Traduction de «législatif du système » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

relation législatif-exécutif [ exécutif-législatif | législatif-exécutif ]
legislative-executive relations [ executive-legislative | legislative-executive ]

ensemble de lois [ texte législatif | système législatif | économie de la loi ]
legislative scheme [ statutory scheme ]

pouvoir législatif [ législature | organe législatif ]
legislative branch [ legislative power | legislature ]

texte législatif auquel on fait renvoi [ texte législatif cité | texte législatif incorporé | texte législatif incorporé par renvoi ]
referenced enactment

programme législatif (UE) [ programme législatif communautaire ]
legislative programme (EU) [ Community legislative programme ]

document à caractère législatif | document législatif
document of a legislative nature | legislative document

dispositif législatif | ensemble des dispositions législatives | paquet législatif
legislative package

Observatoire européen institutionnel législatif | Observatoire législatif | ŒIL [Abbr.]
Legislative Observatory | OEIL [Abbr.]

pouvoir législatif
legislative power [ legislative authority(GEMET) ]

pouvoir législatif | législatif
legislative power

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le cadre législatif du système judiciaire a été réformé afin de réactualiser son système judiciaire et de l'orienter vers les priorités actuelles.
The legislative framework for the judicial system has been reformed with a view to updating its judicial system and to target it on today's priorities.

La poursuite de la mise en œuvre du principe de «produire une fois, utiliser souvent», découlant du système de partage d’informations sur l’environnement , et des approches et normes communes sur l’acquisition et la compilation d’informations spatiales pertinentes dans le cadre des systèmes INSPIRE et Copernicus , ainsi que d’autres systèmes d’information sur l’environnement pour l’Europe [tels que le système européen d’information sur la biodiversité (BISE) et le système européen d’information sur l’eau (WISE)], contribuera à éviter la répétition de travaux déjà accomplis et à éliminer toute charge administrative inutile pesant sur les autorités publiques, tout comme les efforts visant à rationaliser les obligations en matière de rapports, prévues par différents actes législatifs pertinents.
Further implementation of the Shared Environmental Information System principle of ‘produce once, use often’ and the common approaches and standards on acquisition and collation of consistent spatial information under the INSPIRE and Copernicus systems, as well as other environmental information systems for Europe (such as the Biodiversity Information System for Europe (BISE) and the Water Information System for Europe (WISE)), will help avoid duplication of effort and eliminate any unnecessary administrative burden on public authorities, as will efforts to streamline reporting obligations under different relevant pieces of legislation.

ELI tient compte non seulement de la complexité et des particularités des systèmes législatifs régionaux, nationaux et européens, mais également des modifications des textes législatifs (par exemple les consolidations, les textes abrogés, etc.).
ELI takes into account not only the complexity and specificity of regional, national and European legislative systems, but also changes in legal resources (e.g. consolidations, repealed acts etc.).

En d'autres mots, il y a le système législatif, le système judiciaire et le système exécutif dans le même État qui s'appelle le Canada.
In other words, we have the legislative, the judiciary and the executive components of the one state called Canada.

Les aspects fondamentaux du processys législatif Le système législatif. Comment un projet de loi devient loi Adoption par une chambre L'initiative législative Modifier la législation Rejeter un projet de loi Retarder l'adoption d'un projet de loi Modifier la Constitution
Legislative basics The legislative process “How does a bill become a law?” Passage trough a House Taking the legislative initiative Amending legislation Defeating bills Delaying bills Constitutional amendments

Le programme relatif au développement des systèmes informatiques, sur la base des systèmes informatiques actuels et/ou de nouveaux systèmes, est mis en œuvre sous réserve de l’adoption des actes législatifs de l’Union définissant ces systèmes informatiques et leurs infrastructures de communication dans le but, notamment, d’améliorer la gestion et le contrôle des flux de voyageurs aux frontières extérieures, en renforçant les contrôles tout en permettant aux voyageurs réguliers de franchir plus rapidement la frontière.
The programme on the development of the IT systems, based on existing and/or new IT systems, shall be implemented subject to adoption of the Union legislative acts defining those IT systems and their communication infrastructure with the aim, in particular, of improving the management and control of travel flows at the external borders by reinforcing checks while speeding up border crossings for regular travellers.

Le fondement législatif du système canadien de justice militaire est exposé dans la Loi sur la défense nationale et il est connu sous le nom de code de discipline militaire.
Among other things, the code sets out who is subject to the jurisdiction of the military justice system.

C'est la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui fournit le cadre législatif du système correctionnel.
The Corrections and Conditional Release Act provides the legal framework for the correctional system.

Ces deux sites devraient être également les lieux respectivement dédiés au développement technique et à la gestion opérationnelle d’autres systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice et, si l’instrument législatif pertinent le prévoit, à l’installation d’un site de secours capable de garantir le fonctionnement d’un système d’information à grande échelle en cas de défaillance dudit système.
Those two sites should also be the locations, respectively, for the technical development and operational management of other large-scale IT systems in the area of freedom, security and justice, and, if so provided in the relevant legislative instrument, for a backup site capable of ensuring the operation of a large-scale IT system in the event of failure of that system.

En omettant de mettre le Sénat sur le même pied que la Chambre des communes, on intervient directement dans le processus législatif du système parlementaire qui fait partie de la Constitution canadienne.
By not putting the Senate on the same footing as the House of Commons, we are directly interfering with the legislative process of the parliamentary system that is part of the Canadian constitution.