Traduction de «dont le gouvernement fédéral pourrait imposer » (Français → Anglais) :

La façon dont le gouvernement fédéral pourrait imposer la discipline serait de mettre un terme aux programmes d'infrastructure de transports spéciaux et ciblés en échange de la stabilité du financement.
The way the federal government could force discipline would be to stop ad hoc targeted transportation infrastructure programs in exchange for stable funding there.

De bien des façons, on pourrait y voir une évaluation très approfondie des besoins et de la situation du territoire, ainsi que de la façon dont le gouvernement fédéral pourrait fournir de l'aide, et être informé.
In many ways, that would be a state-of-the-nation assessment that would look at the needs and circumstances of the territory and at how the federal government might be of assistance and should be informed.

Le calcul de la situation respective des différents Länder tient compte de la base imposable assise sur les impôts qui sont soit de la compétence exclusive du Land soit partagés avec le gouvernement fédéral.
The computation of the respective positions of each Land takes account of taxable capacity based on the taxes which are either exclusive to the Land or shared with Federal Government.

Dans le cadre d'une entente tripartite sur des infrastructures entre les paliers de gouvernement municipal, provincial et fédéral, vous dites que le gouvernement fédéral pourrait imposer des normes et refuser de signer cette entente, si jamais il pensait qu'elle ne respecte pas les objectifs de ce projet de loi.
You maintain that under a tripartite agreement on infrastructures negotiated between the municipal, provincial and federal governments, the federal government could impose standards and refuse to sign such an agreement if ever it felt that the bill's stated goals were not being met.

prend acte de l'observation de la Commission selon laquelle les représentants des agriculteurs ont décidé de ne pas adhérer à l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, car ils estiment qu'elle n'assure pas une confidentialité suffisante aux plaignants, qu'elle ne dispose pas de pouvoirs réglementaires pour mener des enquêtes indépendantes et imposer des sanctions efficaces, qu'elle est dépourvue de mécanismes pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales attestées, et que leurs inquiétudes quant aux déséquilibres dont souffrent par nature les mécanismes coercitifs n'ont pas été correctement prises en compte; estime que la participation des agriculteurs est primordiale et que la baisse de la participation ne tient pas au fait que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement est mal connue, mais plutôt au manque de confiance dans les procédures et la gouvernance actuelles de l'initiative; propose dès lors que l'amélioration du fonctionnement de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, notamment grâce à une gouvernance indépendante, à la confidentialité et à l'anonymat, ainsi qu'à une application effective de la législation et à des moyens de dissuasion efficaces, pourrait accroître, dans un premier temps, l'intérêt, le soutien et, de cette manière, la participation des agriculteurs.
Notes the Commission’s observation that farmers’ representatives have decided not to join the SCI as, in their view, it does not ensure sufficient confidentiality for complainants and lacks statutory powers for independent investigations and meaningful sanctions, as well as mechanisms to combat well-documented UTPs, and as their concerns about imbalances in the nature of enforcement mechanisms have not been properly taken into account; believes that farmer participation is crucial, and that decreased participation does not reflect a lack of awareness, but rather a lack of faith in current SCI procedures and governance; proposes, therefore, that improving the functioning of the SCI via, inter alia, independent governance, confidentiality and anonymity, and effective enforcement and deterrence, could, as a first step, increase farmer interest, support, and, thereby, participation.

Qu'il soit réglementé, c'est une toute autre chose. Je crois que le travail que l'ancien gouvernement libéral a fait, soit de négocier avec toutes les provinces — y compris la province de Québec — et les gouvernements des trois territoires pour en arriver à une entente sur la façon dont le gouvernement fédéral pourrait dépenser dans les champs de compétence mixte ou les champs de compétence provinciaux, soit l'entente sur l'union sociale, est un excellent exemple qui démontre comment les Canadiens ont vu un gouvernement s'attaquer à la question pour s'assurer qu'à travers le Canada, lorsqu'il y a des programmes sociaux, les gens qui habitent dans ce pays, peu importe dans quelle province ou dans quel territoire ils se trouvent, auront droit à des services équivalents.
I believe that the work the former Liberal government did to negotiate with all the provinces, including Quebec, and the three territories in order to reach an agreement on how the federal government could spend in areas of shared or provincial jurisdiction—the social union agreement—is an excellent example of how Canadians saw a government tackle this issue so that when it comes to social programs, people across Canada will be entitled to equivalent services, no matter what province or territory they live in.

souligne toutefois qu'il n'y a pas de lien direct entre les performances de la politique régionale et les performances macroéconomiques des États membres et que les régions ne devraient pas pâtir du fait que les procédures en matière de gouvernance économique n'aient pas été respectées au niveau national; est d'avis que le fait d'imposer des pénalités supplémentaires pourrait exacerber les problèmes des États membres déjà confrontés à des difficultés macroéconomiques et que, par conséquent, les conditionnalités macroéconomiques ne sont pas acceptables;
Stresses, however, that there is no direct relation between the regional policy performance and the macroeconomic performance of a Member State, and that the regions should not be punished for the failure of the national level to comply with procedures related to economic governance; believes that imposing additional penalties could thus exacerbate the problems of Member States already facing macroeconomic difficulties, and, therefore, that macroeconomic conditionalities are not acceptable;

Après de nouvelles négociations intensives le 18 décembre 2003 avec des représentants du gouvernement fédéral et du Land de Berlin, l'Allemagne s'est finalement engagée à veiller à ce ce que la Berliner Bank soit cédée en tant que contrepartie supplémentaire en vue de permettre à la Commission d'autoriser l'aide sans imposer de nouvelles contreparties importantes.
After intensive further negotiations on 18 December 2003 with representatives of the Federal Government and the Land of Berlin, Germany finally committed itself to the divestment of Berliner Bank as a further compensatory measure with a view to enabling the Commission to approve the aid without imposing further extensive compensation measures.

Au cours d'une séance d'information à laquelle ont assisté nos attachés de recherches, les fonctionnaires leur ont dit que, selon leur interprétation du paragraphe 13(3), le gouvernement fédéral pourrait imposer unilatéralement des normes nationales.
In the departmental briefing our researchers attended, officials told them their legal interpretation of section 13(3) was that it would be possible for the federal government to unilaterally impose national standards.