Vertaling van "dont le montant excède celui auquel " (Frans → Engels) :

(5) Si le ministre verse à une personne, aux termes du présent article, une somme à laquelle elle n’a pas droit ou dont le montant excède celui auquel elle a droit, le montant du versement ou de l’excédent est réputé être une taxe à payer par la personne en vertu de la présente loi à la date du versement de la somme par le ministre.
(5) If, under this section, the Minister pays an amount to a person to which that person is not entitled, or pays an amount to a person in excess of the amount to which that person is entitled, the amount of the payment or the excess is deemed to be a tax payable by that person under this Act on the day on which the Minister made the payment.

(3) Si le ministre verse à une personne, aux termes du présent article, une somme à laquelle elle n’a pas droit ou dont le montant excède celui auquel elle a droit, le montant du versement ou de l’excédent est réputé être une taxe à payer par la personne en vertu de la présente loi à la date du versement de la somme par le ministre.
(3) If, under this section, the Minister pays an amount to a person to which that person is not entitled, or pays an amount to a person in excess of the amount to which that person is entitled, the amount of the payment or the excess is deemed to be a tax payable by that person under this Act on the day on which the Minister made the payment.

66 (1) Une personne ou un ayant droit qui a reçu ou obtenu, par chèque ou autrement, un paiement de prestation auquel elle n’a pas droit, ou à qui a été payée une prestation dont le montant excédait celui auquel elle avait droit, doit immédiatement retourner le chèque ou le montant, ou l’excédent, selon le cas.
66 (1) A person or estate that has received or obtained by cheque or otherwise a benefit payment to which the person or estate is not entitled, or a benefit payment in excess of the amount of the benefit payment to which the person or estate is entitled, shall forthwith return the cheque or the amount of the benefit payment, or the excess amount, as the case may be.

(6) Le constructeur qui, en application du paragraphe (4), rembourse ou crédite un particulier alors qu’il sait ou devrait savoir que le particulier n’a pas droit au montant remboursé ou crédité ou que ce montant excède celui auquel celui-ci a droit est solidairement tenu, avec le particulier, au paiement du montant ou de l’excédent au receveur général en vertu de l’article 264.
(6) Where the builder of a residential complex pays or credits a rebate under subsection (4) and the builder knows or ought to know that the individual is not entitled to the rebate or that the amount paid or credited exceeds the rebate to which the individual is entitled, the builder and the individual are jointly and severally liable to pay the amount of the rebate or excess to the Receiver General under section 264.

L’application de telles règles doit assurer à la personne qui ne réside pas dans l’État membre compétent un droit à des prestations d’une valeur ou d’un montant total au moins égal à celui auquel elle pourrait prétendre si elle résidait dans cet État membre.
The application of such rules shall ensure that the person not residing in the competent Member State is entitled to benefits of at least the same total amount or value as those to which he would be entitled if he resided in that Member State.

Lorsque le montant de résiliation anticipée est déterminé par une CCP, ou calculé au prix des transactions de remplacement, le moment de référence devrait être celui de sa détermination par la CCP, ou celui auquel ont lieu ces transactions de remplacement.
In those cases where the early termination amount is determined by a CCP or is determined at the price of replacement trades, the reference point in time should be that of the CCP determination or that of the replacement trades.

2. Cette déclaration de dépenses comporte les valeurs et montants, déterminés conformément aux articles 17 et 18 du présent règlement et à l’article 4 du règlement délégué (UE) no 906/2014 de la Commission , qui ont été portés en compte par les organismes payeurs au cours du mois qui suit celui auquel se réfèrent les opérations.
2. Such declarations of expenditure shall comprise the values and amounts determined in accordance with Articles 17 and 18 of this Regulation and Article 4 of Commission Delegated Regulation (EU) No 906/2014 entered in the accounts by paying agencies during the month following that to which the operations relate.

Une condition pour le remboursement des dépenses d’intervention publique effectuées par les organismes payeurs est que leurs déclarations de dépenses comportent les valeurs et montants comptabilisés au cours du mois qui suit celui auquel se réfèrent les opérations de stockage public.
A condition for the reimbursement of public intervention expenditure incurred by paying agencies is the inclusion in their declarations of expenditure, of the values and amounts booked during the month following the month to which the public storage operations relate.

Cette déclaration de dépenses comporte les valeurs et montants, déterminés conformément aux articles 6, 7 et 9 du règlement (CE) no 884/2006, qui ont été portés en compte par les organismes payeurs au cours du mois qui suit celui auquel se réfèrent les opérations.
Such declarations of expenditure shall comprise the values and amounts determined in accordance with Articles 6, 7 and 9 of Regulation (EC) No 884/2006 entered in the accounts by the paying agencies during the month following that to which the operations relate.