Traduction de «façon dont le système judiciaire est perçu actuellement devrait » (Français → Anglais) :

M. Peter MacKay: C'est une excellente question parce que je crois que la façon dont le système judiciaire est perçu actuellement devrait constituer un grave sujet de préoccupation pour nous.
Mr. Peter MacKay: I think that's a very good question, because I think the perception in the justice system right now is one we all have to be concerned about.

Ensuite, il y a les témoins représentant le public qui ont comparu. Ce qui revient constamment, c'est que la façon dont le système judiciaire est administré actuellement démontre un véritable manque de respect pour cette institution, et il existe un réel manque de confiance dans la façon dont les choses sont menées.
Then there are the witnesses representing the public who have come before us, and there is a constant thread coming forward that there is a real lack of respect for the judicial system the way it is being administered at the present time and a real lack of confidence in how it is going about its business.

Pour intéressantes que soient les discussions théoriques sur la façon dont on devrait appeler les procureurs de la Couronne et sur la façon dont le système pourrait être amélioré de façon plus générale, nous devons je pense néanmoins réduire nos discussions pour parler plutôt de ce que nous pourrions recommander à la ministre de la Justice en fait d'améliorations de la situation des victimes dans le système actuel.
As interesting as the theoretical discussions about what we should call crowns instead of crown prosecutors, and how the system can maybe be improved in the more general, basic ways, I think we need to narrow our discussions a little bit to talk about what can we recommend to the Minister of Justice to improve the situation of victims within the system now.

35. afin de restaurer pleinement la confiance du peuple ukrainien dans l'authenticité des efforts de réforme de l’actuel gouvernement ukrainien, les réformes du système judiciaire et du ministère public doivent être traitées comme des priorités à long terme; ces réformes devraient engendrer une nouvelle génération de professionnels indépendants recrutés sur la base de procédures de sélection concurrentielles impartiales; insiste sur le fait que le procureur général devrait regagner la confiance des citoyens en traduisant en justice les personnes responsables de la mort des manifestants d'Euromaïdan; l'indépendance du système judiciaire, la transparence des procédures et la dépolitisation revêtent une importance cruciale; il est indispensable d'instaurer un véritable état de droit; souligne que des progrès seront visibles lorsqu'on assistera à une rupture radicale avec le passé et que les citoyens ordinaires sauront que la justice est de leur côté et non du côté de ceux qui peuvent l'acheter, comme cela a été le cas ces vingt dernières années;
35. In order to restore the full trust of the Ukrainian people in the genuineness of the reform effort of the current Ukrainian authorities, judicial and prosecutorial reform must be treated as long-term priorities; these reforms should ensure a new generation of independent professionals taking offices based on non-biased competitive selection procedures; emphasises that the Prosecutor General should regain the trust of the people by bringing the ones responsible for killing the Euromaidan protesters to justice; the independence of the judiciary, transparent procedures and de-politicisation are of utmost importance; truly effective rule of law needs to be established; emphasises that progress will be visible once there is a radical break with the past and ordinary people know that justice is on their side and not on the side of those who can buy it, as has been the case for the last two decades;

Option 2: la deuxième approche consisterait à conserver les taxes sur les voitures particulières qui sont perçues actuellement, mais en introduisant un système de remboursement de la TI, de façon à éviter la double imposition, qui ne se justifie pas dans le cadre du marché intérieur.
Option 2: This approach would rely on existing passenger car taxes, but only introduce a RT refund system, in order to avoid double taxation which is not justifiable within the context of the Internal Market.

la plupart des participants à la consultation ont estimé que les institutions de l'UE devraient montrer l’exemple en matière de transparence et dans l'élaboration du cadre dans lequel les interactions entre représentants d’intérêts et décideurs doivent s'inscrire; beaucoup ont insisté sur le fait que la proposition devrait mettre en place un système «obligatoire», même si les avis divergeaient sur la meilleure façon d'atteindre cet objectif; la plupart des parties prenantes ont jugé que la définition large des activités de lobbying retenue pour le registre était appropriée; beaucoup ont convenu de la nécessité d'améliorer la qualité des données et de la possibilité de simplifier certaines exigences en matière de données financières; le code de conduite est largement considéré comme approprié, mais les parties prenantes ont insisté sur la nécessité d’améliorer le suivi et l’exécution et de renforcer la capacité du secrétariat du registre; des questions spécifiques ont été soulevées concernant les collectivités locales et régionales et leurs associations, qui demandaient à être exclues du système; le site web a été perçu de manière positive, et l’enregistrement/la mise à jour ont été qualifiés de conviviaux.
Most respondents considered that the EU institutions should lead by example in the area of transparency and in the framing of interactions of interest representatives with decision-makers; The need for the proposal to deliver a 'mandatory' system was stressed by many, although views diverged on how best to achieve this goal; The Register's broad definition of lobbying activities was deemed appropriate by most stakeholders; There was wide agreement on the necessity to improve the quality of data and the scope for simplification of some requirements on financial data; The Code of Conduct is broadly seen as appropriate, but stakeholders highlighted the need to improve monitoring and enforcement and to boost the capacity of the Register Secretariat; Specific issues arose in relation to local and regional authorities and their associations who sought to be excluded from the system; The website was positively perceived and the registration/updating process was considered user-friendly.

En vertu de ces nouvelles règles, les opérations transfrontières continueraient à être imposées aux taux appliqués par l’État membre de destination («principe de la destination») comme c’est le cas actuellement, mais la façon dont la taxe est perçue évoluerait progressivement vers un système plus étanche à la fraude.
Under the new rules, cross-border transactions would continue to be taxed at the rates of the Member State of destination ('destination principle') as today, but the way taxes are collected would be gradually changed towards a more fraud-proof system.

C'est plus précisément la façon dont l'Irlande applique actuellement la taxe aux véhicules pris en location ou en crédit-bail qui va à l'encontre du droit de l'Union. Conformément à la réglementation de l'Union, la taxe automobile devrait être perçue auprès des résidents irlandais en fonction de la durée précise de l'utilisation du véhicule pris en crédit-bail dans un autre État membre, à condition que cette durée puisse être déterminée (sur la base du contrat de crédit-bail ou de location, par exemple).
More specifically, Ireland is currently infringing EU law in the way it applies tax to vehicles that are either rented or leased. Under EU rules, car tax should be levied on Irish residents according to the precise duration that the vehicle is leased in another Member State, provided that the duration can be determined (e.g. on the basis of a leasing or rental contract).

Pour nous aider à élaborer correctement cette proposition, nous espérons recevoir un maximum d'avis de citoyens et de parties prenantes de toute l'Europe sur le fonctionnement du système actuel et la façon dont il devrait évoluer.
To help us get this proposal right, we hope to receive as much feedback as possible from citizens and stakeholders from across Europe on how the current system works and how it should evolve.

C. considérant que le droit communautaire ne doit pas être perçu comme un domaine réservé à une élite de spécialistes et considérant que les possibilités de formation offertes dans ce domaine ne doivent pas être limitées aux juges des cours suprêmes, mais plutôt étendues de la même façon à tous les niveaux du système judiciaire,
C. whereas Community law must not be perceived as an area reserved for an elite body of specialists, and whereas training opportunities in this area must not be confined to judges of the higher courts, but rather extended equally to judges at all levels of the judicial system,