Vertaling van "dont la perception était contraire " (Frans → Engels) :

La Commission européenne a considéré que l'impôt appliqué par la Pologne au commerce de détail était contraire aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.
The European Commission has found that a Polish tax on the retail sector is in breach of EU state aid rules.

était contraire aux intérêts essentiels de la sécurité de l'État membre concerné; ou
be contrary to the essential interests of the security of the Member State concerned; or

elle devait entraîner la divulgation d’un secret commercial, industriel ou professionnel ou si elle était contraire à l’ordre public.
it would lead to the disclosure of a commercial, industrial or professional secret or it is against public policy.

Toutefois, cette conclusion impliquant le remboursement de larges sommes dont la perception était contraire au droit communautaire, ce qui perturberait gravement le financement des régions en Italie, et parce que la Commission semble avoir contribué à la conviction du gouvernement italien que l’IRAP était compatible avec le droit communautaire, il recommandait à la Cour de fixer une limite aux effets de la décision dans le temps.
However, because such a result would require the reimbursement of large sums of tax levied contrary to Community law, seriously disrupting regional funding in Italy, and because the Commission appeared to have contributed to the Italian Government’s belief that IRAP was compatible with Community law, he recommended that the Court fix a temporal limitation on its ruling.

Une telle situation était contraire à l’objectif général, qui consistait à fournir des médicaments de haute qualité à l’ensemble de la population de l’UE.
Such a situation was contrary to the general goal to provide high-quality medicinal products to the entire EU population.

Selon lui, la modification des statuts autorisant la société à exercer lesdites activités d’assistance fiscale était contraire à la législation italienne sur les CAF.
In his view, the amendment to the statutes authorising the company to carry on those tax assistance activities was contrary to the Italian legislation on CAF.

Toutefois, la BCE et les BCN des autres participants (ci-après les «BCN participantes n'appartenant pas à la zone euro») pourraient suspendre l'intervention si cela était contraire à leur objectif principal, qui est de maintenir la stabilité des prix.
However, the ECB and the non-euro area NCBs participating in ERM II (hereinafter ‘participating non-euro area NCBs’) could suspend intervention if this were to conflict with their primary objective of price stability.

Estimant que ledit règlement était contraire aux dispositions du traité CE relatives à la concurrence en raison des restrictions excessives, opaques et discriminatoires à l'accès à la profession qui en résulteraient, M. Piau a introduit une plainte auprès de la Commission européenne.
Since he considered that those regulations were contrary to the provisions of the EC Treaty on competition because of the excessive, opaque and discriminatory restrictions on access to the profession which they brought about, Mr Piau lodged a complaint with the European Commission.

Compte tenu de ces conclusions qui corroborent les principaux arguments présentés par les onze plaignants, le groupe spécial a clairement confirmé que la loi était contraire aux dispositions de l'OMC et a recommandé aux États-Unis d'abroger l'amendement Byrd.
With those conclusions upholding the key arguments presented by the 11 complainants, the Panel has clearly confirmed the WTO inconsistency of the law itself and recommended to the US to repeal the Byrd amendment.

A la suite de contacts informels pris par la Commission, le constructeur des machines a reconnu qu'il était contraire à l'article 85(1) du Traité de convenir avec un de ses clients de ne pas approvisionner un autre client et qu'en outre, comme il était l'unique fournisseur de pièces de rechange pour ses machines, son attitude était un abus de position dominante contraire aux dispositions de l'article 86.
Following informal contact from the Commission, the manufacturer recognised that it was contrary to Article 85(1) of the Treaty to agree with one of its customers not to supply another, and moreover, as it was the sole supplier of spare parts for its machinery, that it was also an abuse of a dominant position contrary to Article 86.