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Vertaling van "formelle d’examen dont le rattachement à une voie procédurale déjà entamée " (Frans → Engels) :

L’arrêt ne permettrait pas ensuite de reconnaître la qualification fonctionnelle différente de la décision de rectification par rapport à la décision d’ouverture de la procédure formelle d’examen dont le rattachement à une voie procédurale déjà entamée impose, de l’avis de la requérante, l’obligation de tenir compte des parties qui ont en pratique déjà participé à la pr ...[+++]

The judgment under appeal fails to recognise the different functions of an adjustment decision and a decision to open a formal investigation, and the fact that the latter is a step in a procedure that has already been instigated requires, in the appellant’s view, account to be taken of the parties who ...[+++]




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formelle d’examen dont le rattachement à une voie procédurale déjà entamée ->

Date index: 2023-04-05
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