Traduction de «loi était contraire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sauf disposition contraire expresse de la loi [ sauf lorsque la loi prescrit expressément le contraire ]
except where otherwise expressly provided by law

loi contradictoire [ loi contraire ]
contradictory law

agression imminente et contraire à la loi
imminent unlawful attack

collectivité dont l'existence n'est pas contraire à la loi du pays d'origine
association the existence of which is not contrary to the law of the country of origin

être contraire à la loi pénale
constitute a breach of criminal law, to

Loi modifiant le Code criminel afin d'interdire la coercition contre une personne à l'égard des actes médicaux qui sont contraires à sa religion ou à sa croyance au caractère inviolable de la vie humaine
An Act to amend the Criminal Code to prohibit coercion in medical procedures that offend a person's religion or belief that human life is inviolable

contraire à la loi | illégal | illicite
unlawful

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le juge a déclaré que ce projet de loi était contraire à la loi et n'aurait pas dû être soumis à notre examen.
The judge has said that it was an abuse of the law and that the bill is improperly before us.

Les autorités slovaques ont également expliqué qu'en 2011 la cour constitutionnelle avait proclamé que l'interdiction de distribuer les bénéfices annoncée en 2007 était anticonstitutionnelle car contraire au droit constitutionnel slovaque en matière de propriété, mais qu'elle ne partageait pas l'opinion selon laquelle la loi sur les sociétés d'assurance maladie restreignait les principes de l'économie de marché.
The Slovak authorities also explain that in 2011, the Constitutional Court declared the ban on profit distribution as from 2007 unconstitutional because it violated Slovak constitutional rights of ownership, but that it did not share the view that the Health Insurance Companies Act restricted the principles of a market economy.

D’autre part, contrairement aux dispositions de la loi de finances pour 1997 instaurant l’établissement public gérant la contribution de France Télécom, qui prévoyaient des règles rigides quant aux reversements annuels à l’État, l’établissement public gérant la contribution de la Poste n’était pas astreint à des règles spécifiques (69).
On the other hand, contrary to the provisions of the Finance Act 1997 setting up the public body managing the contribution of France Télécom, which provided for inflexible rules concerning the annual repayments to the State, the public body managing the contribution of La Poste did not have specific rules imposed on it (69).

Ce versement était fixé à 1 milliard de FRF (152,4 millions d'EUR) pour 1997, majoré ensuite de 10 % chaque année, sauf disposition spécifique contraire en loi de finances.
This payment was set at FRF 1 billion (EUR 152,4 million) for 1997, and subsequently increased by 10 % per year, in the absence of a specific provision to the contrary in the Finance Act.

Il a affirmé que cette loi était non seulement contraire aux doctrines de l’Église, mais également à la Constitution hongroise.
He asserted that this law not only runs counter to Church doctrines, but also violates the Hungarian Constitution.

2. En particulier, l'application d'une disposition de la loi désignée par le présent règlement peut être écartée et/ou la loi du for s'appliquer si l'application de la première loi était contraire aux droits fondamentaux et aux libertés reconnus par la convention européenne pour la sauvegarde des droits de l'homme, les dispositions constitutionnelles nationales ou le droit humanitaire international.
2. In particular, the application of a rule of law of any country specified by this Regulation may be refused and/or the law of the forum applied if such application would be in breach of fundamental rights and freedoms as enshrined in the European Convention on Human Rights, national constitutional provisions or international humanitarian law.

Compte tenu de ces conclusions qui corroborent les principaux arguments présentés par les onze plaignants, le groupe spécial a clairement confirmé que la loi était contraire aux dispositions de l'OMC et a recommandé aux États-Unis d'abroger l'amendement Byrd.
With those conclusions upholding the key arguments presented by the 11 complainants, the Panel has clearly confirmed the WTO inconsistency of the law itself and recommended to the US to repeal the Byrd amendment.

Le plaignant a estimé que cette loi était contraire à l'article 30 (désormais article 28) du traité CE, dans la mesure où elle établit une discrimination à l'égard des bières d'importation.
The complainant considered that this law infringed Article 30 (now 28) of the EC Treaty by discriminating against imported beers.

Or, par la suite, le ministère tchèque de l’environnement s’est rendu compte que cette loi était contraire à la législation communautaire applicable au marché intérieur et la loi a été abrogée.
However, the Czech Ministry of the Environment later discovered that the law was incompatible with the rules of the EU's internal market, and the law was then withdrawn.

Le Conseil rappelle que la Commission européenne avait immédiatement réagi par rapport à cette loi en déclarant, d’une part, qu’elle ne respectait pas le critère politique de Copenhague et, d’autre part, qu’elle était contraire au partenariat d’adhésion, qui exige l’abrogation à court terme de toutes les prescriptions juridiques interdisant aux citoyens turcs d’utiliser leur langue maternelle dans les émissions radiophoniques et télévisées.
The Council would remind the House that the European Commission reacted immediately to this law partly on the grounds that it was not consistent with the politically based Copenhagen criteria and partly on the grounds that it conflicted with the accession partnership, a necessary prerequisite of which is that all legal stipulations prohibiting Turkish citizens from using their mother tongues in TV and radio broadcasts are to be cancelled without delay.