Vertaling van "fiscale était contraire " (Frans → Engels) :

Au contraire, si la structure fiscale était adoucie, particulièrement pour les petites entreprises qui commencent, celles-ci auraient beaucoup plus de chances de réussir.
If the tax structure were made a lot more friendly especially for small businesses starting out, they would have a much better chance of being successful.

La Commission a adressé à l'Espagne en juin 2013 une demande sous forme d'avis motivé (MEMO/13/583). L'Espagne y était invitée à modifier sa réglementation fiscale relative aux investissements dans les sociétés non-résidentes, la Commission européenne l'ayant jugée contraire au droit d’établissement, à la libre prestation de services, à la fourniture transfrontalière de biens et à la libre circulation des capitaux prévus par les traités de l’UE.
The Commission sent a request taking the form of a reasoned opinion to Spain on in June 2013 (MEMO/13/583); Spain was requested to amend its tax rules on investments in non-resident companies, as the European Commission considered that they infringed the right of establishment, the freedom to provide services, the cross-border supply of goods and the free movement of capital as set out in the EU Treaties.

Dans une affaire similaire (C-35/08, Busley, du 15 octobre 2009), la Cour de justice de l’Union européenne a confirmé que ce type de traitement fiscal discriminatoire était contraire aux règles de l'UE relatives à la libre circulation des capitaux.
In a similar case, the EU's Court of Justice (C-35/08, Busley from 15 October 2009) has confirmed that such discriminatory tax treatment is in breach of EU rules on the free movement of capital.

Au contraire, j’irai jusqu’à affirmer que si la fraude fiscale était réduite, on pourrait diminuer les impôts.
On the contrary, I would go so far as to argue that if tax fraud were reduced, taxes could be lowered.

En tout état de cause, la Commission ne pouvait pas qualifier les exonérations litigieuses d’aides d’État aussi longtemps que la décision du Conseil était en vigueur et qu’elle n’avait été ni modifiée ni annulée, sans aboutir à une mise en œuvre incohérente des règles en matière d’harmonisation des législations fiscales et des règles en matière d’aides d’État, contraire au principe de sécurité juridique.
In any event, the Commission was not entitled to classify the exemptions in issue as State aid so long as the Council’s decision remained in force and had not been amended or annulled, without leading to an inconsistent implementation of the rules on the harmonisation of fiscal legislation and the rules on State aid, contrary to the principle of legal certainty.

Selon lui, la modification des statuts autorisant la société à exercer lesdites activités d’assistance fiscale était contraire à la législation italienne sur les CAF.
In his view, the amendment to the statutes authorising the company to carry on those tax assistance activities was contrary to the Italian legislation on CAF.

La Commission a considéré que la législation fiscale espagnole était contraire à la liberté de circulation des capitaux consacrée dans le traité CE.
The Commission considered that the Spanish tax legislation infringed the freedom of capital movement enshrined in the EC Treaty.

Contrairement à la position manifestée par la Commission dans la décision d’ouvrir la procédure, d’après les autorités espagnoles, l’article 12, paragraphe 5, du TRLIS ne constitue pas une exception au système espagnol d’impôt sur les sociétés, étant donné que: i) le régime comptable espagnol n’est pas un point de référence approprié pour fonder l’existence d’une exception au système fiscal; et ii) même s’il l’était, la caractérisation de la survaleur financière en tant qu’actif amortissable sur une certaine durée est ancrée historiquement dans les régimes espagnols de comptabilité et de fiscalité des entreprises.
Contrary to the Commission’s position as expressed in the initiating Decision, the Spanish authorities maintain that Article 12(5) TRLIS does not constitute an exception to the Spanish corporate tax system since: (i) the Spanish accounting system is not an appropriate point of reference to substantiate the existence of an exception to the tax system; and (ii) even if it were, the characterisation of financial goodwill as a depreciable asset over time has historically been a general feature of the Spanish accounting and corporate tax systems.

Cette conclusion résultait également de la constatation que la réduction fiscale accordée aux Açores ne concernait pas un système par lequel toutes les autorités locales du Portugal étaient autorisées à fixer le taux des taxes locales, mais qu’il s’agissait au contraire d’une mesure ad hoc permettant aux Açores uniquement de réduire de 30 % le taux d’imposition des entreprises défini par le gouvernement central, de telle sorte que le montant réel de la réduction fiscale n’était pas décidé par les Açores mais par le gouvernement central.
This also resulted from the constatation that the Azores tax reduction did not concern a system by which all local authorities in Portugal were allowed to set the rates of local taxes, but was rather an ad-hoc measure by which only the Azores could reduce the company tax rate set by the central Government by 30% so that the actual amount of the tax reduction was not decided by the Azorese but by the central Government.