Vertaling van "voie procédurale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règle de procédure | disposition de procédure | prescription de procédure | norme de procédure | règle procédurale | disposition procédurale | prescription procédurale | norme procédurale
procedural regulation

représentation de la connaissance procédurale | représentation procédurale
procedural knowledge representation

exigence procédurale tirée d'un règlement [ forme procédurale prescrite par un règlement ]
regulatory procedure

représentation procédurale [ représentation procédurale des connaissances ]
procedural representation [ procedural knowledge representation | procedure-based representation ]

mesure procédurale de protection des témoins | mesure de protection procédurale des témoins | mesure de protection des témoins dans le cadre de la procédure | mesure de protection des témoins pendant le procès
procedural witness protection measure | procedural protective measure for witnesses | protective measure for witnesses at trial | procedural protection measure | procedural measure

professeur de gestion des entreprises (voie professionnelle)/professeure de gestion des entreprises (voie professionnelle) | professeure de gestion des entreprises de la voie professionnelle | professeur de gestion des entreprises (voie professionnelle) | professeur de gestion des entreprises de la voie professionnelle/professeure de gestion des entreprises de la voie professionnelle
business administration teacher | vocational business administration teacher | business administration instructor | business administration vocational teacher

voie à circulation lente | voie de dégagement pour les poids lourds | voie lente | voie réservée aux véhicules lents
crawler lane | slow-moving traffic lane

géotextile non-tissé obtenu par voie fondue [ géotextile non-tissé voie fondue | géotextile non-tissé obtenu par voie fondue | géotextile non tissé obt enu par voie fondue | géotextile non-tissé voie fondue | géotextile non tissé voie fondue ]
melt-bonded non-woven geotextile [ melt-bonded nonwoven geotextile ]

diffusion par voie hertzienne terrestre (1) | diffusion hertzienne terrestre (2) | diffusion terrestre par voie hertzienne (3) | diffusion par voie hertzienne (4) | transmission par voie hertzienne terrestre (5)
wireless terrestrial broadcasting

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Celui-ci, face à la présentation prétendument tardive des recours, a choisi la voie procédurale réservée aux recours dont l’irrecevabilité, parce qu’elle est manifeste, peut être retenue sans que les parties se prononcent à cet égard.
In view of the alleged late filing of the actions, the General Court opted to take a procedural route reserved for cases where the inadmissibility, because it was manifest, could be determined without the parties making any representations.

L’arrêt ne permettrait pas ensuite de reconnaître la qualification fonctionnelle différente de la décision de rectification par rapport à la décision d’ouverture de la procédure formelle d’examen dont le rattachement à une voie procédurale déjà entamée impose, de l’avis de la requérante, l’obligation de tenir compte des parties qui ont en pratique déjà participé à la procédure elle-même.
The judgment under appeal fails to recognise the different functions of an adjustment decision and a decision to open a formal investigation, and the fact that the latter is a step in a procedure that has already been instigated requires, in the appellant’s view, account to be taken of the parties who have in fact already participated in that procedure.

Il devient de plus en plus clair que, si le Parti conservateur continue dans la même voie, il pourra avoir du mal, à la prochaine législature, à compter les 25 députés dont il aura besoin à la Chambre pour mettre un frein à cette manoeuvre procédurale.
It is becoming ever more clear that following the next election, if the Conservative Party continues the way it is going, it may have difficulty getting the 25 members in the House in the next Parliament that would allow it to stop this procedural strategy.

207. déplore que, en dépit des renforcements des lignes budgétaires du FSE par la voie de virements entre lignes budgétaires et au moyen du budget rectificatif, des paiements d'un montant total de 2,7 milliards d'EUR n'aient pu être versés aux bénéficiaires, les crédits de paiement étant insuffisants; demande à la Commission de proposer et au Conseil d'adopter des crédits de paiement suffisants dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle afin d'écarter toute incertitude et d'éviter de faire peser sur l'autorité budgétaire une charge procédurale superflue, de manière à fournir aux bénéficiaires les paiements en temps utile;
207. Regrets that despite reinforcements of ESF budget lines by means of transfers between budget lines and via the Amending Budget, EUR 2,7 billion of outstanding payments to the beneficiaries could not be paid due to insufficient payments appropriations; calls on the Commission to propose, and on the Council to agree on, accurate payment appropriations in annual budgetary procedure in order to avoid uncertainty and unnecessary procedural burden on the budgetary authority and provide beneficiaries with timely payments;

4. déplore qu'en dépit des renforcements des lignes budgétaires du FSE par voie de transferts entre lignes budgétaires et par le biais du budget rectificatif, des paiements d'un montant total de 2,7 milliards d'euros n'aient pu être versés aux bénéficiaires, les crédits de paiement étant insuffisants; demande à la Commission de proposer, et au Conseil d'approuver des crédits de paiement suffisants dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle afin d'écarter toute incertitude et d'éviter de faire peser sur l'autorité budgétaire une charge procédurale superflue, et en vue de fournir aux bénéficiaires les paiements en temps utile;
4. Regrets that despite reinforcements of ESF budget lines by means of transfers between budget lines and via the Amending Budget, 2.7 billion EUR of outstanding payments to the beneficiaries could not be paid due to insufficient payments appropriations; calls on the Commission to propose and on the Council to agree on accurate payment appropriations in annual budgetary procedure in order to avoid uncertainty and unnecessary procedural burden on the budgetary authority and provide beneficiaries with timely payments;

203. déplore que, en dépit des renforcements des lignes budgétaires du FSE par la voie de virements entre lignes budgétaires et au moyen du budget rectificatif, des paiements d'un montant total de 2,7 milliards d'EUR n'aient pu être versés aux bénéficiaires, les crédits de paiement étant insuffisants; demande à la Commission de proposer et au Conseil d'adopter des crédits de paiement suffisants dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle afin d'écarter toute incertitude et d'éviter de faire peser sur l'autorité budgétaire une charge procédurale superflue, de manière à fournir aux bénéficiaires les paiements en temps utile;
203. Regrets that despite reinforcements of ESF budget lines by means of transfers between budget lines and via the Amending Budget, EUR 2,7 billion of outstanding payments to the beneficiaries could not be paid due to insufficient payments appropriations; calls on the Commission to propose, and on the Council to agree on, accurate payment appropriations in annual budgetary procedure in order to avoid uncertainty and unnecessary procedural burden on the budgetary authority and provide beneficiaries with timely payments;

3. se félicite des efforts consentis par les États membres en vue de renforcer les droits des victimes de comportements illicites en instaurant, ou en prévoyant d'instaurer une législation visant à faciliter les recours sans ouvrir la voie à une culture de la saisie abusive des juridictions mais observe également que les mécanismes nationaux de recours collectif divergent largement les uns des autres, notamment dans leur champ d'application et leurs caractéristiques procédurales, ce qui est susceptible de porter atteinte à l'exercice des droits des citoyens;
3. Welcomes the efforts of Member States to strengthen the rights of victims of unlawful behaviour by introducing or planning to introduce legislation aimed at facilitating redress while avoiding an abusive litigation culture, but also recognises that national collective redress mechanisms are widely divergent, in particular in terms of scope and procedural characteristics, which may undermine the enjoyment of rights by citizens;

Selon le Comité économique et social, la voie procédurale du guichet unique devrait être suivie par tous les États membres, ce qui permettrait d'accélérer la procédure et de la rendre plus équitable et plus efficace.
The Committee thinks that the procedural method of the "one-stop-shop" should be adopted by all Member States. This would enable applications to be dealt with more rapidly and would make the procedure fairer and more efficient.

- les actes législatifs, qu'on peut définir empiriquement comme les actes qui couvrent une matière réglée dans la plupart des Etats membres par voie législative, relèvent pour leur adoption des combinaisons procédurales les plus diverses, cet "embarras de richesse" s'expliquant par le caractère progressif et quasi géologique de la construction européenne : le foisonnement des procédures résulte en effet de la superposition sédimentaire de compromis politiques successivement passés par les Etats membres entre deux séries de tentations contradictoires :
- legislative acts, which can be defined, in empirical terms, as acts which lay down provisions governing a matter dealt with in most Member States by means of legislation, are adopted using a wide range of procedural combinations, a ‘wealth of choice’ which can be explained by the gradual, almost geological, progress made by the European integration process: the array of procedures stems from the layers of political compromises laid down, one after another, by Member States torn between two sets of contradictory objectives:

Un certain nombre d'Etats membres ont déjà choisi la voie procédurale du « guichet unique » et parmi ceux qui préparent des modifications de leur dispositif législatif en matière d'asile, beaucoup choisissent cette voie.
Certain Member States have already opted for the "one-stop-shop" type of procedure and many of those that are preparing amendments to their asylum legislation are moving this way.