Traduction de «dont la mère avait traité » (Français → Anglais) :

La modification avait trait à l'augmentation du coût total éligible de 41,7 à 50,2 millions d'euros et de la contribution du Fonds de cohésion de 35,4 à 42 millions d'euros.
It increased the total eligible cost from EUR41.7 million to EUR50.2 million and the Cohesion Fund contribution from EUR35.4 million to EUR42 million.

Le cas communiqué par les autorités helléniques portait sur un total de 973.444 euros de contribution communautaire et avait trait au non-respect des règles régissant les marchés publics.
The case notified by the Greek authorities involved a total Community contribution of EUR973 444 and the irregularity concerned the failure to comply with the rules on public procurement.

La modification avait trait au délai d'exécution finale du projet sans hausse budgétaire.
The amendment relates to the deadline for the completion of the project without any budgetary increase.

Le cas communiqué par les autorités irlandaises portait pour sa part sur un total de 5.885 euros de contribution communautaire et avait trait à la présentation de dépenses non éligibles.
The case notified by the Irish authorities involved a total Community contribution of EUR5 885 and the irregularity concerned the submission of non-eligible expenditure.

Le VIS fonctionne correctement et au 1er octobre 2013, il avait traité 4,8 millions de demandes de visas Schengen, donnant lieu à la délivrance de près de quatre millions de visas.
The VIS is functioning well and by 1 October 2013 the system had processed 4.8 million Schengen visa applications, whereby nearly four million visas have been issued.

Si une société mère perd le contrôle d’une filiale, elle doit comptabiliser tous les montants inscrits en autres éléments du résultat global relatifs à cette filiale sur la même base que celle qui s’appliquerait si la société mère avait directement sorti les actifs ou passifs correspondants.
If a parent loses control of a subsidiary, the parent shall account for all amounts recognised in other comprehensive income in relation to that subsidiary on the same basis as would be required if the parent had directly disposed of the related assets or liabilities.

Dans ce contexte, l’arrêt de la Cour d’Appel de Rouen a confirmé le jugement du conseil des Prud’hommes d’Evreux et ainsi condamné la société Aspocomp Group Oyj, qui contrôlait à 99 % la gestion de sa filiale, à verser: (i) aux salariés concernés par l’accord d’entreprise, l’intégralité des indemnités compensatrices et complémentaires prévues dans ce seul accord d’entreprise, ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et (ii) aux salariés licenciés dans le cadre du dépôt de bilan d’Aspocomp des indemnités équivalentes en considérant qu’en n’honorant pas les engagements pris, la société mère avait eu un comportement déloyal et une légèreté blâmable.
In those circumstances, the judgment of the Court of Appeal of Rouen confirmed the judgment of the Evreux labour court and thus ordered the company Aspocomp Group Oyj, which had 99 % control of the management of its subsidiary, to pay: (i) the employees affected by the company-level agreement, the entire compensation and additional payments provided for in that agreement alone, as well as damages for redundancy without actual and serious basis and (ii) the employees laid off under the voluntary liquidation of Aspocomp equivalent payments given that, by not meeting the commitments made, the parent company had acted unfairly and in a culpably thoughtless manner.

· l’affaire C-522/08 (Telekomunikacja Polska, 11 mars 2010) avait trait à une société de télécommunications qui subordonnait la conclusion d’un contrat de fourniture d’accès internet haut débit à la conclusion d’un contrat de services téléphoniques.
· Case C-522/08 (Telekomunikacja Polska, 11 March 2010) concerned a telecom company which had made the conclusion of a contract for the provision of broadband internet access services contingent on the conclusion of a contract for telephone services.

Le rapport de novembre 2001 soulignait que la Roumanie avait consolidé les progrès déjà réalisés grâce à l'action du Conseil de la concurrence qui en 2000 avait traité 437 cas en matière de législation antitrust et 72 cas en matière d'aides d'État.
The November 2001 Report stated that progress had been consolidated by the activities of the Competition Council, which processed 437 antitrust cases and 72 State aid cases in 2000.

*dans le cas où la mère avait le droit de prendre un congé parental à l'occasion de sa maternité en vertu de dispositions légales autrichiennes; [2]
*in case, the mother were entitled to [parental] ,leave on the occasion of maternity [motherhood] on grounds of Austrian legal provisions"; [2]