Vertaling van "d’assistance fiscale était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

bureau d'assistance fiscale et douanière | CAFAO [Abbr.]
Customs and Fiscal Assistance Office | CAFAO [Abbr.]

Bureau d'assistance douanière et fiscale
Customs and Fiscal Assistance Office

assistance administrative en matière fiscale
administrative assistance in fiscal matters

Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale
Convention on Mutual Administrative Assistance in Tax Matters | Council of Europe Multilateral Mutual Assistance Convention

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En fait, le Conseil canadien des chefs d'entreprise a estimé en 1982, je crois, que ce revenu était beaucoup trop élevé pour être couvert, et un revenu inférieur devrait être assuré par le biais d'une assistance fiscale du gouvernement—quelque chose dans l'ordre de deux fois et demie à trois fois, je pense.
It was actually the Business Council on National Issues in 1982, I believe, that suggested that was far too rich an income to be covered and that a lower level of income should be covered through government-afforded tax assistance—something in the order of two and a half to three times, I think.

Ce programme a été lancé de concert avec les provinces, et il était entendu que ces dernières étaient en mesure de décider si elles allaient réduire les transferts aux gens aux fins de la Prestation fiscale pour enfants et de la Prestation nationale pour enfants dans le cas des assistés sociaux.
It was introduced in conjunction with the provinces, and the understanding clearly was that the provinces were in a position to decide whether they were going to reduce the transfers to people on the overall child tax benefit and the national child benefit for those who were on welfare.

Selon lui, la modification des statuts autorisant la société à exercer lesdites activités d’assistance fiscale était contraire à la législation italienne sur les CAF.
In his view, the amendment to the statutes authorising the company to carry on those tax assistance activities was contrary to the Italian legislation on CAF.

Au lieu de rencontrer les gens affectés par la modification de cette politique fiscale, il est entré par la porte arrière et il est passé par la cuisine pour assister à l'événement auquel il était invité.
He used the back door and walked through the kitchen to go to the event as opposed to meeting with the individuals who were affected by this taxation policy that had been changed.

La Chambre des communes a alors créé un comité spécial, un groupe de travail parlementaire, sous la présidence d'Herb Breau, député, dont le mandat était «d'examiner les programmes autorisés en vertu de la Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur le financement des programmes établis en se concentrant sur la péréquation, les accords de perception fiscale, le Régime d'assistance publique du Canada et le financement des programmes établis dans le contexte du plan de dépenses du gouvernement aux termes du budget du 28 octobre 1980».
The House of Commons created a special committee acting as a parliamentary task force under the chairmanship of Herb Breau, MP, to " examine the programs authorized by the Federal- Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act of 1977, focusing on fiscal equalization, the tax collection agreements, the Canada Assistance Plan and the Established Programs Financing within the context of the government's expenditure plan as set out in the October 28, 1980 budget" .