration des capacités en vue de recueillir et de traiter des données juridiques et d'élaborer des normes de charge de travail optimale dans le système judiciaire est actuellement réalisé par des consultants grâce à un prêt de la Banque mondiale.

[13] The World Bank is currently carrying out a Functional Review of the Romanian judicial system financed with EU funds. A second project to improve the capacity to gather and process judicial data and to establish optimal workload indicators across the judicial system is currently being undertaken by consultants financed from a World Bank loan..


Le cadre législatif du système judiciaire a été réformé afin de réactualiser son système judiciaire et de l'orienter vers les priorités actuelles.

The legislative framework for the judicial system has been reformed with a view to updating its judicial system and to target it on today's priorities.


· Restructuration du système judiciaire et du ministère public, rééquilibrage du personnel et de la charge de travail sur la base, notamment, du réexamen sur le plan fonctionnel du système judiciaire de la Roumanie et du projet relatif à une charge de travail optimale pour les tribunaux qui est actuellement financé par la Banque mondiale.

· Restructure the court system and prosecution offices, rebalancing staff and workload, guided notably by the functional review of the Romanian judicial system and the project on optimal workload in courts currently funded by the World Bank.


Celle-ci vise à renforcer les réformes actuelles ainsi que les institutions judiciaires et à accroître la confiance dans le système judiciaire.

The strategy aims at strengthening the current reforms and the judicial institutions and at increasing the trust of the judiciary.


La modification de la Constitution nationale adoptée en vue de réformer le système judiciaire, qui confirme la détermination politique à appliquer la stratégie de réforme du système judiciaire, devrait être rapidement suivie de l'adoption des initiatives législatives restées en suspens.

The adopted amendment of the national Constitution to reform the judicial system, confirming political determination to carry forward the judicial reform strategy, should be quickly followed up through the adoption of the remaining legislative initiatives.


Option 2: la deuxième approche consisterait à conserver les taxes sur les voitures particulières qui sont perçues actuellement, mais en introduisant un système de remboursement de la TI, de façon à éviter la double imposition, qui ne se justifie pas dans le cadre du marché intérieur.

Option 2: This approach would rely on existing passenger car taxes, but only introduce a RT refund system, in order to avoid double taxation which is not justifiable within the context of the Internal Market.


La question des droits de propriété, notamment pour les biens immobiliers, est très problématique en Haïti, un pays dont le système judiciaire est extrêmement limité à l'heure actuelle.

Haiti is having a very difficult time with property rights—as in real property and the ownership of property—and their judicial system is also very limited at this point.


La Commission envisage les actions suivantes: l'adoption et la mise en œuvre de plusieurs propositions législatives de la Commission visant à améliorer l’application du principe de reconnaissance mutuelle en matière pénale avant comme après le procès, grâce à la définition de dispositions, applicables dans toute l’UE, en matière de conflits de compétences, de garanties procédurales, de présomption d'innocence et de normes minimales pour l’obtention d’éléments de preuve, d'une part, et grâce à des mesures concrètes visant à améliorer l ...[+++]

The Commission envisages the following action: the adoption and implementation of the Commissions legislative proposals to enhance the implementation of the principle of mutual recognition both in the pre-trial and in the post-trial phases-laying down EU wide rules on jurisdiction, procedural guarantees, presumption of innocence and on minimum standards for gathering of evidence and by concrete measures to improve judicial training and the efficiency of justice systems; a study ...[+++]


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