Vertaling van "fédéral pourrait imposer " (Frans → Engels) :

La façon dont le gouvernement fédéral pourrait imposer la discipline serait de mettre un terme aux programmes d'infrastructure de transports spéciaux et ciblés en échange de la stabilité du financement.
The way the federal government could force discipline would be to stop ad hoc targeted transportation infrastructure programs in exchange for stable funding there.

Par exemple, une des conditions que le gouvernement fédéral pourrait imposer aux grandes banques qui veulent se fusionner serait d'assurer une meilleure protection des consommateurs.
For instance, one of the conditions the federal government could impose on the big banks that wish to merge would be to ensure better protection of consumers.

Dans le cadre d'une entente tripartite sur des infrastructures entre les paliers de gouvernement municipal, provincial et fédéral, vous dites que le gouvernement fédéral pourrait imposer des normes et refuser de signer cette entente, si jamais il pensait qu'elle ne respecte pas les objectifs de ce projet de loi.
You maintain that under a tripartite agreement on infrastructures negotiated between the municipal, provincial and federal governments, the federal government could impose standards and refuse to sign such an agreement if ever it felt that the bill's stated goals were not being met.

Avec cela, on pourrait donc aller évaluer un projet qui se réaliserait au Québec et, parce qu'il aurait des impacts environnementaux au Nouveau-Brunswick, en Ontario ou dans une autre province, le fédéral pourrait imposer une double évaluation.
Thus there could be a duplicate assessment of a project to be carried out in Quebec, because it would have an environmental impact on Nova Scotia, Ontario or some other province.

Au cours d'une séance d'information à laquelle ont assisté nos attachés de recherches, les fonctionnaires leur ont dit que, selon leur interprétation du paragraphe 13(3), le gouvernement fédéral pourrait imposer unilatéralement des normes nationales.
In the departmental briefing our researchers attended, officials told them their legal interpretation of section 13(3) was that it would be possible for the federal government to unilaterally impose national standards.