Traduction de «droit au montant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

montant à droit zéro | montant fixe à droit nul
zero-duty amount

montant fixe à droit nul [ montant fixe admis en franchise | quantité fixe admise en franchise ]
fixed duty-free amount

montant | montant droit
housing | standard | straight standard | upright

montant droit d'un tour vertical à deux montants
right hand column of a vertical turning and boring lathe with two columns

montant latéral au droit de la traverse pivot [ montant de traverse ]
side post at bolster [ bolster post ]

montant compensatoire monétaire [ démantèlement des MCM | MCM | montant compensatoire | montant compensatoire adhésion | montant compensatoire importation ]
monetary compensatory amount [ accession compensatory amount | compensatory amount | dismantling of MCA | MCA ]

intérêt ajouté au montant prêté [ intérêts ajoutés au montant prêté | intérêt sur le montant prêté | intérêts sur le montant prêté ]
add-on interest

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

montant limite supérieur | montant-limite supérieur | montant-limite
upper limit | limit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

36 (1) Lorsqu’un montant au titre d’un remboursement prévu par la présente loi est payé à une personne, ou déduit d’une somme dont elle est redevable, et que la personne n’a pas droit au montant ou que le montant payé ou déduit excède le remboursement ou tout autre paiement auquel elle a droit, la personne est tenue de verser au receveur général un montant égal au remboursement, au paiement ou à l’excédent, selon le cas, le jour où le montant lui est payé ou est déduit d’une somme dont elle est redevable.
36 (1) If an amount is paid to, or applied to a liability of, a person as a refund under this Act and the person is not entitled to the amount or the amount paid or applied exceeds the refund or other payment to which the person is entitled, the person shall pay to the Receiver General an amount equal to the refund, payment or excess on the day the amount is paid to, or applied to a liability of, the person.

(12) Si un employeur admissible d’un régime de pension déduit un montant en application du paragraphe (5), de l’alinéa (6)b) ou du paragraphe (9) dans le calcul de sa taxe nette pour une période de déclaration et que l’un ou l’autre de l’employeur admissible ou de l’entité de gestion du régime sait ou devrait savoir que l’employeur n’a pas droit au montant ou que le montant excède celui auquel il a droit, l’employeur et l’entité sont solidairement responsables du paiement du montant ou de l’excédent au receveur général.
(12) If, in determining the net tax for a reporting period of a qualifying employer of a pension plan, the qualifying employer deducts an amount under subsection (5), paragraph (6)(b) or subsection (9) and either the qualifying employer or the pension entity of the pension plan knows or ought to know that the qualifying employer is not entitled to the amount or that the amount exceeds the amount to which the qualifying employer is entitled, the qualifying employer and the pension entity are jointly and severally, or solidarily, liable to pay the amount or excess to the Receiver General.

(6) Le constructeur qui, en application du paragraphe (4), rembourse ou crédite un particulier alors qu’il sait ou devrait savoir que le particulier n’a pas droit au montant remboursé ou crédité ou que ce montant excède celui auquel celui-ci a droit est solidairement tenu, avec le particulier, au paiement du montant ou de l’excédent au receveur général en vertu de l’article 264.
(6) Where the builder of a residential complex pays or credits a rebate under subsection (4) and the builder knows or ought to know that the individual is not entitled to the rebate or that the amount paid or credited exceeds the rebate to which the individual is entitled, the builder and the individual are jointly and severally liable to pay the amount of the rebate or excess to the Receiver General under section 264.

(2) Le ministre, le membre ou l’administration à qui la créance alimentaire octroyée par une ordonnance a été cédée a droit aux montants dus au titre de l’ordonnance et a le droit, dans le cadre des procédures relatives à la modification, l’annulation, la suspension ou l’exécution de l’ordonnance, d’en être avisé ou d’y participer au même titre que la personne qui aurait autrement eu droit à ces montants.
(2) A minister, member or agency referred to in subsection (1) to whom an order is assigned is entitled to the payments due under the order, and has the same right to be notified of, and to participate in, proceedings under this Act to vary, rescind, suspend or enforce the order as the person who would otherwise be entitled to the payments.

5. Lorsque le titulaire d’une autorisation de mise sur le marché qui fait ou a fait valoir un droit à une réduction de redevance ou à une exonération de redevance au titre du présent règlement n’est pas en mesure de démontrer qu’il y a droit, le montant de la redevance fixée dans l’annexe est majoré de 10 %, et l’Agence perçoit le montant total applicable après majoration ou, selon le cas, la différence à payer par rapport à celui-ci.
5. Where a marketing authorisation holder claiming or having claimed to be entitled to a fee reduction or fee exemption under this Regulation fails to demonstrate that it is entitled to such a reduction or exemption, the amount of the fee laid down in the Annex shall be increased by 10 % and the Agency shall levy the resulting full applicable amount or, as appropriate, the balance of the resulting full applicable amount.

Une facilité fournie comme garantie par une autorité publique est considérée comme équivalente à la garantie visée au premier alinéa, pour autant que ladite autorité s'engage à verser le montant couvert par cette garantie si le droit au montant avancé n'a pas été établi.
A facility provided as a guarantee by a public authority shall be considered equivalent to the guarantee referred to in the first subparagraph, provided that the authority undertakes to pay the amount covered by that guarantee if entitlement to the advance paid is not established.

Lorsque des mesures doivent être instituées, il est nécessaire de prévoir la clôture des enquêtes et de préciser que le montant des droits devrait être inférieur au montant de la subvention passible de mesures compensatoires si ce montant inférieur suffit à éliminer le préjudice, et de préciser la méthode de calcul du montant des droits en cas d'échantillonnage.
Where measures are to be imposed, it is necessary to provide for the termination of investigations and to specify that measures should be less than the amount of countervailable subsidies if such lesser amount would remove the injury, and also to specify the method of calculating the level of measures in cases of sampling.

Lorsque des mesures doivent être instituées, il est nécessaire de prévoir la clôture des enquêtes et de prescrire que le montant des droits devrait être inférieur au montant de la subvention passible de mesures compensatoires si ce montant inférieur suffit à éliminer le préjudice et de préciser la méthode de calcul du montant des droits en cas d’échantillonnage.
Where measures are to be imposed, it is necessary to provide for the termination of investigations and to lay down that measures should be less than the amount of countervailable subsidies if such lesser amount would remove the injury, and also to specify the method of calculating the level of measures in cases of sampling.

Autre exemple : si le montant de l'impôt exigible est de 500 $ et que le montant du crédit d'impôt remboursable que le contribuable peut réclamer est de 600 $, le contribuable a droit au montant de 100 $.
As a further example, if the individual's tax payable is $500 and the amount of the refundable tax credit that the individual can claim is $600, the individual will be entitled to the amount of $100.