Traduction de «dont le rattachement à une voie procédurale déjà entamée » (Français → Anglais) :

L’arrêt ne permettrait pas ensuite de reconnaître la qualification fonctionnelle différente de la décision de rectification par rapport à la décision d’ouverture de la procédure formelle d’examen dont le rattachement à une voie procédurale déjà entamée impose, de l’avis de la requérante, l’obligation de tenir compte des parties qui ont en pratique déjà participé à la procédure elle-même.
The judgment under appeal fails to recognise the different functions of an adjustment decision and a decision to open a formal investigation, and the fact that the latter is a step in a procedure that has already been instigated requires, in the appellant’s view, account to be taken of the parties who have in fact already participated in that procedure.

21. se félicite des réformes internes déjà entamées par le gouvernement turc, mais réitère, parallèlement à l'évaluation de la Commission, sa demande et son encouragement aux autorités turques de persévérer et de poursuivre sur la voie de ces réformes, qui leur permettront d'être jugées en fonction de leur mise en œuvre aux effets de satisfaire aux critères de Copenhague;
21. Welcomes the domestic reforms already initiated by the Turkish Government, but reiterates, in parallel with the Commission's evaluation, its request and encouragement to the Turkish authorities to persevere and continue the reforms, which will enable it to be judged on the basis of their implementation, aimed at meeting the Copenhagen criteria;

Si l'examen de l'initiative allemande d'aide au transit en cas de rapatriement par voie aérienne a déjà révélé que l'assistance de l'État membre de transit est indispensable, il a également démontré qu'il faut pouvoir s'appuyer sur une base légale clairement définie pour poursuivre une opération de rapatriement entamée par un autre État membre, surtout lorsque le recours à la force coercitive est inévitable.
The discussion of the German initiative on assistance in cases of transit for the purposes of removal by air has already shown that not only assistance of the transit Member State is needed, but also the existence of a clear legal basis for the continuation of the removal operation initiated by another Member State, in particular if the use of coercive force is unavoidable.

Un certain nombre d'Etats membres ont déjà choisi la voie procédurale du « guichet unique » et parmi ceux qui préparent des modifications de leur dispositif législatif en matière d'asile, beaucoup choisissent cette voie.
Certain Member States have already opted for the "one-stop-shop" type of procedure and many of those that are preparing amendments to their asylum legislation are moving this way.